Commission des Finances (Assemblée nationale)

La commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire ou commission des Finances est l'une des huit commissions parlementaires permanentes de l'Assemblée nationale française depuis 1^er juillet 2009^[1]. Il existe également une commission des finances au Sénat.

Commission des Finances

Logotype.

Présentation

Données clés

Chambre	Assemblée nationale
Type	Commission permanente
Composition	73 membres

Bureau

Données clés

Président	Éric Coquerel (LFI-NFP) Depuis le 30 juin 2022
Rapporteur général	Charles de Courson (LIOT) Depuis le 20 juillet 2024
Autres membres	4 vice-présidents 4 secrétaires

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Elle est chargée de contrôler et de suivre l'exécution du budget de l'État français, ainsi que d'examiner les recettes et dépenses de l’État.

De manière générale, elle est compétente sur toutes les questions relatives aux banques, aux assurances, à la monnaie, et aux finances des entreprises publiques ou privées.

Compétences

Champs de compétence

Les compétences de la commission fixées par l'article 36, alinéa 16, du Règlement de l'Assemblée nationale sont les suivantes :

• Finances publiques ;
• Lois de finances ;
• Lois de programmation des orientations pluriannuelles des finances publiques ;
• Contrôle de l’exécution du budget ;
• Fiscalité locale ;
• Conjoncture économique ;
• Politique monétaire ;
• Banques ;
• Assurances ;
• Domaine ;
• Participations de l’État.

Compétences du président et du rapporteur général

Contrairement aux autres commissions qui n'élisent qu'un président et un bureau, la commission des finances et celle des affaires sociales élisent chacune en plus un rapporteur général.

• Compétences du président :
  • représentation de la commission à la conférence des présidents, arbitrage et négociation lors des conflits de compétences avec les autres commissions permanentes, demandes de saisine pour avis ;
  • direction des travaux de la commission dont la fixation de l'ordre du jour, les convocations et auditions, la police des débats ;
  • contrôle de la recevabilité financière, au regard de l'article 40 de la Constitution, de la loi organique relative aux lois de finances et de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, des amendements d'origine parlementaire quelle que soit la commission saisie du texte discuté.
• Compétences du rapporteur général :
  • présence à la conférence des présidents ;
  • établissement au nom de la commission des trois tomes du rapport sur le projet de loi de finances ;
  • priorité pour interroger les personnalités entendues par la commission des Finances.

Composition

La réforme du Règlement de l'Assemblée nationale du 27 mai 2009 a introduit à son article 39 ^[2] la pratique initiée en 2007 (voulue par le nouveau président de la République Nicolas Sarkozy^[3]) qui veut que la présidence de la commission des finances est dévolue à l'opposition^[4],[5].

Lors de la XV^e législature, elle est présidée par Éric Woerth, membre des LR puis membre de LREM à partir de février 2022.

Lors de la XVI^e législature, elle est présidée par Eric Coquerel, membre de LFI et représentant de la NUPES.

Composition du bureau

XIV^e législature

Poste	Titulaire		Groupe	Circonscription
Président		Gilles Carrez	UMP	Val-de-Marne (5e)
Rapporteure générale		Valérie Rabault	SRC/SER	Tarn-et-Garonne (1re)
Vice-présidents		Dominique Baert		Nord (8e)
		Pierre-Alain Muet		Rhône (2e)
		Dominique Lefebvre		Val-d'Oise (10e)
		Eva Sas	ÉCOLO	Essonne (7e)
Secrétaires		Yves Censi	UMP	Aveyron (1re)
		Marie-Christine Dalloz		Jura (2e)
		Charles de Courson	UDI	Marne (5e)
		Aurélie Filippetti	SRC	Moselle (1re)

XV^e législature

Poste	Titulaire		Groupe	Circonscription
Président		Éric Woerth	LR	Oise (4e)
Rapporteur général		Joël Giraud	LREM	Hautes-Alpes (2e)
Vice-présidents		Charles de Courson	LC	Marne (5e)
		Émilie Cariou	LREM	Meuse (2e)
		Jean-Noël Barrot	MoDem	Yvelines (2e)
		Laurent Saint-Martin	LREM	Val-de-Marne (3e)
Secrétaires		Marie-Christine Dalloz	LR	Jura (2e)
		Marie-Christine Verdier-Jouclas	LREM	Tarn (2e)
		Pierre Person		Paris (6e)
		Valérie Rabault	NG	Tarn-et-Garonne (1re)

XVI^e législature

Poste	Titulaire		Groupe	Circonscription
Président		Éric Coquerel	LFI	Seine-Saint-Denis (1re)
Rapporteur général		Jean-René Cazeneuve	RE	Gers (1e)
Vice-présidents		Nadia Hai	RE	Yvelines (7e)
		François Jolivet	HOR	Indre (1re)
		Mohamed Laqhila	DEM	Bouches-du-Rhône (11e)
		Véronique Louwagie	LR	Orne (2e)
Secrétaires		Benjamin Dirx	RE	Saône-et-Loire (1re)
		Fabien Di Filippo	LR	Moselle (4e)
		Marina Ferrari	DEM	Savoie (1re)
		Christine Pirès-Beaune	SOC	Puy-de-Dôme (2e)

XVII^e législature

Poste	Titulaire		Groupe	Circonscription
Président		Éric Coquerel	LFI	Seine-Saint-Denis (1re)
Rapporteur général		Charles de Courson	LIOT	Marne (5e)
Vice-présidents		Philippe Brun	SOC	Eure (4e)
		François Jolivet	HOR	Indre (1re)
		Philippe Lottiaux	RN	Var (4e)
		Véronique Louwagie	DR	Orne (2e)
Secrétaires		Christine Arrighi	ÉCO	Haute-Garonne (9e)
		Benjamin Dirx	EPR	Saône-et-Loire (1re)
		Emmanuel Mandon	DEM	Loire (3e)
		Denis Masséglia	EPR	Maine-et-Loire (5e)

Liste des présidents sous la V^e République

Portrait	Nom	Dates du mandat		Groupe	Législature	Notes
1		Paul Reynaud	30 janvier 1959	27 avril 1962	CNI	Ire	Député du Nord de 1946 à 1962. Il devient le premier président de la commission. Il est battu aux élections législatives de 1962.
2		Jean-Paul Palewski	12 décembre 1962	2 avril 1967	UNR-UDT	IIe	Député de Seine-et-Oise de 1958 à 1967.
3		Valéry Giscard d'Estaing	6 avril 1967	30 mai 1968	RI	IIIe	Député du Puy-de-Dôme de 1967 à 1969. Il perd la présidence après les élections législatives de 1968 qui voit l'UDR obtenir la majorité absolue à elle seule.
4		Jean Taittinger	16 juillet 1968	26 janvier 1971	UDR	IVe	Député de la Marne de 1958 à 1971. Démissionne lorsqu'il est nommé au gouvernement.
5		Jean Charbonnel	26 janvier 1971	4 avril 1972			Député de la Corrèze de 1968 à 1972. Démissionne lorsqu'il est nommé au gouvernement.
6		Maurice Papon	15 septembre 1972	1er avril 1973			Député du Cher de 1968 à 1981.
7		Fernand Icart	5 avril 1973	13 octobre 1977	RI	Ve	Député des Alpes-Maritimes de 1968 à 1977. Démissionne lorsqu'il est nommé au gouvernement.
8		Pierre Baudis	19 octobre 1977	2 avril 1978			Député de Haute-Garonne de 1968 à 1978. Il est battu aux élections législatives de 1978.
9		Robert-André Vivien	6 avril 1978	22 mai 1981	RPR	VIe	Député du Val-de-Marne de 1973 à 1986. Il perd la présidence après les élections législatives de 1981 qui voit le PS obtenir la majorité.
10		Christian Goux	7 juillet 1981	1er avril 1986	SOC	VIIe	Député du Var de 1981 à 1988. Il perd la présidence après les élections législatives de 1986 qui voit la coalition RPR-UDF obtenir la majorité.
11		Michel d'Ornano	8 avril 1986	14 mai 1988	UDF	VIIIe	Député du Calvados de 1981 à 1991. Il perd la présidence après les élections législatives de 1988 qui voit le PS obtenir la majorité.
12		Dominique Strauss-Kahn	28 juin 1988	16 mai 1991	SOC	IXe	Député du Val-d'Oise de 1988 à 1991. Démissionne lorsqu'il est nommé au gouvernement.
13		Henri Emmanuelli	23 mai 1991	6 avril 1992			Député des Landes de 1986 à 1997. Démissionne lorsqu'il est élu Président de l'Assemblée nationale.
14		Jean Le Garrec	7 avril 1992	1er avril 1993			Député du Nord de 1986 à 1993. Il ne se présente pas aux élections législatives de 1993.
15		Jacques Barrot	8 avril 1993	18 juin 1995	UDF	Xe	Député de la Haute-Loire de 1981 à 1995. Démissionne lorsqu'il est nommé au gouvernement.
16		Pierre Méhaignerie	21 juin 1995	21 avril 1997			Député d'Ille-et-Vilaine de 1995 à 2012. En 1997, Jacques Chirac dissout l'Assemblée nationale, le PS obtient la majorité aux élections législatives de 1997.
17		Henri Emmanuelli	17 juin 1997	17 décembre 1997	SOC	XIe	Député des Landes de 1986 à 1997. Démissionne à la suite d'une condamnation.
18		Augustin Bonrepaux	14 janvier 1998	29 février 2000			Député de l'Ariège de 1981 à 2007.
19		Henri Emmanuelli	29 février 2000	18 juin 2002			Député des Landes de 2000 à 2017. Il perd la présidence après les élections législatives de 2002 qui voit l'UMP obtenir la majorité.
20		Pierre Méhaignerie	27 juin 2002	19 juin 2007	UMP	XIIe	Député d'Ille-et-Vilaine de 1995 à 2012.
21		Didier Migaud	28 juin 2007	23 février 2010	SRC	XIIIe	Député de l'Isère de 1988 à 2010. Le président Nicolas Sarkozy décide que la présidence de la commission des finances revient à l'opposition. Démissionne lorsqu'il devient Premier président de la Cour des comptes.
22		Jérôme Cahuzac	24 février 2010	19 juin 2012			Député de Lot-et-Garonne de 2007 à 2012. Démissionne lorsqu'il est nommé au gouvernement.
23		Gilles Carrez	28 juin 2012	20 juin 2017	UMP	XIVe	Député du Val-de-Marne de 1993 à 2022. Devient président en tant que membre de l'opposition.
24		Éric Woerth	29 juin 2017	21 juin 2022	LR	XVe	Député de l'Oise depuis 2010. Devient président en tant que membre de l'opposition.
25		Éric Coquerel	30 juin 2022	en cours	LFI	XVIe	Député de la Seine-Saint-Denis depuis 2017. Devient président en tant que membre de l'opposition.
						XVIIe

Liste des rapporteurs généraux sous la V^e République

Présidents	Groupe		Dates du mandat		Législature
Pascal Arrighi		UNR	30 janvier 1959	21 octobre 1959	Ire
Marc Jacquet[6]			21 octobre 1959	9 octobre 1962
Louis Vallon		UNR-UDT	12 décembre 1962	2 avril 1967	IIe
Philippe Rivain		UD-Ve	6 avril 1967	30 mai 1968	IIIe
		UDR	16 juillet 1968	26 janvier 1971	IVe
Guy Sabatier[7]			26 janvier 1971	4 avril 1972
Maurice Papon			5 avril 1973	2 avril 1978	Ve
Fernand Icart		UDF	6 avril 1978	22 mai 1981	VIe
Christian Pierret		SOC	7 juillet 1981	1er avril 1986	VIIe
Robert-André Vivien		RPR	8 avril 1986	14 mai 1988	VIIIe
Alain Richard		SOC	28 juin 1988	1er avril 1993	IXe
Philippe Auberger		RPR	8 avril 1993	21 avril 1997	Xe
Didier Migaud		SOC	17 juin 1997	18 juin 2002	XIe
Gilles Carrez		UMP	27 juin 2002	19 juin 2007	XIIe
			28 juin 2007	19 juin 2012	XIIIe
Christian Eckert		SRC/SER	28 juin 2012	9 avril 2014	XIVe
Valérie Rabault			15 avril 2014	20 juin 2017
Joël Giraud		LREM	29 juin 2017	15 janvier 2020	XVe
Laurent Saint-Martin			15 janvier 2020	21 juin 2022
Jean-René Cazeneuve		RE	30 juin 2022	9 juin 2024	XVIe
Charles de Courson		LIOT	20 juillet 2024	en cours	XVIIe

Notes et références

1. « Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire », Assemblée nationale (consulté le 6 juillet 2009).
2. « Règlement de l'assemblée nationale-article 39 », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le 23 juin 2022)
3. S. H. et G. P., « Le rôle stratégique du président de la commission des finances de l'Assemblée », sur Le Figaro, 8 juin 2007
4. « Fiche de synthèse : La place des groupes d’opposition et des groupes minoritaires - Rôle et pouvoirs de l'Assemblée nationale », sur assemblee-nationale.fr (consulté le 16 mai 2019)
5. Marie-Pierre Bourgeois, "La présidence de la commission des finances doit revenir au RN": Larcher défend "le respect" pour les élus de Le Pen, bfmtv.com, 22 juin 2022
6. En remplacement de Pascal Arrighi, démissionnaire de son groupe parlementaire.
7. En remplacement de Philippe Rivain, décédé.

Annexes

Article connexe

• Commission des Finances (Sénat)

Liens externes

• Page de la commission
• Composition de la commission, sur le site de l'Assemblée nationale.
• Comptes-rendus officiels

Bibliographie

• Irène Bouhadana, Les commissions des finances des assemblées parlementaires en France : origines, évolutions et enjeux, LDGJ, 2007, (ISBN 978-2275032221)

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