District judiciaire (Québec)

Le district judiciaire constitue, au Québec, une subdivision du territoire de la province aux fins de l'administration du système de justice. Il existe un total de 36 districts judiciaires qui sont institués en vertu de la Loi sur la division territoriale^[1],[2]. Chaque district dispose d'un chef-lieu où se trouve un palais de justice. Toutefois, certains districts judiciaires comptent plus d'un palais de justice, disposent de points de service ou disposent de points de service itinérants^[3].

La scission du territoire québécois en districts judiciaires permet d'ailleurs de faciliter l'accès par les citoyens aux services judiciaires dans l'ensemble de la province. Il est à noter que certaines municipalités relèvent simultanément de plus d'un district judiciaire, toujours dans cette optique de faciliter l'accès aux services de justice^[3].

Histoire

En 1760, le territoire colonial correspondant au Québec était subdivisé en trois districts, soit ceux de Québec, Montréal et Trois-Rivières. Ceux-ci deviennent des districts judiciaires en 1793^[3]. En 1841 et en 1857, plusieurs districts judiciaires sont formés^[4],[5].

Le dernier changement notable relatif aux districts judiciaires constitue le changement de nom du district judiciaire de Hull pour devenir celui de Gatineau en 2013, onze ans après la fusion des deux villes et l'adoption du nom de Gatineau pour former la nouvelle ville^[6].

Compétence territoriale des tribunaux

Le Code de procédure civile prévoit les règles établissant le district judiciaire compétent lorsque l'on désire s'adresser au tribunal pour formuler une demande en justice, celles-ci se trouvent aux articles 40 à 48 du Code, dans la section sur la compétence territoriale des tribunaux^[7].

La règle générale quant à la compétence territoriale des tribunaux se trouve à l'art. 41 du Code de procédure civile où il est disposé que le tribunal compétent est celui du district du défendeur. L'art. 42 du Code prévoit néanmoins que le demandeur peut choisir le district judiciaire où le contrat a été conclu, celui où une faute extracontractuelle a été commise ou où le préjudice en résultant a été subi, ou encore celui d'un immeuble lorsque le litige porte sur un immeuble. Les articles 43 à 48 du Code prévoient des situations particulières notamment en matière de contrat de travail ou de consommation, en matière de capacité, d'état et d'intégrité de la personne, en matière familiale, en matière de succession, concernant les demandes incidentes et concernant le transfert dans un autre district judiciaire. Dans ces cas, le district judiciaire compétent peut ne pas être le même que celui qui serait déterminé par la règle générale.

Tel qu'énoncé par l'art. 40 du Code, lorsque l'on veut faire appel d'une décision, il faut faire appel à la Cour d'appel de Montréal si la décision visée est rendue dans les districts judiciaires de Beauharnois, Bedford, Drummond, Gatineau, Iberville, Joliette, Labelle, Laval, Longueuil, Mégantic, Montréal, Pontiac, Richelieu, Saint-François, Saint-Hyacinthe ou Terrebonne. Si la décision visée est rendue dans un autre district judiciaire que ceux mentionnés, il faut faire appel à la Cour d'appel de Québec^[8].

Liste des districts

Le tableau suivant présente les 36 districts judiciaires du Québec avec leur siège et points de service ainsi que les municipalités qu'ils desservent.

District judiciaire	Siège et autres palais de justice	Municipalités desservies	Barreau de section
Abitibi	Amos Autres palais de justice : Chibougamau, Kuujjuaq, Val-d'Or Centre de services judiciaires : La Sarre Services itinérants : Senneterre, Akulivik, Ivujivik, Kuujjuarapik, Puvirnituq, Salluit, Umiujaq, Kangiqsualujjuaq, Kangiqsujuaq, Kangirsuk, Quaqtaq, Chisasibi, Eastmain, Waskaganish, Wemindji, Mistissini, Nemiscau, Oujé-Bougoumou, Waswanipi	Akulivik, Amos, Aupaluk, Authier, Authier-Nord, Barraute, Belcourt, Berry, Champneuf, Chapais, Chazel, Chibougamau, Chisasibi, Clermont, Clerval, Duparquet, Dupuy, Eastmain, Eeyou Istchee Baie-James, Gallichan, Ivujivik, Kangiqsualujjuaq, Kangiqsujuaq, Kangirsuk, Kiggaluk, Kitcisakik, Kuujjuaq, Kuujjuarapik, La Corne, La Morandière-Rochebaucourt, La Motte, La Reine, La Sarre, Landrienne, Launay, Lebel-sur-Quévillon, Macamic, Malartic, Matagami, Mistissini, Nemiscau, Normétal, Obedjiwan, Oujé-Bougoumou, Palmarolle, Pikogan, Poularies, Preissac, Puvirnituq, Quaqtaq, Rapide-Danseur, Rivière-Héva, Roquemaure, Saint-Dominique-du-Rosaire, Saint-Félix-de-Dalquier, Saint-Lambert, Saint-Marc-de-Figuery, Saint-Mathieu-d'Harricana, Sainte-Germaine-Boulé, Sainte-Gertrude-Manneville, Sainte-Hélène-de-Mancebourg, Salluit, Senneterre, Taschereau, Tasiujaq, Trécesson, Umiujaq, Val-d'Or, Val-Saint-Gilles, Waskaganish, Waswanipi, Wemindji, Whapmagoostui	Barreau de l'Abitibi-Témiscamingue
Alma	Alma	Alma, Desbiens, Hébertville, Hébertville-Station, L'Ascension-de-Notre-Seigneur, Métabetchouan–Lac-à-la-Croix, Saint-Bruno, Saint-Gédéon, Saint-Henri-de-Taillon, Sainte-Monique	Barreau du Saguenay—Lac-Saint-Jean
Arthabaska	Victoriaville	Chesterville, Daveluyville, Maddington, Norbertville, Princeville, Saint-Albert, Saint-Christophe-d'Arthabaska, Saint-Louis-de-Blandford, Saint-Norbert-d'Arthabaska, Saint-Rémi-de-Tingwick, Saint-Rosaire, Saint-Valère, Sainte-Anne-du-Sault, Sainte-Clotilde-de-Horton, Sainte-Élisabeth-de-Warwick, Sainte-Hélène-de-Chester, Sainte-Séraphine, Sainte-Sophie-d'Halifax, Tingwick, Victoriaville, Warwick (Québec)	Barreau d'Arthabaska
Baie-Comeau	Baie-Comeau Centre de services judiciaires : Forestville	Baie-Comeau, Baie-Trinité, Betsiamites, Chute-aux-Outardes, Colombier, Essipit, Forestville, Franquelin, Godbout, Les Bergeronnes, Les Escoumins, Longue-Rive, Pointe-aux-Outardes, Pointe-Lebel, Portneuf-sur-Mer, Ragueneau, Sacré-Cœur, Tadoussac	Barreau de la Côte-Nord
Beauce	Saint-Joseph-de-Beauce Services itinérants : Saint-Georges	Beauceville, Frampton, Lac-Etchemin, Lac-Poulin, Notre-Dame-des-Pins, Saint-Alfred, Saint-Anselme, Saint-Benjamin, Saint-Benoît-Labre, Saint-Bernard, Saint-Côme–Linière, Saint-Cyprien, Saint-Elzéar, Saint-Éphrem-de-Beauce, Saint-Frédéric, Saint-Gédéon-de-Beauce, Saint-Georges, Saint-Hilaire-de-Dorset, Saint-Honoré-de-Shenley, Saint-Isidore, Saint-Joseph-de-Beauce, Saint-Joseph-des-Érables, Saint-Jules, Saint-Léon-de-Standon, Saint-Louis-de-Gonzague, Saint-Luc-de-Bellechasse, Saint-Malachie, Saint-Martin, Saint-Nazaire-de-Dorchester, Saint-Odilon-de-Cranbourne, Saint-Philibert, Saint-Prosper, Saint-René, Saint-Séverin, Saint-Simon-les-Mines, Saint-Théophile, Saint-Victor, Saint-Zacharie, Sainte-Aurélie, Sainte-Claire, Sainte-Clotilde-de-Beauce, Sainte-Hénédine, Sainte-Justine, Sainte-Marguerite, Sainte-Marie, Sainte-Rose-de-Watford, Saints-Anges, Scott, Tring-Jonction, Vallée-Jonction	Barreau de Québec
Beauharnois	Salaberry-de-Valleyfield Services itinérants : Châteauguay, Vaudreuil-Dorion	Akwesasne, Beauharnois, Châteauguay, Coteau-du-Lac, Dundee, Elgin, Franklin, Godmanchester, Havelock, Hemmingford, Hemmingford, Hinchinbrooke, Howick, Hudson, Huntingdon, L'Île-Cadieux, L'Île-Perrot, Léry, Les Cèdres, Les Coteaux, Mercier, Notre-Dame-de-l'Île-Perrot, Ormstown, Pincourt, Pointe-des-Cascades, Pointe-Fortune, Rigaud, Rivière-Beaudette, Saint-Anicet, Saint-Chrysostome, Saint-Clet, Saint-Étienne-de-Beauharnois, Saint-Isidore, Saint-Lazare, Saint-Louis-de-Gonzague, Saint-Polycarpe, Saint-Stanislas-de-Kostka, Saint-Télesphore, Saint-Urbain-Premier, Saint-Zotique, Sainte-Barbe, Sainte-Clotilde, Sainte-Justine-de-Newton, Sainte-Marthe, Sainte-Martine, Salaberry-de-Valleyfield, Terrasse-Vaudreuil, Très-Saint-Rédempteur, Très-Saint-Sacrement, Vaudreuil-Dorion, Vaudreuil-sur-le-Lac	Barreau de Richelieu
Bedford	Cowansville Autres palais de justice : Granby	Austin, Bedford, Béthanie, Bolton-Est, Bolton-Ouest, Bonsecours, Brigham, Brome, Bromont, Cowansville, Dunham, East Farnham, Eastman, Farnham, Frelighsburg, Granby, Lac-Brome, Lawrenceville, Maricourt, Notre-Dame-de-Stanbridge, Noyan, Potton, Racine, Roxton, Roxton Falls, Roxton Pond, Saint-Alphonse-de-Granby, Saint-Armand, Saint-Benoît-du-Lac, Saint-Étienne-de-Bolton, Saint-Georges-de-Clarenceville, Saint-Ignace-de-Stanbridge, Saint-Joachim-de-Shefford, Saint-Pierre-de-Véronne-à-Pike-River, Saint-Valérien-de-Milton, Sainte-Anne-de-la-Rochelle, Sainte-Cécile-de-Milton, Sainte-Sabine, Shefford, Stanbridge East, Stanbridge Station, Stukely-Sud, Sutton, Valcourt, Venise-en-Québec, Warden, Waterloo	Barreau de Bedford
Bonaventure	New Carlisle Centre de services judiciaires : Carleton-sur-Mer	Bonaventure, Caplan, Carleton-sur-Mer, Cascapédia–Saint-Jules, Escuminac, Gesgapegiag, Hope, Hope Town, L'Ascension-de-Patapédia, Listuguj, Maria, Matapédia, New Carlisle, New Richmond, Nouvelle, Paspébiac, Pointe-à-la-Croix, Port-Daniel–Gascons, Ristigouche-Partie-Sud-Est, Saint-Alexis-de-Matapédia, Saint-Alphonse, Saint-André-de-Restigouche, Saint-Elzéar, Saint-François-d'Assise, Saint-Godefroi, Saint-Siméon, Shigawake,	Barreau du Bas-Saint-Laurent—Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine
Charlevoix	La Malbaie	Baie-Saint-Paul, Baie-Sainte-Catherine, Clermont, L'Isle-aux-Coudres, La Malbaie, Les Éboulements, Notre-Dame-des-Monts, Petite-Rivière-Saint-François, Saint-Aimé-des-Lacs, Saint-Hilarion, Saint-Irénée, Saint-Siméon, Saint-Urbain	Barreau du Saguenay—Lac-Saint-Jean
Chicoutimi	Saguenay (Chicoutimi) Services itinérants : Saguenay (Jonquière)	Bégin, Ferland-et-Boilleau, L'Anse-Saint-Jean, Labrecque, Lamarche, Larouche, Petit-Saguenay, Rivière-Éternité, Saguenay, Saint-Ambroise, Saint-Charles-de-Bourget, Saint-David-de-Falardeau, Saint-Félix-d'Otis, Saint-Fulgence, Saint-Honoré, Saint-Nazaire, Sainte-Rose-du-Nord	Barreau du Saguenay—Lac-Saint-Jean
Drummond	Drummondville	Drummondville, Durham-Sud, Kingsey Falls, L'Avenir, Lefebvre, Notre-Dame-du-Bon-Conseil, Saint-Bonaventure, Saint-Cyrille-de-Wendover, Saint-Edmond-de-Grantham, Saint-Eugène, Saint-Félix-de-Kingsey, Saint-Germain-de-Grantham, Saint-Guillaume, Saint-Léonard-d'Aston, Saint-Lucien, Saint-Majorique-de-Grantham, Saint-Nazaire-d'Acton, Saint-Zéphirin-de-Courval, Sainte-Brigitte-des-Saults, Sainte-Perpétue, Ulverton, Wickham	Barreau d'Arthabaska
Frontenac	Thetford Mines	Adstock, Beaulac-Garthby, Disraeli, East Broughton, Inverness, Irlande, Kinnear's Mills, La Guadeloupe, Laurierville, Lyster, Notre-Dame-de-Lourdes, Plessisville, Sacré-Cœur-de-Jésus, Saint-Adrien-d'Irlande, Saint-Évariste-de-Forsyth, Saint-Ferdinand, Saint-Jacques-de-Leeds, Saint-Jacques-le-Majeur-de-Wolfestown, Saint-Jean-de-Brébeuf, Saint-Joseph-de-Coleraine, Saint-Julien, Saint-Pierre-Baptiste, Saint-Pierre-de-Broughton, Saint-Sylvestre, Sainte-Agathe-de-Lotbinière, Sainte-Praxède, Thetford Mines	Barreau d'Arthabaska
Gaspé	Percé Autres palais de justice : Les Îles-de-la-Madeleine Centre de services judiciaires : Gaspé, Sainte-Anne-des-Monts	Cap-Chat, Chandler, Cloridorme, Gaspé, Grande-Rivière, Grande-Vallée, Grosse-Île, La Martre, Les Îles-de-la-Madeleine, Marsoui, Mont-Saint-Pierre, Murdochville, Percé, Petite-Vallée, Rivière-à-Claude, Saint-Maxime-du-Mont-Louis, Sainte-Anne-des-Monts, Sainte-Madeleine-de-la-Rivière-Madeleine, Sainte-Thérèse-de-Gaspé	Barreau du Bas-Saint-Laurent—Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine
Hull	Gatineau	Boileau, Bowman, Cantley, Chelsea, Chénéville, Denholm, Duhamel, Fassett, Gatineau, Gracefield, Kazabazua, L'Ange-Gardien, La Pêche, Lac-des-Plages, Lac-Sainte-Marie, Lac-Simon, Lochaber, Lochaber-Partie-Ouest, Low, Mayo, Montebello, Montpellier, Mulgrave-et-Derry, Namur, Notre-Dame-de-Bonsecours, Notre-Dame-de-la-Paix, Notre-Dame-de-la-Salette, Papineauville, Plaisance, Ripon, Saint-André-Avellin, Saint-Émile-de-Suffolk, Saint-Sixte, Thurso, Val-des-Bois, Val-des-Monts	Barreau de l'Outaouais
Iberville	Saint-Jean-sur-Richelieu	Henryville, Lacolle, Mont-Saint-Grégoire, Napierville, Saint-Alexandre, Saint-Bernard-de-Lacolle, Saint-Blaise-sur-Richelieu, Saint-Cyprien-de-Napierville, Saint-Édouard, Saint-Jacques-le-Mineur, Saint-Jean-sur-Richelieu, Saint-Michel, Saint-Patrice-de-Sherrington, Saint-Paul-de-l'Île-aux-Noix, Saint-Sébastien, Saint-Valentin, Sainte-Anne-de-Sabrevois, Sainte-Brigide-d'Iberville	Barreau de Richelieu
Joliette	Joliette Services itinérants : Repentigny	Berthierville, Charlemagne, Chertsey, Crabtree, Entrelacs, Joliette, L'Assomption, L'Épiphanie, La Visitation-de-l'Île-Dupas, Lanoraie, Lavaltrie, Mandeville, Mascouche, Notre-Dame-de-la-Merci, Notre-Dame-de-Lourdes, Notre-Dame-des-Prairies, Rawdon, Repentigny, Saint-Alexis, Saint-Alphonse-Rodriguez, Saint-Ambroise-de-Kildare, Saint-Barthélemy, Saint-Calixte, Saint-Charles-Borromée, Saint-Cléophas-de-Brandon, Saint-Côme, Saint-Cuthbert, Saint-Damien, Saint-Didace, Saint-Donat-de-Montcalm, Saint-Esprit, Saint-Félix-de-Valois, Saint-Gabriel, Saint-Gabriel-de-Brandon, Saint-Ignace-de-Loyola, Saint-Jacques, Saint-Jean-de-Matha, Saint-Liguori, Saint-Lin–Laurentides, Saint-Michel-des-Saints, Saint-Norbert, Saint-Paul, Saint-Pierre, Saint-Roch-de-l'Achigan, Saint-Roch-Ouest, Saint-Sulpice, Saint-Thomas, Saint-Zénon, Sainte-Béatrix, Sainte-Élisabeth, Sainte-Émélie-de-l'Énergie, Sainte-Geneviève-de-Berthier, Sainte-Julienne, Sainte-Marcelline-de-Kildare, Sainte-Marie-Salomé, Sainte-Mélanie	Barreau de Laurentides—Lanaudière
Kamouraska	Rivière-du-Loup Services itinérants : Cabano, La Pocatière	Auclair, Cabano, Cacouna, Dégelis, Kamouraska, L'Isle-Verte, La Pocatière, Lejeune, Mont-Carmel, Notre-Dame-des-Neiges, Notre-Dame-des-Sept-Douleurs, Notre-Dame-du-Lac, Notre-Dame-du-Portage, Packington, Pohénégamook, Rivière-Bleue, Rivière-du-Loup, Rivière-Ouelle, Saint-Alexandre-de-Kamouraska, Saint-André-de-Kamouraska, Saint-Antonin, Saint-Arsène, Saint-Athanase, Saint-Bruno-de-Kamouraska, Saint-Clément, Saint-Cyprien, Saint-Denis-De La Bouteillerie, Saint-Éloi, Saint-Elzéar-de-Témiscouata, Saint-Épiphane, Saint-Eusèbe, Saint-François-Xavier-de-Viger, Saint-Gabriel-Lalemant, Saint-Germain, Saint-Honoré-de-Témiscouata, Saint-Hubert-de-Rivière-du-Loup, Saint-Jean-de-Dieu, Saint-Jean-de-la-Lande, Saint-Joseph-de-Kamouraska, Saint-Juste-du-Lac, Saint-Louis-du-Ha! Ha!, Saint-Marc-du-Lac-Long, Saint-Michel-du-Squatec, Saint-Modeste, Saint-Onésime-d'Ixworth, Saint-Pacôme, Saint-Pascal, Saint-Paul-de-la-Croix, Saint-Philippe-de-Néri, Saint-Pierre-de-Lamy, Sainte-Anne-de-la-Pocatière, Sainte-Françoise, Sainte-Hélène-de-Kamouraska, Sainte-Rita, Trois-Pistoles, Whitworth	Barreau du Bas-Saint-Laurent—Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine
Labelle	Mont-Laurier Autres palais de justice : Maniwaki	Aumond, Blue Sea, Bois-Franc, Bouchette, Chute-Saint-Philippe, Déléage, Egan-Sud, Ferme-Neuve, Grand-Remous, Kiamika, Kitigan Zibi, L'Ascension, La Conception, La Macaza, La Minerve, Labelle, Lac-des-Écorces, Lac-du-Cerf, Lac-Saguay, Lac-Saint-Paul, Lac-Tremblant-Nord, Maniwaki, Messines, Mont-Laurier, Mont-Saint-Michel, Montcerf-Lytton, Nominingue, Notre-Dame-de-Pontmain, Notre-Dame-du-Laus, Rivière-Rouge, Saint-Aimé-du-Lac-des-Îles, Sainte-Anne-du-Lac, Sainte-Thérèse-de-la-Gatineau	Barreau de Laurentides—Lanaudière
Laval	Laval	Laval	Barreau de Laval
Longueuil	Longueuil	Boucherville, Brossard, Candiac, Carignan, Chambly, Delson, Kahnawake, La Prairie, Longueuil, Saint-Basile-le-Grand, Saint-Bruno-de-Montarville, Saint-Constant, Saint-Lambert, Saint-Mathieu, Saint-Philippe, Saint-Rémi, Sainte-Catherine, Sainte-Julie	Barreau de Longueuil
Mégantic	Lac-Mégantic	Audet, Courcelles, Frontenac, Lac-Drolet, Lac-Mégantic, Lambton, Marston, Milan, Nantes, Notre-Dame-des-Bois, Piopolis, Saint-Augustin-de-Woburn, Saint-Ludger, Saint-Robert-Bellarmin, Saint-Romain, Saint-Sébastien, Sainte-Cécile-de-Whitton, Stornoway, Stratford, Val-Racine	Barreau de Saint-François
Mingan	Sept-Îles Services itinérants : Blanc-Sablon, Fermont, Havre-Saint-Pierre, Kawawachikamach, La Romaine, Natashquan, Port-Cartier, Saint-Augustin, Schefferville	Aguanish, Baie-Johan-Beetz, Blanc-Sablon, Bonne-Espérance, Côte-Nord-du-Golfe-du-Saint-Laurent, Fermont, Gros-Mécatina, Havre-Saint-Pierre, Kawawachikamach, L'Île-d'Anticosti, La Romaine, Lac-John, Longue-Pointe-de-Mingan, Maliotenam, Matimekosh, Mingan, Natashquan, Pakuashipi, Port-Cartier, Rivière-au-Tonnerre, Rivière-Saint-Jean, Saint-Augustin, Schefferville, Sept-Îles, Uashat	Barreau de la Côte-Nord
Montmagny	Montmagny	Armagh, Berthier-sur-Mer, Cap-Saint-Ignace, Honfleur, L'Islet, La Durantaye, Lac-Frontière, Montmagny, Notre-Dame-Auxiliatrice-de-Buckland, Notre-Dame-du-Rosaire, Saint-Adalbert, Saint-Antoine-de-l'Isle-aux-Grues, Saint-Aubert, Saint-Camille-de-Lellis, Saint-Charles-de-Bellechasse, Saint-Cyrille-de-Lessard, Saint-Damase-de-L'Islet, Saint-Damien-de-Buckland, Saint-Fabien-de-Panet, Saint-François-de-la-Rivière-du-Sud, Saint-Gervais, Saint-Jean-Port-Joli, Saint-Just-de-Bretenières, Saint-Lazare-de-Bellechasse, Saint-Magloire, Saint-Marcel, Saint-Michel-de-Bellechasse, Saint-Nérée-de-Bellechasse, Saint-Omer, Saint-Pamphile, Saint-Paul-de-Montminy, Saint-Philémon, Saint-Pierre-de-la-Rivière-du-Sud, Saint-Raphaël, Saint-Roch-des-Aulnaies, Saint-Vallier, Sainte-Apolline-de-Patton, Sainte-Euphémie-sur-Rivière-du-Sud, Sainte-Félicité, Sainte-Louise, Sainte-Lucie-de-Beauregard, Sainte-Perpétue, Sainte-Sabine, Tourville	Barreau de Québec
Montréal	Montréal	Baie-D'Urfé, Beaconsfield, Côte-Saint-Luc, Dollard-Des Ormeaux, Dorval, Hampstead, Kirkland, L'Île-Dorval, Montréal, Montréal-Est, Montréal-Ouest, Mont-Royal, Pointe-Claire, Sainte-Anne-de-Bellevue, Senneville, Westmount	Barreau de Montréal
Pontiac	Campbell's Bay	Alleyn-et-Cawood, Bristol, Bryson, Campbell's Bay, Cayamant, Chichester, Clarendon, Fort-Coulonge, L'Ïle-du-Grand-Calumet, L'Isle-aux-Allumettes, Lac-Rapide, Litchfield, Mansfield-et-Pontefract, Otter Lake, Pontiac, Portage-du-Fort, Rapides-des-Joachims, Shawville, Sheenboro, Thorne, Waltham	Barreau de l'Outaouais
Québec	Québec Services itinérants : Lévis, Sainte-Croix	Beaumont, Beaupré, Boischatel, Cap-Santé, Château-Richer, Deschaillons-sur-Saint-Laurent, Deschambault-Grondines, Donnacona, Dosquet, Fortierville, Fossambault-sur-le-Lac, L'Ancienne-Lorette, L'Ange-Gardien, Lac-Beauport, Lac-Delage, Lac-Saint-Joseph, Lac-Sergent, Laurier-Station, Leclercville, Lévis, Lotbinière, Neuville, Notre-Dame-des-Anges, Notre-Dame-du-Sacré-Cœur-d'Issoudun, Parisville, Pont-Rouge, Portneuf, Québec, Rivière-à-Pierre, Saint-Agapit, Saint-Alban, Saint-Antoine-de-Tilly, Saint-Apollinaire, Saint-Augustin-de-Desmaures, Saint-Basile, Saint-Casimir, Saint-Édouard-de-Lotbinière, Saint-Ferréol-les-Neiges, Saint-Flavien, Saint-François-de-l'Île-d'Orléans, Saint-Gabriel-de-Valcartier, Saint-Gilbert, Saint-Gilles, Saint-Henri, Saint-Janvier-de-Joly, Saint-Jean-de-l'Île-d'Orléans, Saint-Joachim, Saint-Lambert-de-Lauzon, Saint-Laurent-de-l'Île-d'Orléans, Saint-Léonard-de-Portneuf, Saint-Louis-de-Gonzague-du-Cap-Tourmente, Saint-Marc-des-Carrières, Saint-Narcisse-de-Beaurivage, Saint-Patrice-de-Beaurivage, Saint-Pierre-de-l'Île-d'Orléans, Saint-Raymond, Saint-Thuribe, Saint-Tite-des-Caps, Saint-Ubalde, Sainte-Anne-de-Beaupré, Sainte-Brigitte-de-Laval, Sainte-Catherine-de-la-Jacques-Cartier, Sainte-Christine-d'Auvergne, Sainte-Croix, Sainte-Famille-de-l'Île-d'Orléans, Sainte-Françoise, Sainte-Pétronille, Shannon, Stoneham-et-Tewkesbury, Val-Alain, Villeroy, Wendake	Barreau de Québec
Richelieu	Sorel-Tracy	Baie-du-Febvre, Calixa-Lavallée, Contrecœur, La Visitation-de-Yamaska, Massueville, Odanak, Pierreville, Saint-Aimé, Saint-Amable, Saint-Antoine-sur-Richelieu, Saint-David, Saint-Elphège, Saint-François-du-Lac, Saint-Gérard-Majella, Saint-Joseph-de-Sorel, Saint-Louis, Saint-Marc-sur-Richelieu, Saint-Marcel-de-Richelieu, Saint-Ours, Saint-Pie-de-Guire, Saint-Robert, Saint-Roch-de-Richelieu, Sainte-Anne-de-Sorel, Sainte-Victoire-de-Sorel, Sorel-Tracy, Varennes, Verchères, Yamaska	Barreau de Richelieu
Rimouski	Rimouski Centres de services judiciaires : Amqui, Matane, Mont-Joli	Albertville, Amqui, Baie-des-Sables, Biencourt, Causapscal, Esprit-Saint, Grand-Métis, Grosses-Roches, La Rédemption, La Trinité-des-Monts, Lac-au-Saumon, Lac-des-Aigles, Le Bic, Les Hauteurs, Les Méchins, Matane, Métis-sur-Mer, Mont-Joli, Padoue, Price, Rimouski, Saint-Adelme, Saint-Alexandre-des-Lacs, Saint-Anaclet-de-Lessard, Saint-Charles-Garnier, Saint-Cléophas, Saint-Damase, Saint-Donat, Saint-Eugène-de-Ladrière, Saint-Fabien, Saint-Gabriel-de-Rimouski, Saint-Guy, Saint-Jean-de-Cherbourg, Saint-Joseph-de-Lepage, Saint-Léandre, Saint-Léon-le-Grand, Saint-Marcellin, Saint-Mathieu-de-Rioux, Saint-Médard, Saint-Moïse, Saint-Narcisse-de-Rimouski, Saint-Noël, Saint-Octave-de-Métis, Saint-René-de-Matane, Saint-Simon-de-Rimouski, Saint-Tharcisius, Saint-Ulric, Saint-Valérien, Saint-Vianney, Saint-Zénon-du-Lac-Humqui, Sainte-Angèle-de-Mérici, Sainte-Félicité, Sainte-Flavie, Sainte-Florence, Sainte-Irène, Sainte-Jeanne-d'Arc, Sainte-Luce, Sainte-Marguerite-Marie, Sainte-Paule, Sayabec, Val-Brillant	Barreau du Bas-Saint-Laurent—Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine
Roberval	Roberval Centre de services judiciaires : Dolbeau-Mistassini	Albanel, Chambord, Dolbeau-Mistassini, Girardville, La Doré, Lac-Bouchette, Mashteuiatsh, Normandin, Notre-Dame-de-Lorette, Péribonka, Roberval, Saint-André-du-Lac-Saint-Jean, Saint-Augustin, Saint-Edmond-les-Plaines, Saint-Eugène-d'Argentenay, Saint-Félicien, Saint-François-de-Sales, Saint-Ludger-de-Milot, Saint-Prime, Saint-Stanislas, Saint-Thomas-Didyme, Sainte-Hedwidge, Sainte-Jeanne-d'Arc	Barreau du Saguenay—Lac-Saint-Jean
Rouyn-Noranda	Rouyn-Noranda	Rémigny, Rouyn-Noranda	Barreau d'Abitibi-Témiscamingue
Saint-François	Sherbrooke Centre de services judiciaires : Magog	Ascot Corner, Ayer's Cliff, Barnston-Ouest, Bury, Chartierville, Cleveland, Coaticook, Compton, Cookshire-Eaton, Danville, Dixville, Dudswell, East Angus, East Hereford, Ham-Nord, Hampden, Hatley, Kingsbury, La Patrie, Lingwick, Magog, Martinville, Melbourne, Newport, North Hatley, Notre-Dame-de-Ham, Ogden, Orford, Richmond, Saint-Adrien, Saint-Camille, Saint-Claude, Saint-Denis-de-Brompton, Saint-Fortunat, Saint-François-Xavier-de-Brompton, Saint-Georges-de-Windsor, Saint-Herménégilde, Saint-Isidore-de-Clifton, Saint-Joseph-de-Ham-Sud, Saint-Malo, Saint-Venant-de-Paquette, Sainte-Catherine-de-Hatley, Sainte-Edwidge-de-Clifton, Saints-Martyrs-Canadiens, Scotstown, Sherbrooke, Stanstead, Stanstead-Est, Stoke, Val-des-Sources, Val-Joli, Waterville, Weedon, Westbury, Windsor, Wotton	Barreau de Saint-François
Saint-Hyacinthe	Saint-Hyacinthe	Acton Vale, Ange-Gardien, Belœil, La Présentation, Marieville, McMasterville, Mont-Saint-Hilaire, Otterburn Park, Richelieu, Rougemont, Saint-Barnabé-Sud, Saint-Bernard-de-Michaudville, Saint-Césaire, Saint-Charles-sur-Richelieu, Saint-Damase, Saint-Denis-sur-Richelieu, Saint-Dominique, Saint-Hugues, Saint-Hyacinthe, Saint-Jean-Baptiste, Saint-Jude, Saint-Liboire, Saint-Mathias-sur-Richelieu, Saint-Mathieu-de-Beloeil, Saint-Paul-d'Abbotsford, Saint-Pie, Saint-Simon, Saint-Théodore-d'Acton, Sainte-Angèle-de-Monnoir, Sainte-Christine, Sainte-Hélène-de-Bagot, Sainte-Madeleine, Sainte-Marie-Madeleine, Upton	Barreau de Richelieu
Saint-Maurice	Shawinigan Autres palais de justice : La Tuque	Charette, Coucoucache, Grandes-Piles, Hérouxville, La Bostonnais, La Tuque, Lac-aux-Sables, Lac-Édouard, Manawan, Notre-Dame-de-Montauban, Saint-Adelphe, Saint-Alexis-des-Monts, Saint-Barnabé, Saint-Boniface, Saint-Élie-de-Caxton, Saint-Étienne-des-Grès, Saint-Mathieu-du-Parc, Saint-Roch-de-Mékinac, Saint-Sévère, Saint-Séverin, Saint-Tite, Sainte-Thècle, Shawinigan, Trois-Rives, Wemotaci	Barreau de la Mauricie
Témiscamingue	Ville-Marie	Angliers, Béarn, Belleterre, Duhamel-Ouest, Fugèreville, Guérin, Hunter's Point, Kebaowek, Kipawa, Laforce, Latulippe-et-Gaboury, Laverlochère, Lorrainville, Moffet, Nédélec, Notre-Dame-du-Nord, Saint-Bruno-de-Guigues, Saint-Édouard-de-Fabre, Saint-Eugène-de-Guigues, Témiscaming, Timiskaming, Ville-Marie, Winneway	Barreau d'Abitibi-Témiscamingue
Terrebonne	Saint-Jérôme Centres de services judiciaires : Lachute, Sainte-Agathe-des-Monts	Amherst, Arundel, Barkmere, Blainville, Bois-des-Filion, Boisbriand, Brébeuf, Brownsburg-Chatham, Deux-Montagnes, Doncaster, Estérel, Gore, Grenville, Grenville-sur-la-Rouge, Harrington, Huberdeau, Ivry-sur-le-Lac, Kanesatake, Lac-des-Seize-Îles, Lac-Supérieur, Lachute, Lantier, Lorraine, Mille-Isles, Mirabel, Mont-Blanc, Mont-Tremblant, Montcalm, Morin-Heights, Oka, Piedmont, Pointe-Calumet, Prévost, Rosemère, Saint-Adolphe-d'Howard, Saint-André-d'Argenteuil, Saint-Colomban, Saint-Eustache, Saint-Hippolyte, Saint-Jérôme, Saint-Joseph-du-Lac, Saint-Placide, Saint-Sauveur, Sainte-Adèle, Sainte-Agathe-des-Monts, Sainte-Anne-des-Lacs, Sainte-Anne-des-Plaines, Sainte-Lucie-des-Laurentides, Sainte-Marguerite-du-Lac-Masson, Sainte-Marthe-sur-le-Lac, Sainte-Sophie, Sainte-Thérèse, Terrebonne, Val-David, Val-des-Lacs, Val-Morin, Wentworth, Wentworth-Nord	Barreau de Laurentides—Lanaudière
Trois-Rivières	Trois-Rivières Services itinérants : Nicolet	Aston-Jonction, Batiscan, Bécancour, Champlain, Grand-Saint-Esprit, Lemieux, Louiseville, Manseau, Maskinongé, Nicolet, Notre-Dame-du-Mont-Carmel, Saint-Célestin, Saint-Célestin, Saint-Édouard-de-Maskinongé, Saint-Justin, Saint-Léon-le-Grand, Saint-Luc-de-Vincennes, Saint-Maurice, Saint-Narcisse, Saint-Paulin, Saint-Pierre-les-Becquets, Saint-Prosper-de-Champlain, Saint-Samuel, Saint-Stanislas, Saint-Sylvère, Saint-Wenceslas, Sainte-Angèle-de-Prémont, Sainte-Anne-de-la-Pérade, Sainte-Cécile-de-Lévrard, Sainte-Eulalie, Sainte-Geneviève-de-Batiscan, Sainte-Marie-de-Blandford, Sainte-Monique, Sainte-Sophie-de-Lévrard, Sainte-Ursule, Trois-Rivières, Wôlinak, Yamachiche	Barreau de la Mauricie

Notes et références

1. Gouvernement du Québec, « D-11 - Loi sur la division territoriale », sur legisquebec.gouv.qc.ca (consulté le 21 février 2021)
2. Ministère de la Justice du Québec. Les districts judiciaires. En ligne. Consultée le 2020-01-11.
3. Ministère de la Justice du Québec, « Les districts judiciaires », sur justice.gouv.qc.ca (consulté le 22 février 2021)
4. Maltais Avocats, « Québec », sur Maltais Avocats (consulté le 22 février 2021)
5. Luc Huppé, Histoire des institutions judiciaires au Canada, Wilson et Lafleur Ltée, Montréal, 2007, p. 321.
6. Société Radio-Canada, « Changement de nom du district judiciaire de Hull », sur Radio-Canada.ca, 7 décembre 2013 (consulté le 22 février 2021)
7. Gouvernement du Québec, « C-25.01 - Code de procédure civile », sur www.legisquebec.gouv.qc.ca (consulté le 22 février 2021), art. 40-48
8. Gouvernement du Québec, « C-25.01 - Code de procédure civile », sur www.legisquebec.gouv.qc.ca (consulté le 22 février 2021), art. 40

Articles connexes

• Droit au Québec
• Histoire du droit au Québec
• Système judiciaire du Québec

• Portail du droit
• Portail du Québec