Système NOR

Données clés
Titre	Circulaire du 8 décembre 1986 relative à la mise en place d'un système normalisé de numérotation (NOR) des textes officiels publics
Pays	France
Type	Circulaire
Gouvernement	Renaud Denoix de Saint Marc (secrétaire général du gouvernement Jacques Chirac (2)) par délégation du Premier ministre
Promulgation	10 décembre 1986
Entrée en vigueur	1er janvier 1987
Version en vigueur	Version d'origine

Le système NOR est un système normalisé de numérotation des textes officiels publiés en France depuis le 1^er janvier 1987. Le code ainsi attribué est appelé « numéro NOR » ou simplement « NOR ».

Faits en bref Titre, Pays ...

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Le système NOR a été créé par la circulaire du 8 décembre 1986 du secrétariat général du gouvernement, Renaud Denoix de Saint Marc, par délégation du Premier ministre, Jacques Chirac^[α]. Il est entré en vigueur pour les textes publiés à partir du 1^er janvier suivant, après une expérimentation dans trois ministères^[1].

La numérotation normalisée a pour objectif de faciliter :

le repérage de tous les textes officiels dès leur première émission, afin d'assurer un meilleur suivi de leur élaboration ;
l'établissement de statistiques sur l'activité normative des administrations ;
le classement rationnel de ces textes dans les divers fonds documentaires ;
leur enregistrement et leur recherche dans les banques de données juridiques ;
l'accès du public à ces textes.

Font l'objet de la numérotation :

tous les actes publiés dans l'édition Lois et décrets du Journal officiel de la République française, qu'il s'agisse de textes de portée générale ou de mesures individuelles ou collectives, avis, communications ;
tous les actes de portée générale publiés dans les bulletins officiels des ministères.

Pour la plupart des textes, il est possible de chercher un texte publié sur le site Légifrance par son numéro NOR, et d'établir un lien hypertexte vers celui-ci avec une URL rédigée de la façon suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=nor en remplaçant nor par le numéro effectif^[a].

La circulaire a été reprise en annexe des circulaires du 2 janvier 1993^[β] et du 30 janvier 1997^[γ] relatives aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel^[2].

Néanmoins, en pratique, le système NOR n'est pas utilisé par les juristes^[3].

Le NOR est composé de douze caractères alphanumériques :

un code à trois lettres identifiant l'institution (ministère, autorité administrative indépendante, etc.) se trouvant à l'origine du texte. Ce code est fourni par une table de codification interministérielle dont la mise à jour est assurée par le secrétariat général du gouvernement ;
une lettre identifiant la direction ou le service le plus directement intéressé par le texte, la lettre X étant réservée au secrétariat général du gouvernement tandis que la lettre L est utilisée pour les textes du Conseil constitutionnel se rapportant à une loi. Chaque ministère ou autorité administrative indépendante établit et tient à jour la liste codée de ces directions ou services ;
deux chiffres pour identifier l'année de la mise à la signature du texte (qui peut être différente de son année effective) ;
cinq chiffres identifiant un numéro d'ordre, pris dans une séquence propre à chaque responsable de l'attribution du NOR au sein du ministère ou l'autorité administrative indépendante concerné ;
une lettre pour identifier la nature du texte.

Trois premières lettres du code

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Les trois premières lettres du code ont été essentiellement définies par la pratique, car la volatilité des producteurs de texte (à chaque remaniement ministériel, changement de périmètre de compétences, etc.) empêche de les fixer de manière contraignante^[4].

Leur signification est la suivante^[4]^,^[b]^,^[c] :

Dernière lettre du code

La signification de la dernière lettre du code est la suivante^[4]^,^[5] :

A : Arrêté
B : Tableau (d'avancement, des ouvertures de crédits, etc.)
C : Circulaire
D : Décret
E : Exequatur
F : 2^e rectificatif
G : Communiqué (remise de lettres de créance, etc.)
H : 3^e rectificatif
I : 4^e rectificatif
J : Instruction
K : Liste
L : Loi
M : 5^e rectificatif
N : Note de service
P : Rapport
Q : Avenant
R : Ordonnance
S : Décision (Conseil constitutionnel, autorités administratives, etc.)
T : Citation à l'ordre de la Nation
V : Avis (homologation et annulation de normes, concours et vacance d'emploi, etc.)
W : Réponse ministérielle
X : Autres textes (délibérations, règlements, saisine du Conseil constitutionnel, observations du gouvernement, etc.)
Y : Amnistie
Z : Rectificatif

[1]
Jean Frayssinet, « Actualité de l'Informatique administrative : 1^er décembre 1986 – 31 janvier 1987 », La Revue administrative, vol. 40, n^o 235,‎ janvier-février 1987, p. 81–86 (JSTOR 40780840), « Circulaire du 8 décembre 1986 relative à la mise en place d'un système normalisé de numérotation (NOR) des textes officiels publics (Premier ministre, J.O. du 10 décembre 1986, p. 14821 », p. 81–82.
[2]
Cottin et Moyret 2000.
[3]
Didier Frochot, « Le numéro NOR », sur les-infostrateges.com, 16 novembre 2003.
[4]
Fructus 2014.
[5]
Guide de légistique 2017.

Sur Légifrance :

dans le Journal officiel de la République française (JORF) :

[α]
Circulaire du 8 décembre 1986 relative à la mise en place d'un système normalisé de numérotation (NOR) des textes officiels publics, JORF, n^o 286, 10 décembre 1986, p. 14821–14822, et circulaire n^o 3192, Bulletin officiel des services du Premier ministre, 30 janvier 1987, p. 9.
[β]
Circulaire du 2 janvier 1993 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre, JORF, n^o 5, 7 janvier 1993, p. 384, NOR PRMX9310815C, et dans brochure n^o 4211 (ISBN 2-11-073416-7), annexe 8, p. 100.
[γ]
Circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre, JORF, n^o 27, 1^er février 1997, p. 1720–1761, NOR PRMX9701883C, annexe 12, p. 1756–1757.

autres pages du site :

[a]
« Établir un lien », sur Légifrance (version du 30 septembre 2011 sur Internet Archive).
[b]
Votre recherche - Journal officiel - Dans les NOR, sur Légifrance.
[c]
Votre recherche - Circulaires et instructions - Dans les NOR, sur Légifrance.

Bibliographie

Secrétariat général du gouvernement et Conseil d'État, « Annexe : Numéro NOR », dans Guide de légistique, Paris, La Documentation française, 2017, 3^e éd., 719 p. (ISBN 978-2-11-145359-3), p. 165 [lire en ligne].
Isabelle Fructus (dir.), « Le numéro NOR », dans Méthodologie de la recherche documentaire juridique, Bruxelles, Larcier, coll. « Paradigme / Méthode : licence, master, concours », 2014, 315 p. (ISBN 978-2-35020-958-6), p. 50–52 [lire en ligne].
Stéphane Cottin et Sophie Moyret, « Les numéros NOR », dans Petit guide d'accès à l'information juridique française : Pratique de la recherche documentaire juridique, Paris, Association française des documentalistes et bibliothécaires spécialisés (ADBS), coll. « Sciences de l'information / Recherches et documents », 2000, 108 p. (ISBN 2-84365-036-4), p. 95–96 [lire en ligne].

Article connexe

Identifiant européen de la législation (en anglais ELI), un système similaire pour les textes législatifs de l'Union européenne.

Portail du droit français

[2] [1]
Jean Frayssinet, « Actualité de l'Informatique administrative : 1^er décembre 1986 – 31 janvier 1987 », La Revue administrative, vol. 40, n^o 235,‎ janvier-février 1987, p. 81–86 (JSTOR 40780840), « Circulaire du 8 décembre 1986 relative à la mise en place d'un système normalisé de numérotation (NOR) des textes officiels publics (Premier ministre, J.O. du 10 décembre 1986, p. 14821 », p. 81–82.

[CottinMoyret2000-6] [2]
Cottin et Moyret 2000.

[7] [3]
Didier Frochot, « Le numéro NOR », sur les-infostrateges.com, 16 novembre 2003.

[Fructus2014-8] [4]
Fructus 2014.

[Guide_de_légistique_2017-11] [5]
Guide de légistique 2017.

[1] [α]
Circulaire du 8 décembre 1986 relative à la mise en place d'un système normalisé de numérotation (NOR) des textes officiels publics, JORF, n^o 286, 10 décembre 1986, p. 14821–14822, et circulaire n^o 3192, Bulletin officiel des services du Premier ministre, 30 janvier 1987, p. 9.

[4] [β]
Circulaire du 2 janvier 1993 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre, JORF, n^o 5, 7 janvier 1993, p. 384, NOR PRMX9310815C, et dans brochure n^o 4211 (ISBN 2-11-073416-7), annexe 8, p. 100.

[5] [γ]
Circulaire du 30 janvier 1997 relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre, JORF, n^o 27, 1^er février 1997, p. 1720–1761, NOR PRMX9701883C, annexe 12, p. 1756–1757.

[3] [a]
« Établir un lien », sur Légifrance (version du 30 septembre 2011 sur Internet Archive).

[9] [b]
Votre recherche - Journal officiel - Dans les NOR, sur Légifrance.

[10] [c]
Votre recherche - Circulaires et instructions - Dans les NOR, sur Légifrance.

[α]

[1]

[a]

[β]

[γ]

[2]

[3]

[4]

[b]

[c]

[5]

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Références

Voir aussi