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La Commission bancaire était un organe collégial chargé de contrôler les établissements de crédit et de sanctionner leurs manquements. Créée par la loi bancaire de 1984, elle remplace la Commission de Contrôle des Banques, établie par l'article 48 du décret du 13 juin 1941 de l’État français. En vertu de la loi de modernisation de l'économie de 2008 (art. 152), la Commission bancaire a été fusionnée avec l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI) et le Comité des entreprises d'assurances pour former l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) en janvier 2010, avant de devenir l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) en juillet 2013.
Commission bancaire | |
Situation | |
---|---|
Dissolution | fusionnée en janvier 2010 |
Dirigeant | gouverneur de la Banque de France (ou son représentant) |
modifier |
Présidée par le gouverneur de la Banque de France, son rôle est fixé par l'article L613-1 du Code monétaire et financier[1]. Ainsi, la commission bancaire :
D'après l'article L613-2[4] du même code :
En tant que service de l'État, la Commission Bancaire contrôle les banques. Les éventuelles contestations se feront par recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative.
En tant que juridiction administrative spéciale, la Commission Bancaire peut sanctionner les banques. Les éventuelles contestations de ses décisions seront des recours en cassation devant le Conseil d'État.
La Commission Bancaire se compose d'un collège, qui se réunit une à deux fois par mois et d'un secrétariat général qui réalise les contrôles et prépare les réunions du collège.
Le collège se compose de sept membres :
Les moyens du secrétariat général de la Commission bancaire (SGCB) sont mis à disposition par la Banque de France. Le SGCB est en fait une direction générale de la Banque de France. Le personnel affecté au SGCB réalise les contrôles permanents et sur place des banques. Il prépare également les directives et décisions du collège.
Liste des secrétaires généraux de la Commission bancaire :
Le rapport Deletré[9], remis en janvier 2009 à la ministre de l'Économie et des Finances, prône la fusion de la Commission Bancaire avec l'ACAM en une Autorité de contrôle prudentiel (ACP) du secteur financier, qui reprendrait aussi les fonctions des autorités d'agrément assurées aujourd'hui par le CECEI pour les banques et par le CEA pour les assurances et mutuelles.
Cette nouvelle autorité, formerait avec l'AMF les deux piliers du modèle « twin peaks » de supervision financière, l'AMF étant chargée de la supervision des marchés alors que l'ACP se chargerait des acteurs.
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