Loading AI tools
administration publique française De Wikipédia, l'encyclopédie libre
Pour les articles homonymes, voir CNDP.
La Commission nationale du débat public (CNDP) est une autorité publique qui veille au respect du droit à la participation du public dans l’élaboration des projets et des politiques publiques ayant un impact sur l’environnement. Elle a été créée en 1995 par la loi Barnier relative au renforcement de la protection de l'environnement. Avec la loi relative à la démocratie de proximité de 2002, la CNDP devient une autorité administrative indépendante.
| Fondation |
Créée en 1995 par la loi Barnier qui instaure le débat public en France, la Commission nationale du débat public (CNDP) est devenue une autorité administrative indépendante en 2002/ Les ordonnances de 2016 ont permis d'élargir sensiblement son champ de compétences. |
|---|
| Sigle |
CNDP |
|---|---|
| Forme juridique |
Autorité administrative ou publique indépendante |
| Domaine d'activité |
Administration publique générale |
| Siège |
244 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris |
| Pays |
| Membres |
La CNDP est une instance collégiale composée par : 1 président, 2 vice-présidents et 22 membres (parlementaires, élus locaux, membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, des tribunaux administratifs, représentants des associations environnementales, du patronat, des syndicats, des personnalités qualifiées (notamment issues de la Compagnie nationale de commissaires enquêteurs - CNCE). |
|---|---|
| Président | |
| Vice-président |
Floran Augagneur[2] |
| Vice-présidente |
Ilaria Casillo[3] |
| Site web |
| SIREN | |
|---|---|
| OpenCorporates |
Depuis le développement du droit à la participation du public aux décisions qui ont un impact sur l’environnement (Convention d'Aarhus, Charte de l'environnement), la loi française a instauré un certain nombre de procédures permettant à toute personne d'exercer ce droit. La CNDP a pour mission de garantir le respect de ces procédures participatives et parfois de les organiser elle-même.
Pour cela, premièrement, elle s'assure que toute l'information relative à un projet est complète, accessible et transparente pour le public ; deuxièmement, elle organise la mobilisation des personnes concernées, la délibération et le recueil des différents points de vue ; et, troisièmement, elle garantit la prise en compte de ces points de vue dans la décision (les décideurs peuvent choisir de ne pas donner suite aux observations et propositions du public mais ils doivent le justifier, c'est la "reddition des comptes"). La CNDP contribue depuis 25 ans à diffuser la culture de la participation en France.
La CNDP se compose d'un président, de deux vice-présidents et de 22 commissaires provenant d’horizons différents (parlementaires, élus locaux, membres du Conseil d’État, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes, associations, patronat, syndicats…) qui assurent son indépendance, notamment vis-à-vis des administrations et des maîtres d’ouvrages.
En France, le principe de participation du public a été instauré par la loi du relative à la protection de l'environnement, dite « loi Barnier », et élargi grâce aux changements apportés par la loi relative à la démocratie de proximité ().
La loi prévoit deux principales procédures pour les projets dont elle est saisie : le débat public (organisé par la CNDP) ou la concertation (organisé par le porteur de projet mais sous l'égide de la CNDP). Dans les deux cas, la CNDP détermine les modalités de participation du public. Quand le projet se situe au-dessus d’un certain seuil, fixé par décret en Conseil d’État, la saisine est obligatoire pour le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable. Pour les projets en dessous du seuil, mais qui sont supérieurs à des seuils planchers, la saisine est facultative mais la publication est obligatoire, et le maître d'ouvrage doit préciser les modalités de concertation qu'il envisage.
Le Gouvernement peut également saisir la CNDP en vue de l’organisation d’un débat public portant sur l'élaboration d'une politique publique. Depuis 2002, trois débats publics sur des options générales ont été organisés par la CNDP. Ils concernaient la gestion des déchets radioactifs, la politique de transports dans la vallée du Rhône et les nanotechnologies. Pour autant, la majorité des débats portent sur un projet bien défini : équipement routier, ferroviaire, culturel, industriel… Depuis 2016, ils portent également sur les plans ou programmes qui ont un impact sur l'environnement (Programmation pluriannuelle de l'énergie, politique agricole commune, etc.)
La CNDP a également vocation à conseiller les autorités compétentes et les maîtres d’ouvrage, à leur demande, sur toute question relative à la concertation avec le public tout au long de l’élaboration d’un projet.
La CNDP décide[4] dans un délai de deux mois après la saisine des suites à donner :
Lorsque la CNDP a décidé d’organiser elle-même un débat public, elle nomme une commission particulière du débat public (CPDP). Elle en désigne son président et ses membres chargés de la préparation, de l’animation et de la restitution du débat. Cette procédure permet aux citoyens de s'informer et d'exprimer leur avis sur l'intérêt et les conséquences de ces projets. Dans ce cas :
Le maître d'ouvrage dispose d'un délai de six mois pour établir le dossier du débat et pour proposer les modalités d'organisation. Le débat se déroule pendant quatre mois. Cette durée peut être allongée de deux mois en cas d'expertise complémentaire demandée au début du débat.
À l'issue du débat, la commission particulière du débat public (CPDP) en rédige le compte rendu, et le Président de la CNDP en rédige le bilan. Le maître d'ouvrage prend une décision motivée, indiquant le principe et les conditions de la poursuite du projet. Après le débat et jusqu'à l'enquête publique, la CNDP s'assure du respect des bonnes conditions d'information et de participation du public.
Après le débat public, le maître d’ouvrage ou la personne publique responsable du projet informe la CNDP de sa décision et des modalités d’information et de participation mises en œuvre jusqu’à l’enquête publique. La CNDP peut émettre des avis et recommandations sur ces modalités et peut, à la demande du maître d’ouvrage ou de la personne publique responsable, désigner un garant chargé de veiller à leur mise en œuvre.
Dans le cas où la CNDP estime qu’un débat public n’est pas nécessaire, elle peut demander au maître d’ouvrage ou à la personne publique responsable d’organiser une concertation dont elle définit les modalités. Elle est alors menée sous l’égide d’un garant nommé par la CNDP.
La Commission nationale a été d’abord présidée successivement par deux conseillers d’État :
Une première difficulté est liée à l'acculturation des administrations et du public dans un pays qui n'était pas habitué à la consultation directe du public, ce qui produit parfois des débats qui suscitent plus d'émotion que de propositions constructives, ou qui ne sont que des chambres passives d'enregistrements d'avis, entretenant une inertie, sans réflexivité, là où le débat aurait pu produire de la co-construction et de l'évaluation partagée. Selon certains chercheurs, un débat public organisé par la CNDP, s'il est bien conduit, a cependant une vertu intrinsèque d'apprentissage - voir notamment les réflexions de Louis Simard et Jean-Michel Fourniau[6].
Le rôle parfois ambigu des administrations et des lobbies, la légitimation des experts, ou encore des riverains, volontiers discrédités par référence au syndrome de « Nimby » (Not in my backyard), et la pertinence du choix des critères du débat public sont questionnés, par exemple par Romain Rollant et Xavier Godard.
Cela étant le débat public est utile. Depuis 2002, plus de 130 projets ont fait l'objet d'une concertation ou d'un débat, organisés par la CNDP. Nombreux sont les projets qui ont été modifiés, près d’une dizaine ont même été abandonnés. Ce fut le cas par exemple, en 2007, pour les projets de grand contournement autoroutier de Toulouse et de terminal méthanier sur la commune de Verdon-sur-Mer. Certains projets ont aussi été significativement remaniés. Retenons en particulier les projets Arc Express et Réseau de transport public du Grand Paris. Précisés et adaptés pendant les débats publics de 2010, ils ont fusionné en un seul projet, le Grand Paris Express.
Il est un domaine où le débat public et la concertation se sont imposés : les projets ferroviaires. Ils en sont désormais partie intégrante, leur utilité est reconnue et intégrée au processus décisionnel.
En France, les dossiers devant légalement faire l'objet d’une saisine de la CNDP sont retenus sur des critères quantitatifs plus que qualitatifs. Seuls les projets importants (en termes de coûts ou d'importance matérielle des travaux) tels que des infrastructures de transport (routes express, autoroutes, lignes de chemin de fer, ports et aéroports), des lignes de transport d'électricité à haute tension, des aménagements hydrauliques, des installations industrielles, notamment centrales nucléaires, usines de traitement de déchets, etc. sont soumis à débat. Or, d'un point de vue écosystémique, des petits travaux concernant des zones critiques peuvent aussi engendrer des impacts environnementaux importants et étendus.
Par exemple, dans le domaine des infrastructures, la saisine de la CNDP par le maître d'ouvrage et la publication des caractéristiques du projet dans la presse nationale et locale sont obligatoires pour les aménagements de types création d'autoroutes, de routes express ou de routes à 2 × 2 voies à chaussées séparées, ou élargissement d'une route existante à 2 ou 3 voies pour en faire une route à 2 × 2 voies ou plus à chaussées séparées.
En 2015, après les controverses et problèmes de gouvernance et légitimité de projets affectant l'environnement tels que celui du barrage de Sivens ou du Projet d'aéroport du Grand Ouest, la CNDP a estimé que s'il est utile de simplifier certaines procédures de consultation, il faut aussi « se garder des propositions de certains qui considèrent que pour simplifier les procédures et réduire les délais, il suffirait de réduire le débat public et la consultation directe des citoyens : c’est exactement le contraire de ce qu’il faut faire »[9].
Après un colloque intitulé « Le citoyen et la décision publique, enjeux de légitimité et d’efficacité » [10] préparé par des enquêtes TNS Sofres qui ont montré que la plupart de ces propositions obtenaient plus de 90 % d’avis favorables des Français, la CNDP a débattu et adopté ces propositions[11], la CNDP a publié en mars 2015 plusieurs de ces propositions, visant toutes à renforcer le débat public, la participation des citoyens et le dialogue environnemental[12]. Elle préconise en particulier de[9] :
Selon la commission, « La légitimité et l’efficacité d’une décision dépendent autant des conditions de son élaboration que de son contenu intrinsèque. Pour que les citoyens retrouvent la confiance, il faut que les débats sur l’opportunité aient lieu suffisamment tôt, en amont des décisions lorsque les choix ne sont pas faits et que des alternatives sont possibles »[9]. La CNDP suggère une consultation plus directe des citoyens, et surtout garantissant « garantir le continuum de la concertation pendant toute la durée du projet pour maintenir la confiance », ce qui selon elle ne ferait pas perdre du temps, mais au contraire en gagner[9].
En 2016, une Charte de la participation du public a été élaborée de manière participative. Elle liste les bonnes pratiques en matière de participation du public, rappelant les valeurs et principes qui définissent le socle d’un processus participatif vertueux. L'adhésion à la charte est volontaire, tout comme son application[13].
En , la commission est chargée d'organiser le grand débat national lancé par Emmanuel Macron pour trouver une solution politique à la crise des Gilets jaunes[14]. Cependant, le grand débat national est finalement organisé sans participation de la commission[15],[16]. Elle n'est pas non plus associée à la Convention citoyenne pour le climat[17].
À l'instar de France Nature Environnement, Corinne Lepage demande la tenue d'un débat démocratique sur la relance de l'énergie nucléaire[18]. La Commission nationale du débat public constate que par le passé, dans ce domaine, le public a souvent le « sentiment que les décisions sont déjà prises »[19],[20]. Sa présidente, Chantal Jouanno, explique que la loi Énergie Climat « exclut explicitement du champ du débat public la programmation pluriannuelle de l'énergie et la stratégie nationale bas carbone », en particulier en matière de relance de l'énergie nucléaire, alors que la convention d'Aarhus et l'article 7 de la charte de l'environnement prévoient la consultation du public[21]. Dans ces conditions, le débat prévu sur les nouveaux réacteurs EPR2 se mue en débat sur la « place du public dans la gouvernance de la politique nucléaire »[22][source insuffisante]. Pour Dominique Méda, au-delà du clivage entre nucléaire et renouvelable, le débat porte sur le « chemin de la dépendance à toujours plus de consommation » que font prendre les dirigeants[23] : les 60 % d'électricité en plus d'ici 2050, annoncés dans le discours du Président de la république à Belfort, correspondraient au scénario extrême de RTE[24].
Seamless Wikipedia browsing. On steroids.
Every time you click a link to Wikipedia, Wiktionary or Wikiquote in your browser's search results, it will show the modern Wikiwand interface.
Wikiwand extension is a five stars, simple, with minimum permission required to keep your browsing private, safe and transparent.
.svg){kind=small}
