Conseil économique, social et environnemental régional

En France, un conseil économique, social et environnemental régional (CESER) est l’institution consultative présente dans chaque région et collectivité territoriale assimilée.

Connu comme conseil économique et social régional (CESR) avant la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « loi Grenelle II », il représente les « forces vives » des collectivités de type régional. Ses membres sont chargés de donner des avis sur certaines questions touchant aux compétences des conseils régionaux et des assemblées délibérantes assimilées.

Historique

Sous le gouvernement de Pierre Mendès France, après l’adoption de la loi du 14 août 1954 autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre un programme d’équilibre financier, d’expansion économique et de progrès social^[α], un décret du 11 décembre 1954 permet la création de comités d’expansion économique (CEE) dont le ressort est essentiellement lié à la région économique ou bien interdépartemental voire départemental selon les considérations locales. Consultés sur les « mesures destinées à mettre au point le développement économique local dans le cadre de la politique générale du Gouvernement », le comité se constitue de représentants qualifiés^[a], et de représentants d’organismes^[b], dirigés par un président^[β].

Alors qu’un décret du 2 juin 1960 fait coïncider les limites des régions économiques avec celles des circonscriptions d’action régionale^[γ], un autre, du 14 mars 1964, institue les commissions de développement économique régional (CODER). Chaque commission, dont le nombre de membres est compris entre 20 et 49, s’articule autour de trois catégories de représentants désignés pour 5 ans : un collège d’élus locaux (au moins un quart des sièges)^[c], un collège de personnalités désignées par les organismes (au moins la moitié des sièges) et un collège de personnalités désignées par arrêtés du premier ministre^[δ].

Avec la création des régions dans chaque circonscription d’action régionale, les comités économiques et sociaux régionaux (CESR) sont introduits dans le droit par la loi du 5 juillet 1972 comme organe consultatif de la collectivité chargé de donner des avis sur des sujets de compétence régionale ou bien à la demande du conseil régional à compter du 1^er octobre 1973. Ses membres, qui sont désignés selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d’État, représentent des « organismes et activités à caractère économique, social, professionnel, familial, éducatif, scientifique, culturel et sportif »^[ε].

Ils deviennent, à l’occasion de la loi d’orientation du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, les conseils économiques et sociaux régionaux (CESR)^[ζ], puis les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER) après la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement^[η].

Dans l’Outre-mer, un bicaméralisme consultatif est mis en place au début des années 1980 : des comités de la culture, de l’éducation et de l’environnement (CCEE) sont créés en plus des CESR dans les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion^[θ]. Ces comités sont transformés en conseils de la culture, de l’éducation et de l’environnement (CCEE) par la loi du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d’outre-mer, aux territoires d’outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon^[ι].

Adaptations hors France métropolitaine

En dehors de l’espace métropolitain continental, il est adapté sous différents noms dans les collectivités spéciales de la République.

Le conseil économique, social et environnemental régional prend :

• dans la collectivité de Corse le nom de conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) ;
• dans les collectivités d’outre-mer de la Polynésie française et de Saint-Martin le nom de conseil économique, social et culturel (CESC) ;
• dans la collectivité de la Nouvelle-Calédonie le nom de conseil, économique, social et environnemental (CESE) ;
• dans la collectivité d’outre-mer de Wallis-et-Futuna le nom de comité consultatif, social et économique (CCSE) ;
• dans la collectivité d’outre-mer de Saint-Barthélemy le nom de conseil économique, social, culturel et environnemental (CESCE) ;
• et dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (collectivités uniques) le nom de conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation (CESECE).

Aussi, dans les départements et régions d’outre-mer (Guadeloupe, Mayotte et La Réunion), un conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement (CCEE) est adjoint au CESER.

Conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Liste des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux actuels

Liste des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux actuels

Entité régionale	Chambre	Type	Sections	Effectif	Présidence	Entrée en fonction
Région d’Auvergne-Rhône-Alpes	Conseil économique, social et environnemental	Monocaméral de droit commun[d]	Aucune	190	Antoine Quadrini[1]	11 janvier 2024
Région de Bourgogne-Franche-Comté	Conseil économique, social et environnemental	Monocaméral de droit commun[d]	Aucune	110	Elise Moreau	22 janvier 2024
Région de Bretagne	Conseil économique, social et environnemental	Monocaméral de droit commun[d]	Aucune	120	Patrick Caré[2]	11 janvier 2024
Région du Centre-Val-de-Loire	Conseil économique, social et environnemental	Monocaméral de droit commun[d]	2	100	Pierre Allorant	22 janvier 2024
Collectivité de Corse	Conseil économique, social, environnemental et culturel	Monocaméral doté d’un statut particulier[e]	3	63	Marie-Jeanne Nicoli[3]	9 juillet 2020
Région du Grand-Est	Conseil économique, social et environnemental	Monocaméral de droit commun[d]	Aucune	180	Marie-Claude Briet- Clémont[4]	25 janvier 2024
Région de Guadeloupe	Conseil économique, social et environnemental	Bicaméral doté d’un statut particulier[f]	Aucune	49	Christophe Wachter[5]	23 février 2018
	Conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement			25	Lucette Vairac[5]
Collectivité territoriale de Guyane	Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation	Monocaméral doté d’un statut particulier[g]	2	41	Ariane Fleurival[6]	26 avril 2018
Région des Hauts-de-France	Conseil économique, social et environnemental	Monocaméral de droit commun[d]	Aucune	170	Laurent Degroote[7]	11 janvier 2024
Région d’Île-de-France	Conseil économique, social et environnemental	Monocaméral de droit commun[d]	Aucune	190	Valérie Müller	5 février 2024
Collectivité territoriale de Martinique	Conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation	Monocaméral doté d’un statut particulier[h]	2	68	Eric Bellemare	18 mars 2024
Département de Mayotte	Conseil économique, social et environnemental	Bicaméral doté d’un statut particulier[i]	Aucune	32	Abdou Dahalani[8]	19 mars 2024
	Conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement			22	Mustoihi Mari
Région de Normandie	Conseil économique, social et environnemental	Monocaméral de droit commun[d]	Aucune	130	Catherine Kersual	11 janvier 2024
Région de Nouvelle-Aquitaine	Conseil économique, social et environnemental	Monocaméral de droit commun[d]	Aucune	180	Yves Jean	23 janvier 2024
Nouvelle-Calédonie	Conseil économique, social et environnemental	Monocaméral et spécifique[j]	Aucune	41	Jean-Louis d'Anglebermes	28 décembre 2021
Région d’Occitanie	Conseil économique, social et environnemental	Monocaméral de droit commun[d]	Aucune	170	Jean-Louis Chauzy[9]	30 janvier 2024
Région des Pays-de-la-Loire	Conseil économique, social et environnemental	Monocaméral de droit commun[d]	Aucune	120	Marie-Thérèse Bonneau	30 janvier 2024
Polynésie française	Conseil économique, social et culturel	Monocaméral et spécifique[k]	Aucune	48	Voltina Roomataaroa-Dauphin	4 octobre 2023
Région de Provence-Alpes-Côte-d’Azur	Conseil économique, social et environnemental	Monocaméral de droit commun[d]	Aucune	140	Marc Pouzet[10]	22 janvier 2024
Région de la Réunion	Conseil économique, social et environnemental	Bicaméral doté d’un statut particulier[f]	Aucune	55	Dominique Vienne[11]	5 février 2024
	Conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement			31	Roger Ramchetty[12]
Collectivité de Saint-Barthélemy	Conseil économique, social, culturel et environnemental	Monocaméral doté d’un statut particulier[l]	Aucune	15	Pierre-Marie Majorel[13]	21 mai 2014
Collectivité de Saint-Martin	Conseil économique, social et culturel	Monocaméral doté d’un statut particulier[m]	Aucune	23	Ida Zin-Ka-Ieu	Juin 2023
Collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon	Conseil économique, social et culturel	Monocaméral doté d’un statut particulier[n]	Aucune	20	Véronique Perrin[14]	?

Liste des anciens conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Liste des anciens conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux

Entité régionale	Chambre	Période d’existence
Région d’Alsace	Conseil économique, social et environnemental	1973-2015
Région d’Aquitaine	Conseil économique, social et environnemental	1973-2015
Région d’Auvergne	Conseil économique, social et environnemental	1973-2015
Région de Basse-Normandie	Conseil économique, social et environnemental	1973-2015
Région de Bourgogne	Conseil économique, social et environnemental	1973-2015
Région de Champagne-Ardenne	Conseil économique, social et environnemental	1973-2015
Région de Franche-Comté	Conseil économique, social et environnemental	1973-2015
Région puis collectivité territoriale de Guyane	Conseil économique, social et environnemental	1973-2017
	Conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement	1983-2017
Région de Haute-Normandie	Conseil économique, social et environnemental	1973-2015
Région de Languedoc-Roussillon	Conseil économique, social et environnemental	1973-2015
Région du Limousin	Conseil économique, social et environnemental	1973-2015
Région de Lorraine	Conseil économique, social et environnemental	1973-2015
Région puis collectivité territoriale de Martinique	Conseil économique, social et environnemental	1973-2017
	Conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement	1983-2017
Région de Midi-Pyrénées	Conseil économique, social et environnemental	1973-2015
Région du Nord-Pas-de-Calais	Conseil économique, social et environnemental	1973-2015
Région de Picardie	Conseil économique, social et environnemental	1973-2015
Région de Poitou-Charentes	Conseil économique, social et environnemental	1973-2015

Rôle

Mission consultative

Le CESER est obligatoirement consulté pour avis par le conseil régional :

• sur les rapports concernant la préparation et l’exécution du contrat de plan État-région (CPER) ;
• sur les différents actes budgétaires régionaux (orientations budgétaires, budget primitif, compte administratif et décisions budgétaires modificatives) ;
• et sur les schémas à moyen et long terme relatifs aux compétences de la région (schémas de formation professionnelle, d’aménagement du territoire , etc.).

Le CESER a seulement un rôle consultatif auprès des pouvoirs publics, ses avis ne sont en aucune manière contraignants pour les conseils régionaux (ce qui signifie que le conseil régional n’est pas tenu de suivre les propositions de l’assemblée consultative et reste seul habilité à décider).

Il rend des avis et réalise des études, soit de sa propre initiative, soit à la demande du conseil régional sur tout sujet relatif à l’un des domaines de compétences de la région.

Mission de représentation de la société civile

Le CESER participe à l’activité de nombreux organismes ou associations de la région : il délègue des représentants permanents dans des commissions mixtes, des conseils d’administration ou d’autres formations équivalentes.

Mission d’information

Le CESER organise périodiquement des rendez-vous dans les territoires pour partager le fruit de ses réflexions et engager le débat avec le public local.

Composition

Le CESER est composé de membres nommés — et non pas élus — pour 6 ans par arrêté du préfet de région. La mandature actuelle court sur la période 2018-2024.

Les conseillers économiques et sociaux régionaux sont répartis en quatre collèges :

• un tiers de représentants des entreprises et activités professionnelles non salariées de la région ;
• un tiers de représentants des organisations syndicales représentatives sur le plan national ;
• un tiers de représentants des organismes et associations qui participent à la vie collective de la région ;
• s’y ajoutent des personnalités qui, en raison de leurs activités ou de leur qualité, concourent au développement de la région : elles sont désignées par le préfet de région et représentent environ 5 % du nombre de total des conseillers.

Les conseillers économiques et sociaux régionaux élisent leur président d’assemblée et se réunissent plusieurs fois par an en séance plénière et travaillent dans des commissions spécialisées dont le nombre et les compétences varient d’une région à l’autre.

À la différence des conseils économiques et sociaux nationaux qui existent dans plus de cinquante pays dans le monde, les conseils économiques et sociaux régionaux français n’ont, en Europe, pour l’instant, d’équivalents qu’en Espagne et en Belgique.

Rémunération et indemnités des membres des CESER

La rémunération des membres des CESER varie selon les régions, et représente en moyenne la moitié des indemnités perçues par les conseillers régionaux élus de la même région. Pour les membres des CESER, elle ne peut excéder 45 % de l’indemnité d’un conseiller régional de la même région (article R. 4134-24) et pour le président 50 % de l’indemnité du président du conseil régional (article R. 4134-25).

« Les membres du conseil économique, social et environnemental régional perçoivent pour l’exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par le conseil régional dans la limite d’un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les membres du conseil régional par les articles L. 4135-16 et L. 4135-17. Cette indemnité est modulée en fonction de la présence des membres aux réunions du conseil ou de ses formations et de leur participation à ses travaux.

Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de l’alinéa précédent.

Ils ont, en outre, droit au remboursement des frais supplémentaires pouvant résulter de l’exercice des mandats spéciaux dont ils sont chargés par leur conseil, dans les conditions prévues au dernier alinéa de l’article L. 4135-19. »

— Article L. 4134-7, Code général des collectivités territoriales.

Le rythme mensuel des réunions des CESER varie de une à quatre réunions par mois.

Indemnités par entité régionale métropolitaine (2016)^[15]

Entité régionale	Effectif	Indemnités totales	Indemnités mensuelles
Auvergne-Rhône-Alpes	190	2 114 551,23 €	927,43 €
Bourgogne-Franche-Comté	110	1 142 291,98 €	865,37 €
Bretagne	120	1 552 496,95 €	1 078,12 €
Centre-Val-de-Loire	100	951 339,99 €	792,78 €
Corse	63	418 441,15 €	553,49 €
Grand-Est	180	3 609 791,99 €	1 671,20 €
Hauts-de-France	170	1 986 368,40 €	973,71 €
Île-de-France	190	1 938 997,06 €	850,44 €
Normandie	130	1 730 024,76 €	1 108,99 €
Nouvelle-Aquitaine	180	4 002 427,18 €	1 852,98 €
Occitanie	170	2 555 755,17 €	1 252,82 €
Pays-de-la-Loire	120	1 530 547,34 €	1 062,88 €
Provence-Alpes-Côte-d’Azur	140	2 050 407,04 €	1 220,48 €

Notes et références

Notes

1. Des représentants de banques, de l’agriculture, du commerce, de l’industrie, de la pêche, des transports, et des organisations syndicales de travailleurs les plus représentatives.
2. Dans le ressort territorial du comité, ils concernent les collectivités locales, les régions économiques, les chambres de commerce, de métiers et d’agriculture, les organismes professionnels patronaux et les comités régionaux des conseillers du commerce extérieur.
3. Il se compose :

   • d’au moins un membre du conseil général, désigné en son sein ;
   • d’au moins un maire désigné par les membres du conseil général en dehors de ses représentants, mais le maire du chef-lieu départemental est membre de droit.
4. Il est régi par le chapitre V («  Le conseil économique, social et environnemental régional ») du titre III (« Organes de la région ») du livre I^er (« Organisation de la région ») de la quatrième partie (« La région ») du Code général des collectivités territoriales. Le nombre de ses membres est fixé à l’annexe XI (« Nombre des membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et répartition de ces derniers entre les collèges »).
5. En tant qu’organe consultatif de la collectivité de Corse (collectivité unique), il est spécialement régi par le chapitre II (« Organisation ») du titre II (« La collectivité de Corse ») du livre IV (« Régions à statut particulier et collectivité territoriale de Corse ») de la quatrième partie (« La région ») du Code général des collectivités territoriales, où le nombre de ses membres est fixé.
6. En tant qu’organes consultatifs de région d’outre-mer, ils sont régis par la section 2 (« Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement ») le chapitre II (« Les organes ») du titre III (« Les régions d’outre-mer ») du livre IV (« Régions à statut particulier et collectivité de Corse ») de la quatrième partie (« La région ») du Code général des collectivités territoriales. Le nombre de ses membres y est fixé en son sein.
7. En tant qu’organe consultatif de la collectivité territoriale de Guyane (collectivité unique), il est spécialement régi par le chapitre IV (« Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane ») du titre II (« Organes de la collectivité territoriale de Guyane ») du livre I^er (« Collectivité territoriale de Guyane ») de la septième partie (« Autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ») du Code général des collectivités territoriales, où le nombre de ses membres est fixé.
8. En tant qu’organe consultatif de la collectivité territoriale de Martinique (collectivité unique), il est spécialement régi par le chapitre VI (« Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Guyane ») du titre II (« Organes de la collectivité territoriale de Martinique ») du livre II (« Collectivité territoriale de Martinique ») de la septième partie (« Autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ») du Code général des collectivités territoriales, où le nombre de ses membres est fixé.
9. En tant qu’organes consultatifs de région d’outre-mer, ils sont régis par la section 2 (« Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l’éducation et de l’environnement ») le chapitre II (« Les organes ») du titre III (« Les régions d’outre-mer ») du livre IV (« Régions à statut particulier et collectivité de Corse ») de la quatrième partie (« La région ») du Code général des collectivités territoriales. Le cas du département de Mayotte, qui exerce les compétences d’un département et d’une région, est précisé dans le chapitre IV (« Dispositions particulières à Mayotte »), où le nombre de ses membres est fixé.
10. Le conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-Calédonie est régi par la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie qui détermine le nombre de membres, les organismes représentés et la durée de mandat^[κ]
11. Le conseil économique, social et culturel de la Polynésie française est régi par la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française qui attribue aux institutions polynésiennes la faculté de déterminer notamment le nombre de membres, les organismes représentés et la durée de mandat^[λ]. Une délibération de l’assemblée du 13 juin 2005 fixe à 51 le nombre de membres du conseil économique, social et culturel et à 4 ans la durée de mandat^[μ]. Une autre délibération, du 27 août 2013, attribue 48 sièges au conseil^[ν].
12. En tant qu’organe consultatif de collectivité d’outre-mer, il est régi par le chapitre II (« Le conseil économique, social, culturel et environnemental ») du titre II (« Les institutions de la collectivité ») du livre II (« Saint-Barthélemy ») de la sixième partie (« Collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la constitution ») du Code général des collectivités territoriales. Le nombre de ses membres est fixé par un arrêté du membre du Gouvernement chargé de l’outre-mer, le dernier en date étant celui du 17 décembre 2018^[ξ].
13. En tant qu’organe consultatif de collectivité d’outre-mer, il est régi par le chapitre III (« Le conseil économique, social et culturel ») du titre II (« Les institutions de la collectivité ») du livre III (« Saint-Martin ») de la sixième partie (« Collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la constitution ») du Code général des collectivités territoriales. Le nombre de ses membres est fixé par un arrêté du membre du Gouvernement chargé de l’outre-mer, le dernier en date étant celui du 17 décembre 2018^[ο].
14. En tant qu’organe consultatif de collectivité d’outre-mer, il est régi par le chapitre III (« Le conseil économique, social et culturel ») du titre III (« Les institutions de la collectivité ») du livre IV (« Saint-Pierre-et-Miquelon ») de la sixième partie (« Collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la constitution ») du Code général des collectivités territoriales. Le nombre de ses membres est fixé par un arrêté du membre du Gouvernement chargé de l’outre-mer, le dernier en date étant celui du 22 novembre 2012^[π].

Sources

1. « Loi n^o 54-809 du 14 août 1954 autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre un programme d’équilibre financier, d’expansion économique et de progrès social », Journal officiel de la République française, n^o 189,‎ 15 août 1954 (lire en ligne [PDF]).
2. « Décret n^o 54-1231 du 11 décembre 1954 relatif à l’institution de comités d’expansion économique et de commissions régionales de coordination », Journal officiel de la République française, n^o 291,‎ 12 décembre 1954 (lire en ligne [PDF]).
3. « Décret n^o 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives », Journal officiel de la République française, n^o 129,‎ 3 juin 1960 (lire en ligne [PDF]).
4. « Décret n^o 64-252 du 14 mars 1964 portant création de commissions de développement économique régional », Journal officiel de la République française, n^o 68,‎ 20 mars 1964 (lire en ligne [PDF]).
5. « Loi n^o 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions », Journal officiel de la République française, n^o 160,‎ 9 juillet 1972 (lire en ligne [PDF]).
6. « Loi d’orientation n^o 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République », Journal officiel de la République française,‎ 8 février 1992 (lire en ligne [PDF]).
7. « Loi n^o 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement », Journal officiel de la République française,‎ 13 juillet 2010 (lire en ligne [PDF]).
8. « Loi n^o 82-1171 du 31 décembre 1982 portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion », Journal officiel de la République française,‎ 1^er janvier 1983 (lire en ligne [PDF]).
9. « Loi n^o 93-1 du 4 janvier 1993 portant dispositions diverses relatives aux départements d’outre-mer, aux territoires d’outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon », Journal officiel de la République française,‎ 5 janvier 1983 (lire en ligne [PDF]).
10. « Loi organique n^o 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie », Journal officiel de la République française, n^o 68,‎ 21 mars 1999 (lire en ligne [PDF]).
11. « Loi organique n^o 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française », Journal officiel de la République française, n^o 52,‎ 2 mars 2004 (lire en ligne [PDF]).
12. « Délibération n^o 2005-64 APF du 13 juin 2005 portant composition, organisation et fonction du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française », Journal de la Polynésie française, n^o 25,‎ 20 juin 2005 (lire en ligne [PDF]).
13. « Délibération n^o 2013-100 APF du 27 août 2013 portant modification de la délibération n^o 2005-64 APF du 13 juin 2005 modifiée portant composition, organisation et fonction du conseil économique, social et culturel de la Polynésie française », Journal de la Polynésie française, n^o 37,‎ 6 septembre 2013 (lire en ligne [PDF]).
14. « Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social, culturel et environnemental de Saint-Barthélemy », Journal officiel de la République française, n^o 295,‎ 21 décembre 2018 (lire en ligne [PDF]).
15. « Arrêté du 17 décembre 2018 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Martin », Journal officiel de la République française, n^o 296,‎ 22 décembre 2018 (lire en ligne [PDF]).
16. « Arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon », Journal officiel de la République française, n^o 272,‎ 30 novembre 2012 (lire en ligne [PDF]).

Références

1. « Antoine Quadrini élu président du Ceser », Le Progrès,‎ 11 janvier 2018 (lire en ligne).
2. « Patrick Caré élu à la présidence », Le Télégramme,‎ 15 janvier 2018 (lire en ligne).
3. « La Présidente du CESEC - Marie-Jeanne NICOLI », sur Conseil économique, social, environnemental et culturel de la Corse (consulté le 25 août 2021)
4. https://www.ceser-grandest.fr/wp-content/uploads/2021/05/biographie-marie-claude-briet-clemont.pdf
5. F.J.O. avec R. Ponnet, « Christophe Wachter et Lucette Vairac nouveaux présidents des conseils consultatifs de la Région », Le Première, édition de la Guadeloupe,‎ 24 février 2018 (lire en ligne).
6. Marie-Claude Thébia, « Ariane Fleurival élue présidente du CESECEG », Le Première, édition de la Guyane,‎ 26 avril 2018 (lire en ligne).
7. Lucie De Gusseme, « Le Ceser prend ses aises », L’Action agricole picarde,‎ 22 janvier 2018 (lire en ligne).
8. Maurice Violton, « Le CESEM conserve son président et renouvelle son bureau », Le Journal de Mayotte,‎ 28 février 2018 (lire en ligne).
9. Serge Bardy, « Jean-Louis Chauzy élu à la présidence du premier Ceser d’Occitanie », La Dépêche,‎ 31 janvier 2018 (lire en ligne).
10. Valérie Noriega, « Marc Pouzet élu à la présidence du conseil économique, social et environnemental Provence-Alpes-Côte-d’Azur », Les Petites Affiches,‎ 2 février 2018 (lire en ligne).
11. Manuel Yepes, « Ceser : Dominique Vienne élu président », Linfo,‎ 1^er mars 2018 (lire en ligne).
12. « Roger Ramchetty réélu à la présidence du CCEE », Témoignages,‎ 1^er mars 2018 (lire en ligne).
13. « Changement à la tête du CESC », Le Journal de Saint-Barth,‎ 30 mai 2014, p. 5.
14. « Le conseil économique, social et culturel », 26 février 2018, sur le site de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon [lire en ligne].
15. Gabriel Zignani, « Quel est, par région, le montant global des indemnités perçues par les membres des CESER ? », La Gazette des communes,‎ 6 mars 2018 (lire en ligne).

Annexes

Articles connexes

• Conseil économique, social et environnemental (CESE)
• Conseil régional
• Société civile
• Démocratie
• Conseil consultatif 

Liens externes

• « Quel est le rôle du conseil économique, social et environnemental régional (CESER) ? » sur le site du portail de la Vie publique
• Site de l’Assemblée des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux de France

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