Contrat de plan État-région
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Un contrat de plan État-région (CPER) est, en France, un document par lequel l'État et une région s'engagent sur la programmation et le financement pluriannuels de projets importants d'aménagement du territoire tels que la création d'infrastructures ou le soutien à des filières d'avenir. D'une durée de six ans, les contrats de plan État-région sont créés par la loi du , portant réforme de la planification, que l'on doit à Michel Rocard. Un changement de dénomination a lieu en 2006, instituant les contrats de projets Etat-Région, mais un retour à l'ancienne dénomination s'effectue dès 2014. Le gouvernement, par l'intermédiaire du préfet de région représenté par son secrétaire général aux affaires régionales (SGAR), s'accorde avec l'exécutif de la région sur la réalisation de projets relatifs à l'aménagement du territoire régional et sur la part de chaque entité dans le financement. D'autres collectivités (conseils départementaux, EPCI...) peuvent s'associer à un CPER à condition de contribuer au financement des projets qui les concernent.
Conçu à l'origine comme un outil permettant d'assurer la cohérence entre le plan national et le plan de chaque région, le CPER a gagné son autonomie. C'est en pratique lui qui a déterminé le contenu des plans de région, à cause de l'importance des montants mis en jeu. Le Plan national et les plans de région ont finalement disparu au cours des années 1990.
Les contrats de plan État-région sont élaborés de manière simultanée pour toutes les régions et leur durée identique, de sorte que le dispositif a connu une série de six générations successives :
| 1e génération | 1984-1988 |
| 2e génération | 1989-1993 |
| 3e génération | 1994-1999 |
| 4e génération | 2000-2006 |
| 5e génération | 2007-2013 |
| 6e génération | 2015-2020 |
Les montants globaux engagés sont les suivants pour les CPER « stricts » (volets régional et territorial) [1] :
| État | 17,51 milliards d'euros |
| Conseils régionaux | 17,75 milliards d'euros |
| Autres collectivités locales | 5,75 milliards d'euros |
Ces montants sont en hausse de 56 % par rapport à la génération précédente de contrats de plan (1994-1999).
Il faut ajouter à ces montants la participation de l'Union européenne à ces projets. Certains des contrats de plan État-région entrent en effet dans le cadre des objectifs 1 et 2 poursuivis par la politique régionale de l'Union européenne. Les fonds structurels européens ont ainsi complété les fonds nationaux des CPER 2000-2006 pour un montant total de 10,21 milliards d’euros.
La Cour des comptes a critiqué la gestion des contrats de plan État-région dans des observations relatives aux CPER 2000-2006 remises au gouvernement le .
Le gouvernement a annoncé en une modification du régime de ces contrats pour la 5e génération de contrats démarrant en 2007. Les contrats de plan État-région sont devenus des « contrats de projet État-région » (comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires (CIACT) du ) et leur contenu a été restreint aux objectifs suivants :
- compétitivité et attractivité du territoire ;
- promotion du développement durable ;
- cohésion sociale et territoriale.
L'aménagement du réseau routier est ainsi sorti du périmètre des contrats de projets, au profit des transports collectifs.
Par ailleurs, l'État doit se retirer des projets qui n'auraient pas démarré significativement dans les 18 mois qui suivent le versement des premiers crédits. La Commission européenne se réserve la même possibilité (on parle de « dégagement d'office »).
Les nouveaux contrats sont conclus pour une durée de sept ans afin d'être calés sur le calendrier des fonds européens (FEDER, FSE). Afin de bénéficier des financements européens, le choix des projets intégrés aux CPER doit refléter l'obligation pour la France de consacrer 75 % de l'enveloppe cumulée FEDER + FSE à l'innovation et à la compétitivité (Stratégie de Lisbonne) ou au développement durable (Stratégie de Göteborg).
En plus des grands projets qui constituent le cœur des CPER, des projets plus modestes peuvent être financés au titre du « volet territorial », qui fait l'objet d'un programme spécifique imputé au budget du ministère de l'Intérieur.
Le gouvernement a annoncé le lancement d'une nouvelle génération de contrats de plan État-région pour la période 2015[2]-2020, revenant ainsi à la dénomination antérieure à 2007. Les nouveaux contrats doivent porter six orientations prioritaires[3] :
- l'enseignement supérieur et la recherche ;
- l'innovation, les filières d’avenir et l'usine du futur ;
- la couverture du territoire en très haut débit et le développement des usages du numérique ;
- la transition écologique et énergétique ;
- les mobilités multimodales ;
- les territoires.
A ces 6 volets s'ajoute une priorité transversale : l'emploi[4].
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