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L'acte II de la décentralisation est le nom donné à une série de réformes des collectivités territoriales françaises adoptées en 2003 et 2004, sous la présidence de Jacques Chirac, à l'instigation du gouvernement dirigé par Jean-Pierre Raffarin.
Ces réformes entendent compléter les lois votées depuis 1982-1983 (dites de l'Acte I de la décentralisation), et complétées par la suite par d'autres textes législatifs, notamment en renforçant l'autonomie des collectivités et en leur déléguant de nouvelles compétences.
Les modifications apportées par l'Acte II de la décentralisation sont introduites par plusieurs textes de loi.
La loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République française [1], ratifiée en Congrès le , aborde plusieurs thématiques et modifie en conséquence quelques articles de la Constitution :
Ces principes ont été traduits en trois lois organiques :
La loi du relative aux libertés et responsabilités locales[5], dont l'adoption a été actée après engagement de la responsabilité du gouvernement selon la procédure dite du « 49-3 », précise les compétences déléguées aux collectivités, les conditions de leur financement et les garanties individuelles des personnels transférés. Les compétences concernées sont les suivantes :
Régions (lycées) et départements (collèges) se répartissent la gestion des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques (ATOSS) de l'Éducation nationale.
Cet élan de décentralisation a été préfiguré dès le Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du , qui acte notamment plusieurs délocalisations symboliques en province (par exemple, le Centre national de documentation pédagogique au Technopole du Futuroscope de Poitiers, l'École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers à Aix-en-Provence, le Commandement des écoles de la Gendarmerie nationale à Rochefort, ou le Centre technique d'appui et de formation des centres d'examens de santé à Saint-Étienne). En revanche, la délocalisation de l'Institut national des hautes études de la Sécurité et de la Justice, initialement envisagée, a été abandonnée.
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