Direction des Affaires criminelles et des Grâces

La direction des Affaires criminelles et des Grâces (DACG) est, en France, une direction d'administration centrale du ministère de la Justice qui exerce, sous l'autorité du garde des Sceaux, la plénitude des attributions du ministère de la Justice dans le domaine pénal.

Direction des Affaires criminelles et des Grâces

Entrée du ministère de la Justice au 13 place Vendôme, 1^er arrondissement de Paris, où se situe la direction des Affaires criminelles et des Grâces.

Histoire

Fondation	1814

Cadre

Sigle	DACG
Forme juridique	Service central d'un ministère
Domaine d'activité	Justice
Pays	France

Organisation

Directrice	Laureline Peyrefitte (d) (depuis 2024)
Organisation mère	Ministère de la Justice

Identifiants

SIREN	120010020
OpenCorporates	fr/120010020
Annuaire du service public	gouvernement/administration-centrale-ou-ministere_171529

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Histoire

La DACG a été créée au ministère de la Justice en 1814 comme l'héritière de la division criminelle, qui avait été créée en l'an IV^[1].

Missions

La DACG exerce les attributions du ministère de la Justice en matière pénale. À ce titre, elle^[α] :

• élabore la législation et la réglementation en matière répressive et examine, en liaison avec les départements ministériels concernés, tous les projets de normes comportant des dispositions pénales ;
• conduit les négociations européennes et internationales en matière répressive ;
• prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application ;
• contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et parquets ;
• instruit les recours en grâce et les mesures d'amnistie ;
• assure la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale ;
• assure le fonctionnement du casier judiciaire national, qui est placé sous l'autorité du directeur.

Les parquets généraux adressent des rapports sur la politique pénale à la DACG. En 2017, environ 8 000 affaires sont suivies au niveau national pour des raisons de coordinations entre plusieurs administrations ou entre juridictions. Depuis la loi du 25 juillet 2013, le ministre ne peut plus adresser aux magistrats aucune instruction dans des affaires individuelles^[2],[β].

Organisation

Depuis le 1^er septembre 2015, la DACG est constituée de trois sous-directions^[γ], chacune divisée en trois bureaux^[δ] :

• la sous-direction de la justice pénale générale :
  • le bureau de la politique pénale générale,
  • le bureau de la police judiciaire,
  • le bureau de l'exécution des peines et des grâces ;
• la sous-direction de la justice pénale spécialisée :
  • le bureau du droit économique, financier et social, de l'environnement et de la santé publique,
  • le bureau de la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et le blanchiment,
  • le bureau de l'entraide pénale internationale ;
• la sous-direction de la négociation et de la législation pénales :
  • le bureau de la négociation pénale européenne et internationale,
  • le bureau de la législation pénale générale,
  • le bureau de la législation pénale spécialisée.

Elle est également composé d'un service à compétence nationale : le service du Casier judiciaire national, installé à Nantes.

Localisation

Jusqu'en 2004, la DACG occupait des locaux situés rue Saint-Honoré^[3]. Elle a ensuite déménagé dans un immeuble situé 14 rue Halévy dans le 9^e arrondissement de Paris, acheté par l'État en juin 2004^[4] à AGF. Depuis juin 2016, elle occupe des locaux situés 13 place Vendôme, dans le 1^er arrondissement.

Liste des directeurs des Affaires criminelles et des Grâces

Les directeurs de la DACG ont été successivement^[5],[6] :

Directeur	Décret de nomination
Jean-Marie Emmanuel Legraverend	1814
Dominique-Armand Rives	3 janvier 1822
Jacques Guerry de Champneuf (d)	1824
Nicolas Decrusy (d)	1830
Hippolyte Alphonse Quénault	1835
Ernest Desclozeaux	1837
Pierre Antoine Meilheurat	27 octobre 1841
Faustin Hélie	25 février 1848
Charles-Sylvestre Rieff (d)	22 décembre 1849
Charles de Sibert de Cornillon	5 février 1851
Myrtil-Joseph Sénéca	1er février 1852
Victor-Armand-Joseph Pouillaude de Carnières	29 octobre 1853
Jean Charles Babinet (d)	4 mars 1861
Charles Petit	31 juillet 1871	[a]
Marie-Joseph-Alexis Gast	30 juin 1873	[b]
Camille Godelle	4 août 1874	[c]
Alexandre Ribot	1er juin 1875	[d]
Jules Lacointa	21 janvier 1876	[e]
Émile Lenoël	27 décembre 1876	[f]
Joseph Amélie Benoist	20 mai 1877	[g]
Philippe Ernest Hardouin	27 novembre 1877	[h]
Georges Picot	13 décembre 1877	[i]
Pierre Charles Sevestre	11 février 1879	[j]
Célestin Louis Tanon	21 février 1880	[k]
Pierre-Achille Vételay	12 décembre 1881	[l]
Ernest-Jean Poux-Franklin	10 octobre 1882	[m]
Étienne Edmond Jacquin	8 mars 1884	[n]
Marius Joseph Dumas	8 janvier 1889	[o]
André Boulloche	6 octobre 1892	[p]
Adrien Couturier (d)	17 octobre 1896	[q]
François César Hubert Pétitier	18 octobre 1898	[r]
François Malepeyre	31 juillet 1901	[s]
Gabriel Geoffroy (d)	9 octobre 1903	[t]
François Joseph Louis Marie Saint-Aubin	21 mars 1905	[u]
Jules Émile Bourdon	16 octobre 1906	[v]
Théodore Tissier	13 janvier 1908	[w]
Maurice Deligne	29 juillet 1909	[x]
Théodore Lescouvé	24 mai 1910	[y]
Paul Boulloche	28 janvier 1911	[z]
Paul André	22 avril 1912	[aa]
Léon Eugène Courtin	28 février 1914	[ab]
Jean Baptiste Joseph Coudert	20 février 1917	[ac]
Eugène Leroux (d)	23 juillet 1918	[ad]
Abel Prouharam	28 novembre 1922	[ae]
Maurice Gilbert	18 octobre 1923	[af]
Paul Henri Mouton	23 novembre 1926	[ag]
Georges Rateau	1er mai 1930	[ah]
Raymond Bacquart (d)	18 juillet 1934	[ai]
Nicolas Battestini	3 février 1938	[aj]
Henry Corvisy	22 décembre 1940	[ak]
Louis Gravier	22 janvier 1944	[al]
Maurice Patin	30 septembre 1944	[am]
Antonin Besson	1er août 1946	[an]
Maurice Turquey	11 février 1948	[ao]
René de Bonnefoy des Aulnais	8 novembre 1951	[ap]
Jean Mazard	16 novembre 1956	[aq]
André Touren	23 janvier 1957	[ar]
Henri Maynier	7 juin 1962	[as]
Paul Pageaud (d)	6 décembre 1963	[at]
Pierre Arpaillange	9 janvier 1968	[au]
Christian Le Gunéhec (d)	10 septembre 1974	[av]
Raoul Béteille	2 mai 1979	[aw]
Michel Jeol (d)	3 juillet 1981	[ax]
Bruno Cotte	14 mars 1984	[ay]
Franck Terrier (d)	12 avril 1990	[az]
François Falletti	26 mai 1993	[ba]
Marc Moinard	29 août 1996	[bb]
Yves Charpenel	10 novembre 1998	[bc]
Robert Finielz (d)	8 mars 2001	[bd]
Jean-Claude Marin	6 août 2002	[be]
Jean-Marie Huet (d)	24 novembre 2004	[bf]
Maryvonne Caillibotte (d)	21 janvier 2010	[bg]
Marie-Suzanne Le Quéau	19 juillet 2012	[bh]
Robert Gelli	11 septembre 2014	[bi]
Rémy Heitz	9 août 2017	[bj]
Catherine Pignon (d)	26 novembre 2018	[bk]
Olivier Christen (d)	9 septembre 2020	[bl]
Laureline Peyrefitte (d)	3 mai 2024	[bm]

Références

1. Cyprien Henry, « Entre Exécutif et Judiciaire : Quelques mots sur les archives du ministère de la Justice », Giornale di Storia Costituzionale, n^o 28 « Le pouvoir exécutif en France (Révolution/V^e République) »,‎ 2^e semestre 2014, p. 123–125 (ISBN 978-88-6056-413-9).
2. Pierre Alonso, Willy Le Devin et Julie Brafman, « Jean-Jacques Urvoas : « Un ministre de la justice est un jardinier, il plante en sachant qu'un autre récoltera les fruits » », Libération, 17 avril 2017.
3. Yves Deniaud (rapporteur spécialisé), Annexe 26 : « Gestion des finances publiques et des ressources humaines : Politique immobilière de l'État ; Gestion du patrimoine immobilier de l'État ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », dans Gilles Carrez (rapporteur général), Rapport n^o 1198 sur le projet de loi de finances pour 2009 (n^o 1127), commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan de l'Assemblée nationale, 16 octobre 2008, p. 23–24.
4. Béatrice de Andia (dir.), Guy Berger (dir.), Hervé Robert (dir.) et Luc Thomassin, Paris, lieux de pouvoir et de citoyenneté (publié à l'occasion de l'exposition à la Galerie des fêtes de l'Hôtel de Lassay, Paris, 16 septembre – 28 octobre 2006), Paris, Action artistique de la ville de Paris, coll. « Paris et son patrimoine », 2006, 223 p. (ISBN 2-913246-59-1), p. 160.
5. Jean-Yves Piboubès, Guide de recherches aux Archives nationales sur les hauts fonctionnaires, 1789–1914, Paris, Archives nationales, 2009, 507 p. (ISBN 978-2-86000-332-2), p. 162–163 : liste des directeurs jusqu'en 1914.
6. Jean-Claude Farcy et Rosine Fry, « Annuaire rétrospectif de la magistrature XIX^e – XX^e siècles », sur annuaire-magistrature.fr, Centre Georges-Chevrier, Laboratoire interdisciplinaire de recherches « Sociétés, Sensibilités, Soin » (LIR3S) – UMR 7366 CNRS-uB.

Dans le Journal officiel de la République française (JORF), sur Légifrance ou Gallica :

• Textes généraux :

1. Article 5 du décret n^o 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice.
2. Loi n^o 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique.
3. Arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces, JORF, n^o 187, 14 août 2015, texte n^o 9, NOR JUST1514840A.
4. Arrêté du 17 juillet 2015 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires criminelles et des grâces, JORF, n^o 187, 14 août 2015, texte n^o 10, NOR JUST1514845A.

• Décrets de nomination :

1. Décret du 31 juillet 1871, JORF, n^o 213, 1^er août 1871, p. 2345.
2. Décret du 30 juin 1873, JORF, n^o 178, 1^er juillet 1873, p. 4329.
3. Décret du 4 août 1874, JORF, n^o 213, 5 août 1874, p. 5561.
4. Décret du 1^er juin 1875, JORF, n^o 149, 2 juin 1875, p. 3916.
5. Décret du 21 janvier 1876, JORF, n^o 21, 22 janvier 1876, p. 633.
6. Décret du 27 décembre 1876, JORF, n^o 356, 28 décembre 1876, p. 9785.
7. Décret du 20 mai 1877, JORF, n^o 138, 22 mai 1877, p. 3881.
8. Décret du 27 novembre 1877, JORF, n^o 326, 28 novembre 1877, p. 7821.
9. Décret du 13 décembre 1877, JORF, n^o 347, 19 décembre 1877, p. 8502.
10. Décret du 11 février 1879, JORF, n^o 42, 12 février 1879, p. 962.
11. Décret du 21 février 1880, JORF, n^o 52, 22 février 1880, p. 2052.
12. Décret du 12 décembre 1881, JORF, n^o 340, 13 décembre 1881, p. 6857.
13. Décret du 10 octobre 1882, JORF, n^o 278, 11 octobre 1882, p. 5521.
14. Décret du 8 mars 1884, JORF, n^o 68, 9 mars 1884, p. 1274.
15. Décret du 8 janvier 1889, JORF, n^o 8, 9 janvier 1889, p. 101.
16. Décret du 6 octobre 1892, JORF, n^o 272, 7 octobre 1892, p. 4850.
17. Décret du 17 octobre 1896, JORF, n^o 284, 18 octobre 1896, p. 5687.
18. Décret du 18 octobre 1898, JORF, n^o 285, 20 octobre 1898, p. 6451.
19. Décret du 31 juillet 1901, JORF, n^o 206, 1^er août 1901, p. 4826.
20. Décret du 9 octobre 1903, JORF, n^o 278, 13 octobre 1903, p. 6274.
21. Décret du 21 mars 1905, JORF, n^o 82, 24 mars 1905, p. 1901.
22. Décret du 16 octobre 1906, JORF, n^o 283, 18 octobre 1906, p. 7069.
23. Décret du 13 janvier 1908, JORF, n^o 13, 14 janvier 1908, p. 326.
24. Décret du 29 juillet 1909, JORF, n^o 204, 30 juillet 1909, p. 8231.
25. Décret du 24 mai 1910, JORF, n^o 140, 25 mai 1910, p. 4502.
26. Décret du 28 janvier 1911, JORF, n^o 28, 29 janvier 1911, p. 718.
27. Décret du 22 avril 1912, JORF, n^o 169, 23 juin 1912, p. 5514.
28. Décret du 28 février 1914, JORF, n^o 59, 1^er mars 1914, p. 1894.
29. Décret du 20 février 1917, JORF, n^o 51, 21 février 1917, p. 1409.
30. Décret du 23 juillet 1918, JORF, n^o 199, 24 juillet 1918, p. 6377.
31. Décret du 28 novembre 1922, JORF, n^o 323, 29 novembre 1922, p. 11898.
32. Décret du 18 octobre 1923, JORF, n^o 284, 19 octobre 1923, p. 10022.
33. Décret du 23 novembre 1926, JORF, n^o 276, 27 novembre 1926, p. 12514.
34. Décret du 1^er mai 1930, JORF, n^o 105, 2 mai 1930, p. 4900.
35. Décret du 18 juillet 1934, JORF, n^o 168, 19 juillet 1934, p. 7319.
36. Décret du 3 février 1938, JORF, n^o 29, 4 février 1938, p. 1421.
37. Décret du 22 décembre 1940, JORF, n^o 333, 24 décembre 1940, p. 6243.
38. Décret du 22 janvier 1944, JOEF n^o 20, 23 janvier 1944, p. 256.
39. Arrêté du 30 septembre 1944, JORF, n^o 87, 3 octobre 1944, p. 860.
40. Décret du 1^er août 1946, JORF, n^o 179, 2 août 1946, p. 6854.
41. Décret du 11 février 1948, JORF, n^o 39, 13 février 1948, p. 1563.
42. Décret du 8 novembre 1951, JORF, n^o 265, 9 novembre 1951, p. 11094–11095.
43. Décret du 16 novembre 1956, JORF, n^o 268, 17 novembre 1956, p. 11007.
44. Décret du 23 janvier 1957, JORF, n^o 20, 24 janvier 1957, p. 995.
45. Décret du 7 juin 1962, JORF, n^o 135, 8 juin 1962, p. 5513.
46. Décret du 6 décembre 1963, JORF, n^o 287, 8 décembre 1963, p. 10924.
47. Décret du 9 janvier 1968, JORF, n^o 8, 11 janvier 1968, p. 434.
48. Décret du 10 septembre 1974, JORF, n^o 214, 12 septembre 1974, p. 9444.
49. Décret du 2 mai 1979, JORF, n^o 102, 3 mai 1979, p. 1038.
50. Décret du 3 juillet 1981, JORF, n^o 157, 5 juillet 1981, p. 1883.
51. Décret du 14 mars 1984, JORF, n^o 64, 15 mars 1984, p. 846.
52. Décret du 12 avril 1990, JORF, n^o 89, 14 avril 1990, p. 4619, NOR JUSA9000047D.
53. Décret du 26 mai 1993, JORF, n^o 123, 29 mai 1993, p. 7941, NOR JUSA9300134D.
54. Décret du 29 août 1996, JORF, n^o 202, 30 août 1996, p. 12982, NOR JUSA9600271D.
55. Décret du 10 novembre 1998, JORF, n^o 266, 17 novembre 1998, p. 17326, NOR JUSA9800295D.
56. Décret du 8 mars 2001, JORF, n^o 58, 9 mars 2001, p. 3785, NOR JUSA0100067D.
57. Décret du 6 août 2002, JORF, n^o 184, 8 août 2002, p. 13608, texte n^o 56, NOR JUSA0200359D.
58. Décret du 24 novembre 2004, JORF, n^o 275, 26 novembre 2004, texte n^o 108, NOR JUSA0400456D.
59. Décret du 21 janvier 2010, JORF, n^o 18, 22 janvier 2010, texte n^o 48, NOR JUSA1000699D.
60. Décret du 19 juillet 2012, JORF, n^o 167, 20 juillet 2012, texte n^o 63, NOR JUSA1229381D.
61. Décret du 11 septembre 2014, JORF, n^o 211, 12 septembre 2014, texte n^o 36, NOR JUSA1421034D.
62. Décret du 9 août 2017, JORF, n^o 186, 10 août 2017, texte n^o 84, NOR JUSA1722788D.
63. Décret du 26 novembre 2018, JORF, n^o 274, 27 novembre 2018, texte n^o 44, NOR JUSX1832346D.
64. Décret du 9 septembre 2020, JORF, n^o 221, 10 septembre 2020, texte n^o 39, NOR JUSA2023754D.
65. Décret du 3 mai 2024, JORF, n^o 104, 4 mai 2024, texte n^o 32, NOR JUSA2410797D.

Voir aussi

Bibliographie

• Pascal Durand-Barthez, Histoire des structures du ministère de la Justice, 1789–1945, Paris, Presses universitaires de France, coll. « Travaux et recherches de l'Université de droit, d'économie, et de sciences sociales de Paris / Science administrative » (n^o 5), 1973, 91 p. (BNF 35377355).
• Jean-Claude Marin, « Les mutations de la Direction des affaires criminelles et des grâces dans le respect de l'État de droit », Les Cahiers de la Justice, n^o 1,‎ 2016, p. 49–61 (DOI 10.3917/cdlj.1601.0049, lire en ligne).

Articles connexes

• Direction des Affaires civiles et du Sceau (DACS)
• Directeur des poursuites criminelles et pénales (Canada)

Liens externes

• Ressource relative à plusieurs domaines :
  • Annuaire du service public français
• Ressource relative à la vie publique :
  • Nominations au Journal officiel
• Ressource relative aux organisations :
  • SIREN
• La DACG sur le site du ministère de la Justice
• Historique et état des fonds d'archives de la DACG, aux Archives contemporaines de la justice

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