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Ne doit pas être confondu avec Constat de décès ou Bulletin de décès.
Un acte de décès est un acte juridique de l'état civil français. C'est un acte authentique, signé par un officier d'état civil, qui est établi à la mort d'une personne.
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Selon l'article 78 du code civil français : « L'acte de décès sera dressé par l'officier d'état civil de la commune de décès[1], sur la déclaration d'une personne possédant sur l'état civil du défunt les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible[2]. »
L'acte de décès fait suite à l'acte de sépulture, enregistré jusqu'à la Révolution dans les paroisses. Le décret du définit l'acte de décès et son contenu (Titre V). Il doit notamment mentionner :
Depuis la loi du , la date et lieu de naissance de la personne défunte doit également figurer dans l'acte de décès.
L'acte de décès peut porter plusieurs mentions marginales :
En France, conformément à la loi du relative aux archives, tous les actes de décès sont librement communicables au public, quelles que soient leurs dates, et ce contrairement aux actes de naissance (sauf pour les extraits sans filiations) et de mariage qui ne sont communicables qu'au bout de 75 ans[5]. Ils peuvent être consultés :
Une copie intégrale d'un acte de décès récent peut être délivrée à toute personne, y compris étrangère à la famille. La demande peut être effectuée à la mairie du lieu de décès et également à la mairie du dernier domicile du défunt si le lieu de décès n'a pas pu être établi ou n'est pas connu pour le demandeur. La demande peut être faite sur service-public.fr. Dans le cas d'un décès survenu à l'étranger, il convient de s'adresser au Service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères.
Les actes de décès plus anciens sont généralement numérisés et consultables sur les sites Internet des services d'archives départementales et d'archives municipales.
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