Acte de mariage en France
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En France, un acte de mariage est un acte juridique de l'état civil. C'est un acte authentique établi par un officier d'état civil qui fait la preuve juridique de la situation maritale des époux.
Il comporte les mentions obligatoires d'un acte d'état civil (année, jour et heure d'émission, prénoms et noms de l'officier de l'état civil), mais également[1],[2] :
S'il y a lieu, doivent également y figurer :
Si le mariage est dissous par un divorce, une mention est apposée depuis le en marge de l'acte de mariage correspondant.
L'oubli d'une de ces mentions engage la responsabilité civile de l'officier d'état civil, et l'expose à une amende civile.
Trois types d'actes de mariage peuvent être délivrés[3],[4]:
La demande d'acte de mariage est gratuite. Selon le lieu du mariage : en France ou à l'étranger. Si vous vous mariez en France, vous pouvez faire la demande en ligne, par courrier ou à la mairie. Si vous êtes marié à l'étranger, vous pouvez faire votre demande en ligne ou par courrier.