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taxe affectée au fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer créée en 2005 De Wikipédia, l'encyclopédie libre
La taxe sur les éoliennes maritimes est une taxe affectée au fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer créée en 2005. Faute d'éolienne en exploitation, la taxe n'a rien rapporté depuis sa création.
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| Titre | Taxe sur les éoliennes maritimes |
|---|---|
| Référence | 1519 B |
| Pays |
 France |
| Type | Loi ordinaire |
| Législature | XIIe législature de la Cinquième République |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Dominique de Villepin |
| Adoption |
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Fin 2005, l'éolien est en plein essor en France. « Au , la puissance totale installée s'élevait à 632 mégawatts. Entre le et le , 325 permis de construire ont été accordés »[1]. Bien qu'aucune éolienne n'est encore construite ni en mer ni dans les eaux intérieures, le législateur a souhaité très tôt mettre en place le régime de taxation.
Créées par l'article 76 de la loi n° 2005-1720 du de finances rectificative pour 2005, l'éolien en mer fait l'objet de dispositions fiscales propres, codifiées aux articles 1519 B et 1519 C du code général des impôts[1],[2]. « L'objet de cette taxe est ainsi de modifier les comportements, en compensant les réticences face à l'implantation d'éoliennes en mer. Pour autant, l'outil fiscal ne semble pas être en mesure, à lui seul, de supprimer entièrement les réticences exprimées. En témoignent notamment les nombreuses modifications de sa répartition, lesquelles ont, à chaque réforme, augmenté la liste des bénéficiaires du produit »[3].
En 2014, l'Inspection générale des finances liste le prélèvement spécial parmi les 192 taxes à faible rendement[4]. Bien que ne rapportant rien, la mission recommande le maintien de la taxe espérant qu'elle dégage des recettes à compter de 2016.
Lors du projet de loi de finances pour 2017, il est annoncé que les premiers parcs éoliens maritimes, issus de deux appels d'offres lancés en 2011 et 2013, ont été attribués et que leur mise en service progressive est prévue à partir de 2018[5].
Jusqu'au début de l'exploitation des éoliennes maritimes, le produit de cette taxe demeure nul.
La taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale est acquittée par l'exploitant de l'unité de production d'électricité, assise sur le nombre de mégawatts installés dans chaque unité de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
Le décret n°2019-559 du fixe le tarif annuel de la taxe est fixé à 16 790 € par mégawatt installé[6].
Le produit est affecté au fonds national de compensation de l'énergie éolienne en mer puis est répartie dans les conditions suivantes :
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