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loi française De Wikipédia, l'encyclopédie libre
La loi no 82-1170 du portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille, dite loi PLM d'après le nom des villes concernées[2], fixe un statut électoral particulier applicable à ces trois villes les plus peuplées de France. Portée par le ministre de l'Intérieur Gaston Defferre, elle a été adoptée dans le contexte de la loi de décentralisation (dite Loi Defferre) du [3] et en même temps que la loi n°82-1169 du relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.
| Titre | Loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du Conseil de Paris et des Conseils municipaux de Lyon et de Marseille |
|---|---|
| Abréviation | « loi PLM » |
| Référence | Loi no 82-1170 |
| Pays |
.svg){kind=small} France |
| Langue(s) officielle(s) | Français |
| Type | Loi ordinaire |
| Branche | Droit administratif |
| Législature | VIIe législature |
|---|---|
| Gouvernement | Pierre Mauroy II |
| Adoption | |
| Promulgation | |
| Publication | Après contrôle constitutionnel[1] le au JORF, p. 3, [(fr) lire en ligne] |
| Version en vigueur |
Lire en ligne
Sur Légifrance : texte en vigueur
Les anciennes mairies d'arrondissement sont transformées en structures élues à l'échelon local. Elles ne sont toutefois pas des mairies de plein exercice et ne lèvent notamment pas d'impôts, mais répartissent les crédits qui leur sont délégués par la mairie centrale.
La loi PLM a été codifiée dans le Code général des collectivités territoriales.
Les membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Marseille et de Lyon sont élus suivant un mode de scrutin particulier : chacune de ces communes est divisée en secteurs (à Lyon chaque arrondissement constitue un secteur, à Marseille deux arrondissements forment un même secteur, à Paris les arrondissements 1, 2, 3 et 4 sont regroupés dans un secteur, les autres arrondissements constituant chacun un secteur) et dans chaque secteur a lieu une élection selon les règles applicables aux communes de plus de 1 000 habitants, soit tous les six ans, au suffrage universel direct, à la proportionnelle avec prime majoritaire[2],[4]. Dans chaque secteur, un tiers des élus siègent à la fois au conseil municipal et au conseil d'arrondissement ou de secteur, les autres ne siégeant qu'au conseil d'arrondissement ou de secteur :
La loi PLM crée un conseil d'arrondissement ou de secteur, élu, et présidé par un maire d'arrondissement ou de secteur, également élu, pour chaque arrondissement municipal (ou secteur) des trois communes concernées. Ce conseil d'arrondissement ou de secteur comprend les conseillers municipaux élus dans l’arrondissement (ou le secteur) ainsi que des conseillers en nombre variable selon l'arrondissement (ou le secteur), pris sur les listes de candidats à la suite de ceux qui ont été élus au conseil municipal. Le nombre de ces conseillers d'arrondissement (ou de secteur) est le double de celui des conseillers municipaux, sans toutefois pouvoir être inférieur à dix ni supérieur à quarante[8].
Le conseil d'arrondissement ou de secteur est présidé par le maire d'arrondissement ou de secteur, élu parmi les seuls conseillers municipaux de l'arrondissement ou du secteur concerné. Cette élection a lieu huit jours après l'élection du maire de la commune[9].
Le maire prépare et exécute les délibérations du conseil d'arrondissement ou de secteur[10]. Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes effectuées dans le cadre du budget d'arrondissement ou de secteur. Les maires-adjoints d'arrondissement ou de secteur sont élus dans les mêmes conditions que le maire d'arrondissement ou de secteur. Ils peuvent être titulaires de délégations.
Le maire d'arrondissement ou de secteur et ses adjoints sont officiers d'état civil et sont chargés, dans l'arrondissement ou le secteur, des attributions relevant du maire de la commune en matière d'état civil, d'affaires scolaires liées au respect de l'obligation scolaire ainsi qu'en application des dispositions du code du service national[11].
Le maire d'arrondissement ou de secteur préside la caisse des écoles d'arrondissement[12], et donne son avis sur les autorisations d'urbanisme (permis de construire...) et les permissions de voiries délivrées par le maire de la commune au nom de celle-ci[13]. Il est également consulté sur les projets d'acquisitions ou de cessions d'immeubles envisagés par la commune dans son arrondissement ou son secteur, ainsi que concernant les déclarations souscrites par les propriétaires dans le cadre du droit de préemption urbain[13].
Comme mentionné ci-dessus, le conseil d'arrondissement ou de secteur élit le maire d'arrondissement ou de secteur, parmi les membres du conseil municipal, suivant les mêmes modalités que l'élection des maires des communes.
Le conseil d'arrondissement ou de secteur :
Le conseil d'arrondissement ou de secteur peut adresser au maire de la commune des questions écrites ou demander un débat au conseil municipal, pour toute affaire intéressant l'arrondissement ou le secteur[18].
Les séances du conseil d'arrondissement ou de secteur sont publiques[19].
Pour assumer ses compétences, le maire d'arrondissement dispose d'agents de la commune affectés auprès de lui. Le pouvoir de notation, d'avancement ou disciplinaire est exercé par le maire de la commune après avis du maire d'arrondissement.
La loi PLM établit que les deux collectivités territoriales établies sur le territoire de Paris (la commune et le département) sont désormais gérées par des organes communs : le maire de Paris et le Conseil de Paris[20].
Les compétences du maire de Paris demeurent par ailleurs limitées par les pouvoirs spécifiques dont dispose le préfet de police, issus notamment de l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII (), qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris, et par les textes qui l'ont modifié.
Lors de la promulgation de la loi PLM portée par le ministre de l'Intérieur Gaston Defferre, alors que les secteurs des villes de Paris et de Lyon suivent les arrondissements, les secteurs de Marseille font l'objet d'un découpage particulier, chacun regroupant entre un et quatre arrondissements. Deux mois plus tard, lors des élections municipales de mars 1983, Gaston Defferre est réélu maire de Marseille avec moins de voix que Jean-Claude Gaudin, tout en étant majoritaire en secteurs remportés[Note 1].
En 2001, Gérard Collomb et Bertrand Delanoë deviennent pour la première fois maires de Lyon et de Paris dans des circonstances similaires, ainsi qu'Anne Hidalgo à Paris en 2020, voir selon certains également en 2014[21],[Note 2].
Ainsi, le mode de scrutin pour élire les maires de Paris, Lyon et Marseille peut aboutir à l'élection d'un maire minoritaire en voix, phénomène qui peut également être observé à l'occasion du scrutin indirect utilisé pour élire le Président des États-Unis, qui a abouti à plusieurs reprises à l'élection d'un président sans majorité populaire[22],[23],[24],[25],[26].
Si ce n'est encore jamais arrivé, il est même en théorie possible qu'un maire soit élu en étant minoritaire en voix mais aussi en secteurs remportés. Par exemple, à Paris en 2020, un candidat qui récolterait 50,1% des voix dans des duels dans les arrondissements 10, 13 à 16 et 18 à 20 (soit 8 secteurs sur 17), et 0% dans les autres obtiendrait 82 des 163 sièges du Conseil de Paris - assez pour être élu maire - avec seulement 31,65% du vote populaire. La part du vote populaire nécessaire peut être encore diminuée en imaginant des triangulaires ou des quadrangulaires plutôt que des duels pour remporter ces arrondissements.
C'est ce même système électoral d'élection de liste au scrutin proportionnel avec une prime majoritaire de 50% par secteur qui a été retenu pour l'élection du conseil de la métropole de Lyon avec la loi MAPTAM de 2015. Mais les effets d'une élection d'une majorité de conseillers métropolitains grâce à une minorité de voix aurait des effets bien plus pernicieux que pour les élections municipales à Paris Marseille et Lyon compte tenu du fait que c'est l'échelon métropolitain qui détient désormais dans l'agglomération lyonnaise la quasi totalité des pouvoirs.
Alors qu'il ne pouvait bien sûr être candidat que dans un seul arrondissement de Lyon, Louis Pradel eut l'idée lors de l'élection municipale de 1965, de faire adhérer tous ses colistiers à une association baptisée « P.R.A.D.E.L. » (Pour la Réalisation Active Des Espérances Lyonnaises) et de faire figurer sur les bulletins de vote utilisés dans chacun des neuf arrondissements de la ville, la mention « Liste P.R.A.D.E.L. » (le code électoral lui interdisant d'y faire figurer son nom), les votants pour l'une de ses neuf listes sachant bien ainsi pour quel éventuel futur maire ils votaient[27]. L'opération fut à tel point couronnée de succès que Louis Pradel remporta dès le premier tour la totalité des arrondissements et donc les 9 mairies d'arrondissement et la mairie centrale, et que ses quatre successeurs[28],[24]usèrent du même stratagème[Note 3].
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