Droits LGBT dans l'Union européenne

Certains droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres sont protégés par des traités et des lois au sein de l’Union européenne. L’homosexualité est légale dans tous les États membres, la discrimination à l’embauche est bannie depuis 2000. Néanmoins, les États ont différentes législations en ce qui concerne d’autres protections comme le concubinage, le partenariat enregistré, le mariage entre personnes du même sexe ou l’adoption homoparentale^[1].

Situation légale des couples homosexuels dans l’Union européenne :

• Mariage
• Partenariat enregistré
• Cohabitation légale (enregistrée)
• Cohabitation non enregistrée
• Droits de résidence

L’acceptation de l’homosexualité dans la société est élevée dans certains pays membres de l’Union européenne, l’Espagne (88 %), l’Allemagne (87 %) et la Tchéquie (80 %) sont parmi les pays acceptant le mieux les personnes LGBT selon l’étude du Global Pew Research Center study^[2].

Des droits protégés au niveau communautaire

Une protection des droits par les traités européens

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, émet en ses articles 10 et 19 des dispositions relatives à la lutte contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Ces dispositions ont été adoptées par le traité d'Amsterdam en 1999^[3]. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne aussi interdit la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle^[4].

Une protection législative

Après l’inclusion des dispositions du traité d'Amsterdam, la directive établissant un cadre général pour l’égalité de traitement en matière d’emploi a été adoptée en 2000. Cette directive-cadre contraint les 27 États membres à adopter, dans les trois ans, une législation anti-discrimination dans l’emploi. Ce projet de loi a pour objectif d’inclure des dispositions visant à protéger les gens contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle^[5] et aussi sur l’identité de genre^[6].

En pratique, cela protège les citoyens de l’UE de se voir refuser un emploi ou d’être licencié en raison de leur orientation sexuelle. Elle les protège également contre le harcèlement par un collègue de travail en raison de leur orientation sexuelle. Elle ne couvre néanmoins pas le refus de services ou de traitement médical, le refus d’être donné une chambre double dans un hôtel, la protection contre l’intimidation à l’école et le refus de régimes de sécurité sociale (pensions de survivants, aide financière aux aidants). Néanmoins, cette protection, en vertu du droit de l’UE, est accordée pour des raisons de race ou de sexe.

Mariage entre personnes du même sexe

Le mariage entre personnes du même sexe est reconnu dans 16 États sur la totalité de leur territoire :

• Allemagne (2017),
• Autriche (2019),
• Belgique (2003),
• Danemark (2012),
• Espagne (2005)
• Estonie (2024),
• Finlande (2017),
• France (2013),
• Grèce (2024),
• Irlande (2015),
• Luxembourg (2015),
• Malte (2017)
• Pays-Bas (2001),
• Portugal (2010),
• Slovénie (2022),
• Suède (2009)

L’union civile est quant à elle légalisée dans 18 États :

• Allemagne (2001),
• Autriche (2010),
• Belgique (2000),
• Chypre (2015),
• Croatie (2014),
• Estonie (2016),
• Finlande (2002),
• France (1999),
• Grèce (2016),
• Hongrie (2009),
• Irlande (2011),
• Italie (2016),
• Lettonie (2024),
• Luxembourg (2004),
• Malte (2014),
• Pays-Bas (1998),
• Slovénie (2006),
• Tchéquie (2006).

Au contraire de certains pays de l’Union européenne qui envisagent la légalisation du mariage entre personnes de même sexe ou une certaine forme de partenariat, sept autres pays ( Bulgarie, Croatie, Hongrie, Lettonie, Lituanie Pologne et Slovaquie) ont constitutionnellement défini le mariage comme étant l’union d’un homme et d’une femme.

Alors que l’Union européenne légifère pour améliorer la libre circulation des personnes, il n’existe aucune disposition pour la reconnaissance mutuelle des partenaires de même sexe. Le Parlement européen a toutefois approuvé un rapport appelant à la reconnaissance mutuelle de cette liberté.

Adoption homoparentale

L’adoption homoparentale est pour sa part légale dans 15 États de l’Union européenne :

• Allemagne (2017)
• Autriche (2015^[7])
• Belgique (2006^[8])
• Croatie (2020^[9])
• Danemark (2010^[10])
• Espagne (2005^[11])
• France (2013^[12])
• Grèce (2024)
• Irlande (2015^[13])
• Luxembourg (2015)
• Malte (2014)
• Pays-Bas (2001^[14])
• Portugal (2016)
• Slovénie (2022)
• Suède (2003)

Droit national

Présentation générale

Pays	Adhésion	Partenariat enregistré/union civile	Mariage homosexuel	Adoption homoparentale	Servir dans l’Armée	Loi contre les discriminations	Loi contre les crimes haineux
Allemagne	1957	Oui	Oui	Oui	Oui	Complète	Non
Autriche	1995	Oui	Oui	Oui	Oui	Partielle	Non
Belgique	1957	Oui	Oui	Oui	Oui	Complète	Oui
Bulgarie	2007	Non	Non (interdiction constitutionnelle)	Non	Oui	Complète	Oui
Chypre	2004	Oui	Non	Non	Oui[15]	Partielle	Non
Croatie	2013	Oui	Non (interdiction constitutionnelle)	Adoption par le beau-parent	Oui	Complète	Oui
Danemark	1973	Oui	Oui	Oui	Oui	Complète	Oui
Espagne	1986	Oui	Oui	Oui	Oui	Complète	Oui
Estonie	2004	Oui	Oui	Adoption par le beau-parent	Oui	Complète	Oui
Finlande	1995	Oui	Oui	Oui	Oui	Partielle	Non
France	1957	Oui	Oui	Oui	Oui	Complète	Oui
Grèce	1981	Oui	Oui	Oui	Oui	Partielle	Oui
Hongrie	2004	Oui	Non (interdiction constitutionnelle)	Non	Oui	Partielle	Non
Irlande	1973	Oui	Oui	Oui	Oui	Complète	Oui
Italie	1957	Oui	Non (proposé)	Adoption par le beau-parent	Oui	Partielle	Non
Lettonie	2004	Oui	Non (interdiction constitutionnelle)	Non	Oui	Partielle	Non
Lituanie	2004	Non	Non (interdiction constitutionnelle)	Non	Oui	Complète	Oui
Luxembourg	1957	Oui	Oui	Oui	Oui	Partielle	Oui[16]
Malte	2004	Oui	Oui	Oui	Oui	Partielle	Non
Pays-Bas	1957	Oui	Oui	Oui	Oui	Complète	Non
Pologne	2004	Non (proposée)	Non (interdiction constitutionnelle)	Non	Oui	Partielle	Non
Portugal	1986	Oui	Oui	Oui	Oui	Complète	Oui
Roumanie	2007	Non (proposée)	Non	Non	Oui	Complète	Oui
Slovaquie	2004	Non	Non (interdiction constitutionnelle)	Non	Oui	Partielle	Non
Slovénie	2004	Oui	Oui	Oui	Oui	Complète	Oui
Suède	1995	Oui	Oui	Oui	Oui	Complète	Oui
Tchéquie	2004	Oui	Non	Non	Oui	Partielle	Non

Statistiques

Statistiques sur les droits LGBT dans l’UE

Droits	États	Population	% de la population
Reconnaissance des relations homosexuelles	22  /  27	430 013 813	84,2 %
Mariage homosexuel	16  /  27	235 025 349	50,00%
Adoption homoparentale	15  /  27	217 402 120	42,8 %
Droit de servir dans l’armée	27  /  27	446 834 578	100 %
Loi complète contre les discriminations	13  /  27	270 671 206	53,3 %
Loi contre les crimes haineux	15  /  27	259 252 055	50,8 %

Sources

Références

1. Institut Thomas More 2013.
2. « Global Acceptance of Homosexuality », sur pewglobal.org, 4 juin 2013.
3. (en) « The requested document does not exist. - EUR-Lex », sur eur-lex.europa.eu.
4. Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, article 21
5. (en) « Perspective: what has the EU done for LGBT rights? », sur Cafebabel.
6. L’Union européenne et les droits LGBT (ILGA-Europe)
7. « L’Autriche accorde aux couple homosexuels l’égalité des droits devant l’adoption », sur stophomophobie.com.
8. « Moniteur Belge - Belgisch Staatsblad », sur www.ejustice.just.fgov.be.
9. « Croatie: après un débat houleux, les couples homosexuels pourront désormais accueillir des enfants placés », sur RTBF Info, 7 février 2020 (consulté le 5 janvier 2021)
10. Loi n^o 537 du 26 mai 2010 - Loi modifiant la Loi sur le partenariat enregistré, les allocations familiales et la loi sur l'enfant et les pensions alimentaires. En danois: Lov om ændring af lov om registreret partnerskab, lov om en børnefamilieydelse og lov om børnetilskud og forskudsvis udbetaling af børnebidrag
11. Loi 13/2005 du 1^er juillet modifiant le Code civil en matière de droit à contracter mariage. En espagnol: Ley 13/2005 de 1 de julio, por la que se modifica el Código Civil en materia de derecho a contraer matrimonio
12. « LOI n^o 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe », sur legifrance.gouv.fr.
13. « Children and Family Relationships Bill 2015 (Number 14 of 2015) - Tithe an Oireachtais », sur www.oireachtas.ie.
14. Décret du 20 mars 2001. En néerlandais: Besluit van 20 maart 2001
15. (en) « LGBT Rights in Cyprus », sur Equaldex (consulté le 13 octobre 2021)
16. « Code pénal », sur legilux.public.lu (consulté le 5 août 2019)

Bibliographie

• (et) « Riigikogu võttis vastu kooseluseaduse », sur le site du Riigikogu (consulté le 7 avril 2015)
• Institut Thomas More, Mariage entre personnes de même sexe, adoption, PMA, GPA: Analyse comparative dans les pays de l’Union européenne : Analyse comparative dans les 27 pays de l’Union européenne, Institut Thomas More, janvier 2013, 16 p. (lire en ligne)

Articles connexes

• Union européenne
• Majorité sexuelle en Europe
• Mariage entre personnes du même sexe

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