Constitution roumaine de 1866

La Constitution roumaine de 1866 est la loi fondamentale qui a régi la Principauté de Roumanie après l'union des Principautés de Moldavie et de Valachie.

Constitution des Principautés unies

Données clés

Présentation

Titre	(ro) Constituția României din 1866
Pays	Principauté de Roumanie
Langue(s) officielle(s)	Roumain
Type	Constitution
Branche	Droit constitutionnel

Adoption et entrée en vigueur

Promulgation	13 juillet 1866 (1er juillet du calendrier julien)
Modifications	Traité de Berlin de 1878 exigeant la modification de l'article 7[1], modification réalisée par la loi du 13 octobre 1879[2]
Abrogation	28 mars 1923

Lire en ligne

Site du Moniteur roumain : (ro) Constitution en version originale ;
Université de Perpignan : traduction en français

Constitution de 1923

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Elle a été rédigée en peu de temps et s'est inspirée du modèle de la Constitution belge, alors considérée comme la plus libérale d'Europe, bien que le Prince (puis Roi) Carol 1^er l'ait substantiellement modifiée et fait adopter par l'Assemblée constituante. Le Prince a promulgué la Constitution le 13 juillet 1866, alors que l'Empire ottoman disposait formellement toujours de la souveraineté sur le territoire roumain.

En 1879, sous pression occidentale, l'article 7 a été révisé mais, de facto, il était toujours impossible aux Juifs d'obtenir la nationalité. En 1884, le nombre de collèges électoraux a été réduit à trois. En 1917, la Constitution subit deux révisions majeures pour respecter la promesse faite aux soldats de la Première Guerre mondiale, le système basé sur les collèges électoraux a été aboli et le droit de propriété a été affaibli, afin de permettre la mise en place d'une réforme agraire. En 1923, une nouvelle Constitution est adoptée.

Répartition des pouvoirs

La Constitution installe comme type de gouvernement une monarchie constitutionnelle, sur la base du principe de séparation des pouvoirs et de souveraineté nationale.

Le pouvoir législatif est exercé par le Prince et le Parlement (composé de la Chambre des députés et du Sénat) alors que le pouvoir exécutif est exercé par le Prince ainsi que par ses ministres.

Ce système politique est libéral mais n'est pas démocratique, les élections sont censitaires (les électeurs, tous des hommes, sont séparés en quatre collèges selon leur richesse et leur origine sociale). Les pouvoirs constitutionnels du Prince sont héréditaires "de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, et à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance"^[3]. Sa personne est "inviolable"^[4], ses actes ne peuvent avoir d'effet que s'ils sont contresignés par un ministre, qui, par cela seul, s'en rend responsable^[5]. Le Prince est le chef de l'armée^[6], il nomme et révoque les ministres^[7], sanctionne et promulgue les lois^[8], nomme ou confirme dans toutes les fonctions publiques^[9], il conclut avec les États étrangers les conventions de commerce et de navigation^[10], il a le droit d'amnistie en matière politique^[11], le droit de remettre ou de réduire les peines en matière criminelle^[12], de conférer les grades militaires^[13] et il a le droit de battre monnaie^[14]. De plus, il ouvre et clôt les sessions du Parlement qu'il peut convoquer d'urgence ou dissoudre.

Droits et libertés

Les droits et libertés des citoyens sont très modernes : ils sont gravés dans une Constitution qui protège la liberté de conscience, de la presse, de réunion^[15], de religion^[16]; d'égalité devant la loi, et ce quelle que soit la classe sociale^[17]; la liberté individuelle^[18] et l'inviolabilité du domicile^[19]. La peine de mort est abolie en temps de paix^[20] et la propriété privée est considérée comme sacrée et inviolable^[21]. L'Église orthodoxe roumaine reçoit un statut supérieur ("la religion dominante de l'État roumain")^[22], tandis que l'article 7 interdit aux non-chrétiens d'obtenir la nationalité roumaine (ce qui affectait surtout les Juifs).

Source

Stoica, Stan (coordinateur). Dicționar de Istorie a României, Éditions Merona, Bucarest, 2007, p. 88-9.

Notes et références

1. Article 44 du Traité de Berlin, (lire sur le site de l'université de Montpellier)
2. Loi du 13 octobre 1879 révisant l'article 7 de la Constitution (lire sur le site de l'université de Montpellier)
3. Article 82 de la Constitution reprenant l'article 85 de la Constitution belge.
4. Article 92 alinéa ^er de la Constitution reprenant l'article 88 de la Constitution belge.
5. Article 92 alinéa 2 de la Constitution reprenant l'article 106 de la Constitution belge.
6. Article 93 alinéa 8 de la Constitution reprenant l'l'article 167 paragraphe 1^er alinéa 2 de la Constitution belge.
7. Article 93 alinéa ^er de la Constitution reprenant l'article 96 alinéa 1^er de la Constitution belge.
8. Article 93 alinéa 2 de la Constitution reprenant l'article 109 de la Constitution belge.
9. Article 93 alinéa 6 de la Constitution.
10. Article 93 alinéa 11 de la Constitution.
11. Article 93 alinéa 3 de la Constitution.
12. Article 93 alinéa 4 reprenant l'article 110 de la Constitution belge.
13. Article 93 alinéa 8 inspiré de l'article 114 de la Constitution belge.
14. Article 93 alinéa 10 de la Constitution inspiré de l'article 112 de la Constitution belge.
15. Article 5 de la Constitution reprenant les articles 25 et 26 de la Constitution belge.
16. Article 21 de la Constitution inspiré de l'article 21 de la Constitution belge.
17. Article 10 de la Constitution inspiré de l'article 10 de la Constitution belge
18. Article 13 de la Constitution reprenant l'article 12 de la Constitution belge.
19. Article 15 de la Constitution reprenant l'article 15 de la Constitution belge.
20. Article 18 de la Constitution.
21. Article 19 de la Constitution inspiré de l'article 16 de la Constitution belge.
22. Article 19 de la Constitution.

Liens externes

(fr) Texte de la Constitution

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