Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
autorité administrative indépendante française chargée de la régulation des chaines de télévision, de radio et d'Internet De Wikipédia, l'encyclopédie libre
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ou Arcom est une autorité publique indépendante française. Elle est chargée de garantir la liberté de communication et le respect des lois dans le secteur audiovisuel.
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
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La tour Mirabeau où siège l'Arcom, sur le front de Seine dans le 15e arrondissement de Paris.
| Fondation | |
|---|---|
| Prédécesseurs |
| Sigle |
Arcom |
|---|---|
| Type | |
| Forme juridique |
Autorité administrative ou publique indépendante |
| Objet social |
Régulation de la communication audiovisuelle et numérique |
| Domaines d'activité |
Chaîne de télévision, station de radio, Internet, réglementation des médias de masse, censure, administration publique générale |
| Siège | |
| Pays | |
| Coordonnées |
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| Effectif |
355 employés () |
|---|---|
| Président | |
| Budget |
46,6 millions d'euros (2022) |
| Site web |
| SIREN | |
|---|---|
| OpenCorporates | |
| Annuaire du service public |
Siégeant à Paris, elle résulte de la fusion le du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi)[1].
L'Arcom offre aux radios et aux télévisions des ondes de diffusion, en échange du respect d'un cahier des charges. Elle est également chargée de garantir le respect de la dignité humaine, le respect de la déontologie journalistique, d'encourager la création de qualité, d'encadrer l'exploitation commerciale des enfants, et de lutter contre le piratage illégal. De plus, afin de défendre le pluralisme démocratique, elle s'assure, notamment en période électorale, que chaque tendance politique dispose d'un temps de parole équivalent.
Le collège de l'Arcom est constitué de neuf membres. Le président de l'autorité est nommé par le Président de la République, trois sont désignés respectivement par les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat, et un respectivement par le vice-président du Conseil d'état et par le premier président de la Cour de Cassation, pour un mandat unique de six ans.
Création en 2019
Le ministre de la Culture Franck Riester dévoile son nom le [2]. Un temps évoquée, la fusion avec l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) n'est finalement pas retenue.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique est créée par la loi no 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (dite « RPAOCEN »)[3].
Le 1er juillet 2024, Alban de Nervaux succède à Guillaume Blanchot au poste de directeur général de l’Arcom[4].
Ce nouveau régulateur, né de la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi), est chargé à la fois des communications audiovisuelles et des communications numériques[5]. Parmi ses missions, l'on retrouve la lutte contre le piratage et les sites miroirs illicites. S'y ajoutent également des mesures législatives conférant à la nouvelle autorité des compétences nouvelles dans la lutte contre la retransmission illicite des manifestations et compétitions sportives.
Par ailleurs, en plus des mesures de protection des mineurs par le classement du contenu des œuvres et leur signalisation obligatoire par les diffuseurs quand elles sont ainsi restreintes, de nouvelles prérogatives de protection du public sont prévues par la loi contre la manipulation de l'information[6], la loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet[7] la loi confortant le respect des principes de la République[8] et la loi contre les violences faites aux femmes[9].
De nouvelles mesures visent également à garantir l'accès par le public français aux œuvres et productions françaises dont les droits de diffusion ont été acquis par des entreprises étrangères. En application du décret du 22 juin 2021, qui transpose dans le droit français la directive européenne sur les « services de médias audiovisuels » (SMAD), le Conseil supérieur de l’audiovisuel a déjà procédé au conventionnement et à la notification des obligations des principaux SMAD autorisés à proposer en France leurs offres de diffusion audiovisuelle et du cinéma, mais établis dans d'autres États membres de l’Union européenne (dont Netflix, Disney+, Prime Video pour son service par abonnement et Apple TV/iTunes Store, mais bientôt également Google/Youtube, Rakuten TV et d'autres diffuseurs pour leur service par abonnement ou de diffusion payante à la demande, la loi s'appliquant aussi bien dans le domaine du cinéma et des productions pour la radio et la télévision que dans les autres arts graphiques, les œuvres musicales ou sonores, les autres arts du spectacle et les manifestations culturelles, la création littéraire utilisée dans les productions diffusées, ainsi que les manifestations et compétitions sportives). Faisant suite au CSA, l'Arcom régulera désormais ces nouveaux services, pour les intégrer au système français de financement de la création française et européenne, auquel n'étaient tenus de contribuer que les éditeurs nationaux[10].
Le collège de l'Arcom comprend neuf membres : trois désignés par le président du Sénat, trois par le président de l'Assemblée nationale, deux respectivement par le Conseil d'État et la Cour de cassation, tandis que son président est nommé directement par le président de la République[3].
À sa fondation le , ce collège est composé des sept membres du collège (dont le président) de l'ancien Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)[11], dont les mandats ne sont pas interrompus du fait de l'entrée en vigueur de la loi dite « RPAOCEN »[3] (dans son article 35), et des deux membres (dont le président) de l'ancienne Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi)[12].
Les membres actuels, dans l'ordre de leur nomination, sont :
- Hervé Godechot, ancien conseiller du collège du CSA (désigné par le président du Sénat, avec un mandat de 6 ans depuis février 2019), devenant le conseiller membre du collège de l'Arcom ;
- Roch-Olivier Maistre, ancien président de chambre et rapporteur général à la Cour des comptes, ancien président du CSA (désigné par le président de la République, pour une durée indéterminée depuis février 2019), devenant le le premier président du collège de l'Arcom ;
- Juliette Théry, ancienne conseillère du collège du CSA (désignée par le président du Sénat, avec un mandat de 6 ans depuis février 2021), devenant le conseillère membre du collège de l'Arcom ;
- Benoît Loutrel, ancien conseiller membre du collège du CSA (désigné par le président de l’Assemblée nationale, avec un mandat de 6 ans depuis février 2021), devenant le conseiller membre du collège de l'Arcom ;
- Anne Grand d'Esnon, ancienne conseillère membre du collège du CSA (désignée par le président de l’Assemblée nationale, pour reprendre depuis juin 2021 le mandat initial de 6 ans de Michèle Léridon, nommée en février 2019 mais décédée), devenant le conseillère membre du collège de l'Arcom ;
- Laurence Pécaut-Rivolier, conseillère à la Cour de cassation, désignée par la première présidente de la Cour de cassation, nommée par décret du 17 décembre 2021, devenant le conseillère membre du collège de l'Arcom ;
- Denis Rapone, conseiller d'État, ancien président de la Hadopi (désigné par le vice-président du Conseil d'État), nommé par décret du 17 décembre 2021, devenant le conseiller membre du collège de l'Arcom.
- Antoine Boilley, cadre de France Télévisions (désigné par le président du Sénat, avec un mandat de 6 ans depuis février 2023) ;
- Bénédicte Lesage, dirigeante d'une société de production (désignée par la présidente de l’Assemblée nationale, avec un mandat de 6 ans depuis février 2023).
| Nom | Début du mandat |
Fin du mandat |
Désigné par | Statut | Décret | Démission, décès, remplaçant |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Carole Bienaimé | 2022 | 2023 | Président du Sénat | ancien membre | [13] | |
| Jean-François Mary | 2022 | 2023 | Président de l'Assemblée nationale | ancien membre | [14] | |
| Roch-Olivier Maistre | 2022 | 2025 | Président de la République | président | [15] | |
| Hervé Godechot | 2022 | 2025 | Président du Sénat | membre | [16] | |
| Anne Grand d’Esnon | 2022 | 2025 | Président de l'Assemblée nationale | membre | [17] | |
| Juliette Théry | 2022 | 2027 | Président du Sénat | membre | [18] | |
| Benoît Loutrel | 2022 | 2027 | Président de l'Assemblée nationale | membre | [18] | |
| Laurence Pécaut-Rivolier | 2022 | 2028 | première présidente de la Cour de cassation | membre | [19] | |
| Denis Rapone | 2022 | 2028 | vice-président du Conseil d'État | membre | [19] | |
| Antoine Boilley | 2023 | 2029 | Président du Sénat | membre | [20] | remplace Carole Bienaimé |
| Bénédicte Lesage | 2023 | 2029 | Président de l'Assemblée nationale | membre | [20] | remplace Jean-François Mary |
| ||||||
Par ailleurs la structure de fonctionnement du CSA est maintenue au sein de la nouvelle autorité, dont la commission traitant des questions juridiques françaises (y compris celles relatives à la protection du droit d'auteur et des droits voisins), ainsi que les secrétariats généraux, les différentes directions, ainsi que les divers groupes de travail thématiques (dont ceux relatifs à la classification des contenus et la protection des mineurs, au droit international et européen, au financement de la création française et européenne, aux relations avec le grand public, les assemblées parlementaires, le gouvernement et ses ministères et secrétariats d'État, les autorités judiciaires, les autres autorités publiques françaises de médiation ou de régulation comme l'Arcep, l'ANFR, la CNIL, l'Autorité de la concurrence, la HATVP et la CNCCFP, les conseils scientifiques et culturels, les organismes de normalisation, ainsi que les autres autorités professionnelles et de déontologie comme l'ARPP, ceux relatifs au respect de la pluralité et la neutralité des médias notamment par le contrôle a posteriori de l'expression politique ou syndicale, y compris lors des campagnes électorales officielles, et ceux relatifs à la lutte contre la désinformation, la manipulation de l'information et les propos haineux en ligne). Ces structures pourront cependant évoluer avec l'intégration des missions de l'ancienne Hadopi et la rationalisation des services, d'origine interne par le collège lui-même ou à la suite de nouvelles décisions réglementaires ou législatives.
Au sein de l'ARCOM, 16 comités techniques, héritiers des comités territoriaux du CSA, sont chargés notamment des relations avec les médias et diffuseurs régionaux ou des outre-mer et les collectivités locales.
Au-delà des nombreux avis motivés, études et bulletins d'information publiés régulièrement par le collège ou par ses commissions, comités et groupes de travail, les rapports officiels d'activité ainsi que les décisions et éventuelles sanctions prises formellement par le collège de l'autorité peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux administratifs ou du commerce territorialement compétents ainsi que la Cour des comptes, puis devant le Conseil d'État ou la Cour de cassation et, le cas échéant, devant la Cour de justice européenne et la Cour des comptes européenne.
Anciens membres
- Carole Bienaimé-Besse, ancienne conseillère du collège du CSA (désignée par le président du Sénat, avec un mandat de 6 ans depuis janvier 2017), devenant le conseillère membre du collège de l'Arcom ;
- Jean-François Mary, ancien président de la Commission de classification des œuvres cinématographiques, ancien conseiller du CSA (désigné par le président de l’Assemblée nationale, avec un mandat de 6 ans depuis janvier 2017), devenant le conseiller membre du collège de l'Arcom.
Le , l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) met la chaîne CNews en demeure deux fois pour manquement à l’obligation d’honnêteté et de rigueur de l’information: pour une séquence révisionniste du 1er février, dans laquelle l'éditorialiste du Figaro Ivan Rioufol déclare que le ghetto de Varsovie « était un lieu hygiéniste, un lieu qui était fait pour préserver du typhus », alors que selon le consensus scientifique, cette raison hygiéniste était un prétexte ; et pour une séquence du 21 novembre 2021 dans laquelle Thomas Lequertier nie la réalité de la cinquième vague de la Covid-19, contrairement aux informations transmises par l’Organisation mondiale de la santé[21].
Le , l'Arcom sanctionne CNews d'une amende de 50 000 euros pour « manquement à l’honnêteté de l’information » à la suite d'émissions diffusées le 26 septembre 2022 abordant le sujet de l'insécurité[22],[23].
À la suite d'une saisine par Reporters sans frontières, les règles de respect du pluralisme des idées et de l'indépendance de l'information que l'Arcom est chargée de faire appliquer ont été précisées et modifiées par une décision rendue par le Conseil d'État en février 2024. L'institution estime que « pour apprécier le respect par une chaîne de télévision, quelle qu’elle soit, du pluralisme de l’information, l’Arcom doit prendre en compte la diversité des courants de pensée et d’opinions représentés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés, y compris les chroniqueurs, animateurs et invités, et pas uniquement le temps d’intervention des personnalités politiques » contrairement à ce qui était le cas auparavant. Le Conseil d'État estime également que « l’Arcom doit s’assurer de l’indépendance de l’information au sein de la chaîne en tenant compte de l’ensemble de ses conditions de fonctionnement et des caractéristiques de sa programmation, et pas seulement à partir de la séquence d’un extrait d’un programme particulier », comme l'Arcom le faisait auparavant. Cette décision venait en réponse à une saisine du Conseil d'État par l'organisation non gouvernementale Reporters sans frontières, qui estimait que la chaîne CNews ne respectait pas les exigences légales en termes d’honnêteté, de pluralisme et d’indépendance de l’information, et qui avait demandé en vain à l'Arcom de mettre en demeure la chaîne de s'y conformer. Dans la même décision, le Conseil d'État enjoignait l'Arcom de réexaminer le bon respect de la loi par CNews sous six mois[24].
Le , l'Arcom sanctionne CNews d'une amende de 50 000 euros à la suite des propos de Geoffroy Lejeune qui affirme, le dans L'Heure des Pros 2, que l’antisémitisme et la surpopulation carcérale sont des conséquences de « l’immigration arabo-musulmane »[25].
En juin 2024, l'Arcom met en demeure Europe 1 pour manque de « mesure » et d'« honnêteté », reprochant à Cyril Hanouna et à son équipe d’avoir traité le Nouveau Front populaire « de manière systématiquement critique et virulente, en des termes souvent péjoratifs et outranciers » et d’avoir reçu une majorité d’invités issus de l’extrême droite.
Le 24 juillet 2024, l’Arcom annonce que les chaînes C8 et NRJ 12 ne sont pas présélectionnées, à la suite d'un appel à candidatures, pour continuer à diffuser sur la TNT[26],[27]. Deux chaînes, présélectionnées, devraient les remplacer : OFTV, portée par le groupe Ouest-France et Réels TV, portée par le milliardaire et homme d’affaires Daniel Křetínský[26],[27],[28]. Le régulateur explique que sa décision est « fondée sur les critères mentionnés [par la loi], en appréciant notamment l'intérêt de chaque projet pour le public au regard de l’impératif prioritaire de pluralisme des courants d'expression socio-culturels »[26].
En 2022, l’Arcom bénéficie d’un budget de 46,6 millions d'euros[29].
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