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La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est une loi française accordant le droit de mariage et d'adoption aux couples de même sexe depuis le 18 mai 2013.
Titre | loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe |
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Référence | Loi no 2013-404, NOR : USC1236338L |
Pays | France |
Langue(s) officielle(s) | Français |
Type | Loi ordinaire |
Branche | Droit civil |
Rédacteur(s) | Christiane Taubira |
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Législature | XIVe législature de la Ve République |
Gouvernement | Gouvernement Jean-Marc Ayrault II |
Adoption | |
Signature | Président François Hollande |
Promulgation | |
Publication | JORF |
Entrée en vigueur |
Lire en ligne
Sur Légifrance :
Elle est introduite pour la première fois le 7 novembre 2012 par la garde des sceaux Christiane Taubira, qui présente le projet de loi en Conseil des ministres sous le nom de "projet de loi n° 344"[1]. Le 12 février 2013, l'Assemblée nationale approuve ce projet de loi dans un vote à 329 contre 229[2]. Le Sénat l'approuve le 12 avril 2013 avec une majorité de 171 votes contre 165 après une légère modification. Le 23 avril, l'Assemblée nationale approuve la version modifiée du projet de loi dans un vote à 331 contre 225. Après approbation par le Conseil constitutionnel, elle est promulguée par François Hollande le 17 mai 2013 et publiée dans le Journal officiel le 18 mai[3][4], malgré des manifestations hostiles au projet.