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Loi n° 78-07 du portant institution de communes de plein exercice en Côte d’Ivoire
Loi n° 80-1180 du relative à l'organisation municipale, modifiée par les lois n° 85-578 du , n° 95-608 et n° 95-611 du
Loi n° 85-1085 du portant création de quatre-vingt-dix-huit (98) communes de plein exercice en Côte d’Ivoire
Décret n° 80-1078 du , fixant le ressort territorial des communes de Côte d’Ivoire
Décret n° 85-1114 du , fixant le ressort territorial de quatre-vingt-dix-huit (98) communes et portant modification des limites territoriales d'une commune
Décret n° 90-1594 du , portant modification du décret n° 80-1078 du fixant le ressort territorial des communes de Côte d’Ivoire et du décret n° 85-1114 du , fixant le ressort territorial de quatre-vingt-dix-huit (98) communes et portant modification des limites territoriales d'une commune
Décret n° 95-529 du , portant modification du décret n° 80-1078 du fixant le ressort territorial des communes de Côte d’Ivoire et du décret n° 85-1114 du , fixant le ressort territorial de quatre-vingt-dix-huit (98) communes et portant modification des limites territoriales d'une commune
Décret n° 95-941 du , portant création de nouvelles communes
Décret n° 95-942 du , fixant le ressort territorial des nouvelles communes
Décret n° 95-945 du , modifiant et complétant le décret n° 80-1078 du fixant le ressort territorial des communes de Côte d’Ivoire, le décret n° 85-1114 du , fixant le ressort territorial de quatre-vingt-dix-huit (98) communes et portant modification des limites territoriales d'une commune et le décret n° 95-529 du , portant modification des décrets susvisés
Décret n° 98-167 du , portant création de la commune de Mayo
Décret n° 2005-314 du , portant création de cinq cent vingt (520) communes
Décret n° 2008-115 du , modifiant et complétant le décret n° 2005-314 du portant création de cinq cent vingt communes.
Textes législatifs et réglementaires
