Infraction
violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'homme De Wikipédia, l'encyclopédie libre
violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'homme De Wikipédia, l'encyclopédie libre
L'infraction est une violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'individu, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit et qui est frappé d'une peine prévue par la loi (définition par le pénaliste italien Francesco Carrara).
Étymologiquement, le terme d'infraction vient du latin infractio qui désigne le fait de briser, de heurter ou d’abattre un obstacle.
Dans un sens large, le mot infraction vise tout crime, tout délit ou toute contravention, soit envisagé abstraitement par le législateur, soit perpétré concrètement[1].
Dans un sens étroit, le terme infraction désigne précisément le fait pour une personne de transgresser une règle de droit pour laquelle il existe une sanction pénale. En ce sens, l’infraction relève des techniques judiciaires (qualification pénale) et non des techniques législatives d'incrimination.
Pour qu'une infraction soit reconnue, il faut que trois éléments constitutifs soient réunis, à savoir :
La caractéristique principale de chaque infraction est d'être obligatoirement constituée de ces trois éléments. À défaut de l'un d'eux, l'acte pourra éventuellement choquer la morale ou le droit civil, mais le droit pénal l'ignorera[2].
En common law, les éléments constitutifs d'une infraction sont l'actus reus, la mens rea et le lien de causalité[3].
La plupart des pays classent les infractions en fonction de leur gravité, ce qui entraîne des conséquences à la fois dans le droit pénal de fond et dans le droit pénal de forme.
Globalement, certains pays ont un système biparti alors que d'autres un système triparti, mais cette présentation binaire est mitigée par des considérations plus complexes[4].
L'Allemagne, qui, dans son code pénal de 1871 avait adopté la même division tripartite que la France, y a renoncé depuis 1945 au profit d'un système biparti ne reconnaissant que les crimes (Verbrechen) et les délits (Vergehen)[5]. Toutefois, elle a créé les « infractions réglementaires » (Ordnungswidrigkeiten) qui sont rattachées au droit administratif mais présentent des similitudes avec le droit pénal.
Le dualisme est présent aussi en Italie et en Espagne, même si dans ce dernier pays, on distingue parmi delitos des délits « graves » et « moins graves »[6].
En droit pénal français, les infractions sont classées dans trois catégories, selon leur gravité : contraventions, délits, et crimes.
La définition de Francesco Carrara ci-dessus demeure à ce jour très complète et cite les principaux critères d'existence de l'infraction. Ces différents critères peuvent s'expliquer comme suivant :
Une personne soupçonnée ou accusée d'une infraction est nommée prévenue (s'il s'agit d'une contravention ou d'un délit) ou accusée (s'il s'agit d'un crime).
Au Royaume-Uni, le droit anglais est passé d'un système triparti à un système biparti. La distinction principale se fait entre les indictable offenses (« infractions avec accusation ») et les non-indictable offenses (« infractions sans accusation »), seules les premières nécessitant le jugement d'un jury. Mais il existe aussi des either-way offenses (« infractions de l'une ou l'autre voie ») pour lesquelles on réunit un jury en tenant compte de plusieurs paramètres mais principalement du plaidoyer de marchandage de l'accusé (selon qu'il se déclare coupable ou non coupable)[7].
En Suisse, les infractions pénales sont classées en trois niveaux de gravité (articles 10 et 103 du Code pénal suisse)[8].
Une personne soupçonnée ou accusée d'une infraction est nommée prévenue[9].