Remove ads
Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles portant le même nom.
En droit canadien, l'incrimination consiste pour une personne à établir verbalement sa responsabilité pénale en répondant à une question lors d'une procédure pénale ou une procédure civile. Ou il peut s'agir de l'admissibilité d'une déclaration extrajudiciaire de nature à incriminer une personne ou bien de propos d'un tiers qui incriminent un accusé en témoignant pendant l'instance pénale. Des règles juridiques et constitutionnelles établissent des limites à l'auto-incrimination.
Accessoirement, la dénonciation en droit canadien est la communication d'une information incriminante à un juge de paix dans le but d'enclencher la procédure pénale.
Un élément de preuve matériel ou autre qui mène à une incrimination peut aussi être qualifié de preuve incriminante.
Remove ads
En droit français, une incrimination est une mesure de politique criminelle consistant, pour l’autorité compétente, à ériger un comportement déterminé en infraction, en déterminant les éléments constitutifs de celle-ci et la peine applicable.
Wikiwand in your browser!
Seamless Wikipedia browsing. On steroids.
Every time you click a link to Wikipedia, Wiktionary or Wikiquote in your browser's search results, it will show the modern Wikiwand interface.
Wikiwand extension is a five stars, simple, with minimum permission required to keep your browsing private, safe and transparent.
Remove ads