Diffusion de fausse nouvelle
infraction pénale en France / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
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En droit français, la diffusion de fausse nouvelle est une infraction pénale consistant à publier, diffuser ou reproduire, par n'importe quel moyen, des informations fausses, des pièces fabriquées, falsifiées voire mensongères et basées sur la mauvaise foi, du moment que celles-ci ont été reconnues comme de nature à troubler l'ordre public[1].
Faits en bref Territoire d’application, Classification ...
Délit de fausse nouvelle | |
Territoire d’application | ![]() |
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Classification | Délit |
Prescription | 6 ans |
Compétence | Tribunal correctionnel |
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