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service public français chargé de l'exécution des décisions de justice en matière pénale De Wikipédia, l'encyclopédie libre
L’administration pénitentiaire française est le service public du ministère de la Justice chargé de l'exécution des décisions de justice en matière pénale et de favoriser la réinsertion sociale des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire.
Administration pénitentiaire | ||||
![]() Logo de l'administration pénitentiaire. | ||||
Devise : « Honneur et discipline » | ||||
Situation | ||||
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Région | ![]() |
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Création | 1795 (intègre le ministère de la Justice en 1911) | |||
Ancien nom | Direction des prisons (créée en 1795) |
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Siège | Hôtel de Bourvallais 13 place Vendôme, Paris 1er |
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Coordonnées | 48° 52′ 04″ N, 2° 19′ 42″ E | |||
Langue | Français | |||
Budget | 3,9 milliards d’euros (2024) | |||
Organisation | ||||
Effectifs | 43 000 (2024) | |||
Ministre | Éric Dupond-Moretti | |||
Directeur | Sébastien Cauwel | |||
Personnes clés | Paul Amor Didier Lallement Claude d'Harcourt Stéphane Bredin Laurent Ridel |
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Dépend de | Ministère de la Justice | |||
Site web | www.justice.gouv.fr | |||
Géolocalisation sur la carte : Paris
Géolocalisation sur la carte : Île-de-France
Géolocalisation sur la carte : France
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Son action s'appuie sur 187 établissements pénitentiaires et 104 services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) répartis au sein de dix directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP) en métropole et en outre-mer, placées sous l'autorité de la direction de l'Administration pénitentiaire (DAP) dont l'actuel directeur est Sébastien Cauwel.
Elle possède sa propre école d'application, l'École nationale d'administration pénitentiaire (Énap), située à Agen, son propre service de renseignement, le Service national du renseignement pénitentiaire (SNRP), créé en 2017, et sa propre force d'intervention, les équipes régionales d'intervention et de sécurité (ÉRIS), créées en 2003.
Avec 43 000 fonctionnaires en 2024, elle est la troisième force de sécurité intérieure en France.
Avec l'adoption du code pénal de 1791, la prison devient un lieu de punition mais aussi celui de l'amendement du condamné, par le travail et l'éducation[1]. L'administration pénitentiaire, alors appelée « administration des prisons » est créée en 1795 au sein du ministère de l'Intérieur. En 1858, elle est devenue une direction importante regroupant 5 bureaux et 5 agents[1].
Au début de la Troisième République, un bras de fer s'engage entre les ministères de l'Intérieur et de la Justice : les magistrats souhaitent son rattachement à la Chancellerie tandis que leurs détracteurs invoquent la séparation des pouvoirs[2]. Le , l'administration pénitentiaire est finalement rattachée par décret au ministère de la Justice, auquel sont transférés la direction et les services extérieurs (déconcentrés)[2].
Depuis, l'administration pénitentiaire ne changera plus de ministère de tutelle, à l'exception du régime de Vichy qui le rattacha au secrétariat d'État à l'Intérieur entre et [2].
Les pôles de rattachement des extractions judiciaires (PREJ) et l'autorité de régulation et de programmation des extractions judiciaires (ARPEJ) sont des services institués en 2011 dans le cadre du transfert au ministère de la Justice de la mission d'extractions judiciaires des personnes détenues[3]. Les PREJ sont mis en place au sein de certains établissements pénitentiaires et regroupent des agents formés aux missions d'extractions judiciaires. Les PREJ sont sous l'autorité de l'ARPEJ, qui est mise en place dans les directions interrégionales des services pénitentiaires des régions concernées.
Certains dysfonctionnements de l'ARPEJ ont été critiqués dans la presse[4].
L'administration pénitentiaire a une triple mission :
Pour accomplir ces missions, elle s’appuie sur des services déconcentrés et sur des personnels soumis à un statut spécial dérogatoire du droit commun (notamment sans droit de grève, comme les magistrats de l'ordre judiciaire ou les CRS). Ils se répartissent dans cinq filières professionnelles :
L’organisation territoriale de l’Administration pénitentiaire s’articule autour de trois niveaux : l’administration centrale qui définit la politique applicable sur le territoire, les directions interrégionales des services pénitentiaires qui coordonnent la gestion des services déconcentrés et les établissements pénitentiaires.
Le , Laurent Ridel est nommé directeur de l'administration pénitentiaire. Il est le premier directeur issu du personnel pénitentiaire à diriger cette direction.
L’Administration pénitentiaire fait l’objet d'un programme spécifique, le n°107, au sein de la mission de justice dans les projets de loi de finances en nomenclature LOLF. En 2020, l'exécution des crédits de paiement de ce programme a représenté 3 863,4 M€, soit 42 % des crédits de la mission Justice[6].
Le personnel de direction de l'administration pénitentiaire est constitué par les directeurs des services pénitentiaires (DSP), qui forment un corps chargé de l’encadrement supérieur des services pénitentiaires. Ils exercent des fonctions de direction, de conception, d’expertise et de contrôle des établissements pénitentiaires, des services pénitentiaires d'insertion et de probation, des directions interrégionales, des établissements publics (Énap), du service à compétence nationale (SEP-RIEP) et d'administration centrale.
Le personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est composé de deux corps :
Les commandants divisionnaires assurent notamment les fonctions de chef d'établissement, d'adjoint au chef d'établissement, de chef de détention, d'adjoint au chef de détention et de responsable de service.
Les métiers des personnels de surveillance offrent une grande diversité de postes à des niveaux de responsabilité différents exercés en qualité de surveillant, surveillant brigadier, brigadier-chef, major, lieutenant, capitaine, commandant pénitentiaire ou commandant divisionnaire.
Ils peuvent être affectés dans un des 186 établissements pénitentiaires répartis sur l’ensemble du territoire français. Les affectations des surveillants sont déterminées à l'issue de la formation, selon le rang de classement obtenu lors de la scolarité. Les officiers pénitentiaires peuvent être affectés dans les différents services pénitentiaires existants en France (y compris les outre-mer). Les affectations des officiers sont déterminées à l'issue de la formation, selon le rang de classement obtenu lors de la scolarité.
Avant 1994, il existait, selon Pâquerette Goldberg, peu d'études en France s'intéressant aux conditions de travail et à la santé des personnels de l'Administration pénitentiaire[8]. En 2017, un rapport de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) Adeline Hazan note des conditions de travail détériorées des surveillants de prison. Cette détérioration serait principalement due aux sous-effectifs, aux difficultés des conditions de travail, à la pression liée à la surpopulation carcérale, à la promiscuité, à la violence et à la vétusté des locaux[9].
Selon Emilie Blachère, 40 % des agents formés par l'École nationale d'administration pénitentiaire démissionnent dès la première année de leur entrée en fonctions[10].
D'une façon générale, le personnel d'insertion et de probation (PIP) est moins représenté et moins connu car l'Administration pénitentiaire est essentiellement tournée vers la détention. Ainsi, comme le souligne le rapport de la Cour des comptes de , prévenir la récidive, gérer la vie carcérale, « le total des crédits consacrés à l'activité des SPIP se serait établi en 2008 à 190 millions d'euros, soit près de 8 % du total des crédits consommés au cours de cet exercice sur le programme 107 Administration pénitentiaire (2,4 milliards d'euros) ».
Le personnel des SPIP prend pourtant en charge 100 % des personnes placées sous main de justice, tant en milieu fermé (67 500 en ) qu'en milieu ouvert (180 000 personnes).
Cette contradiction entre l'absence de moyens donnés et la volonté affichée de trouver de nouvelles peines alternatives à l'incarcération est à l'origine des évolutions constantes de la filière d'insertion et de probation.
Le personnel d’insertion et de probation mène ses actions envers les personnes placées sous mains de justice (PPSMJ tant en milieu ouvert (contrainte pénale, placement sous surveillance électronique…) qu’en milieu fermé (en établissement pénitentiaire).
Les DFSPIP sont recrutés parmi les directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation, les magistrats ou les fonctionnaires de catégorie A (dont DSP).
Quatre voies permettent d’accéder à ces fonctions (hors détachement): les concours externe et interne, l’examen professionnel et la promotion au choix. Pour ces voies d'accès, les conditions minimales exigibles sont les suivantes :
Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation bénéficient d'une formation rémunérée (2 113 € brut mensuel en tant qu'élève conseiller) de 24 mois. Celle-ci comprend des cours théoriques à l'École nationale d'administration pénitentiaire (ÉNAP) à Agen et stages pratiques sur le terrain.
La première année, la formation fait largement appel à l'intervention de praticiens extérieurs, universitaires et chercheurs. Droit et procédure pénale, réglementation pénitentiaire, sociologie, psychiatrie, criminologie permettent aux futurs conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation de situer le contexte de leur intervention. Des périodes de stages en milieux diversifiés (établissements pénitentiaires, tribunaux, associations...) viennent compléter ce premier cursus.
La seconde année, l’élève est nommé stagiaire et est affecté dans un service pénitentiaire d’insertion et de probation.
Des stages en établissements pénitentiaires, tribunaux ou associations notamment, complètent la formation théorique au cours des deux années de scolarité.
La titularisation intervient à l'issue de la seconde année après avoir satisfait aux épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation. Ces épreuves comportent la soutenance d'un mémoire réalisé en cours de formation.
Les DPIP ont une obligation de mobilité : la durée maximale d’affectation d’un DPIP sur un même emploi est fixée à cinq ans renouvelable une fois. Pour les DFSPIP, la durée maximale est de quatre ans, prolongée une fois de deux ans. Le conjoint peut également bénéficier d'une mutation s'il est fonctionnaire de l'Administration pénitentiaire.
Traitement net mensuel au 01.01.2024.
1er échelon | Dernier échelon | |
Élève conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation | 2 135 € | |
Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation | 2 288 € | 3 419€ |
Conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation de classe exceptionnelle | 2 845 € | 3 604 € |
Directeur pénitentiaire d'insertion et de probation | 3 061 € | 4 399 € |
Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation | 3 681 € | 4 678 € |
Les personnels d’insertion et de probation sont régis par le décret n° 2010-1636 du modifiant le décret n° 93-1114 du , relatif au statut particulier du personnel d’insertion et de probation de l’Administration pénitentiaire.
Le corps des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation est régi par le décret n° 2010-1639 du portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation .
La filière des personnels pénitentiaires d'insertion et de probation comporte actuellement deux corps et un statut d'emploi :
Le personnel technique est régi par le décret nº 99-669 du 2 août 1999 modifié portant statut particulier du personnel technique des services déconcentrés de l’Administration pénitentiaire. Il est soumis au statut spécial du personnel des services déconcentrés de l’Administration pénitentiaire en application de l’ordonnance du et du titre VII du décret du .
Ces agents évoluent dans les établissements gérés en totalité par l’Administration pénitentiaire. En effet, dans les établissements en gestion mixte par délégation de service public ou en partenariat public-privé (PPP) la maintenance est confiée à des sociétés extérieures.
Toutefois, l’Administration pénitentiaire emploie de plus en plus ce type d’agent, soit dans les établissements, soit dans les directions interrégionales, comme relais technique pour effectuer des audits et contrôles des contrats passés avec les prestataires privés. C'est en tous cas le sens des propositions de la Cour des comptes en 2006 et en 2010 lors de rapports thématiques sur l’Administration pénitentiaire, notamment dans les chapitres sur la gestion déléguée.
Les salaires sont les suivants :
- | Montant minimal (en euros avec les primes minimales) | Montant maximal (en euros avec les primes minimales) |
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Adjoint technique | 1 420 | 2 240 |
Technicien | 1 656 | 2 561 |
Directeur technique (2e puis 1re classe) | 1 880 | 3 852 |
Le personnel administratif regroupe différents corps du ministère de la Justice. Les agents administratifs sont soumis aux dispositions statutaires applicables à leurs corps respectifs et lorsqu’ils sont affectés dans les services déconcentrés de l’Administration pénitentiaire au statut spécial du personnel pénitentiaire (statut spécial : ordonnance no 58-696 du et décret no 66-874 du ).
Les SA encadrent souvent un service (en établissement) ou une unité (en DISP)
Montant minimal (avec les primes minimales en euros) | Montant maximal (avec les primes minimales en euros) | |
---|---|---|
Adjoint administratif (2e et 1re classe) | 1 484 | 1 840 |
Adjoint administratif principal (2e et 1re classe) | 1 498 | 2 085 |
Secrétaire administratif | 1 644 | 2 422 |
Attaché administratif (classe normale) | 2 032 | 3 406 |
Attaché administratif (principal) | 2 416 | 4 025 |
Conseiller d’administration | 3 184 | 4 680 |
Dominique Ciavatti, ancien directeur des établissements de Fresnes et de Fleury-Mérogis, distingue trois succès et trois échecs de l'administration pénitentiaire en France[11]. Parmi les succès, il cite :
Parmi les échecs :
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