Traité sur le droit des brevets

Le Traité sur le droit des brevets (PLT comme Patent Law Treaty) est un traité signé le 1er juin 2000 à Genève, en Suisse, par 53 États et l' Organisation européenne des brevets (une organisation intergouvernementale). Il est entré en vigueur le 28 avril 2005. Il vise à harmoniser et à rationaliser les procédures de forme relatives aux demandes de brevets nationaux et régionaux afin de les rendre plus favorables aux utilisateurs.

Le traité "n'établit pas de procédure uniforme pour toutes les parties au PLT mais laisse les parties libres d'exiger des exigences moins nombreuses ou plus conviviales que celles prévues dans le PLT"^[1]. À l'exception notable des exigences relatives à la date de dépôt, le PLT définit les exigences maximales pouvant être appliquées par l'office d'une partie contractante, afin d’éviter que les États ne rendent les demandes de brevets trop contraignantes aux déposants, comme par exemple une signature des inventeurs certifiée par un notaire local^[2].

Le traité est administré par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. En février 2023, le PLT comptait 43 États contractants^[3].

États contractants et dates d'entrée en vigueur

États contractants au Traité sur le droit des brevets et dates d'entrée en vigueur^[3]

Date	État
28 avril 2005	République de Moldavie, République kirghize, République de Slovénie, République slovaque, République fédérale du Nigéria, Ukraine, République d'Estonie, Royaume du Danemark, République de Croatie, Roumanie
15 décembre 2005	Bahreïn
6 mars 2006	Finlande
22 mars 2006	Royaume-Uni (y compris l'île de Man)
19 juillet 2006	Ouzbékistan
16 octobre 2007	Oman
27 décembre 2007	Suède
12 mars 2008	Hongrie
1er juillet 2008	Suisse
16 mars 2009	Australie
12 août 2009	Russie
18 décembre 2009	Liechtenstein
5 janvier 2010	France[4],[5]
22 avril 2010	Macédoine du Nord
17 mai 2010	Albanie
12 juin 2010	Lettonie
20 août 2010	Serbie
27 décembre 2010	Pays-Bas (tout le Royaume, sauf Aruba)
19 octobre 2011	Kazakhstan
3 février 2012	Lituanie
9 mars 2012	Monténégro
9 mai 2012	Bosnie Herzégovine
27 mai 2012	Irlande
3 août 2013	Arabie Saoudite
17 septembre 2013	Arménie
18 décembre 2013	États-Unis
11 juin 2016	Japon
21 octobre 2016	Biélorussie
4 janvier 2017	Libéria
22 août 2018	Corée du Nord
25 juin 2019	Antigua-et-Barbuda
30 octobre 2019	Canada[6]
19 juillet 2021	Turkménistan

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Voir également

• Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
• Traité de coopération en matière de brevets (PCT)
• Traité de l'OMPI sur la propriété intellectuelle, les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés
• Traité sur le droit matériel des brevets (SPLT)
• Convention européenne relative aux formalités requises pour les demandes de brevet (1953)

Références

1. (en) Mulder et Van Woudenberg, « New Rule 56a and amendments to Rule 56 EPC - Background, requirements and consequences », epi Information,‎ 2022 (lire en ligne)
2. « Conventions internationales en matière de brevet – Sedlex – Votre pense-bête pour la procédure brevet », sur Sedlex (consulté le 8 mars 2024)
3. « Traités administrés par l'OMPI », sur WIPO Lex (consulté le 8 mars 2024)
4. « Brevets », sur Sénat, 7 avril 2023 (consulté le 8 mars 2024)
5. « Assemblée nationale - Propriété industrielle : traité sur le droit des brevets (OMPI) », sur www.assemblee-nationale.fr (consulté le 8 mars 2024)
6. Office de la propriété intellectuelle du Canada, « Le Canada a officiellement ratifié le Traité sur le droit des brevets », sur www.canada.ca, 30 juillet 2019 (consulté le 8 mars 2024)

• (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Patent Law Treaty » (voir la liste des auteurs).

Liens externes

• Traité sur le droit des brevets dans la base de données WIPO Lex – site officiel de l'OMPI.
  • Le texte intégral du Traité sur le droit des brevets

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