Tribunal judiciaire de Paris

Le tribunal judiciaire de Paris (TJ de Paris) est la juridiction ayant le plus grand nombre d’affaires traitées de France. Le tribunal judiciaire de Paris résulte de la fusion en 2020 du tribunal de grande instance (TGI) et du tribunal d'instance (TI, qui lui-même a été créé au 14 mai 2018 par la fusion des vingt tribunaux d’instance d’arrondissement^[2]). En plus de ses compétences de droit commun, il a des compétences spécialisées dans certains domaines. Il siège depuis 2018 au tribunal de Paris, à la Cité judiciaire de Paris, dans le 17^e arrondissement de Paris.

Tribunal judiciaire de Paris

Histoire

Fondation	1er janvier 2020
Prédécesseur	Tribunal de grande instance de Paris (d)

Cadre

Siège	Tribunal de Paris
Pays	France

Organisation

Membres	516 magistrats (352 magistrats du siège, 128 magistrats du parquet, 18 magistrats du Parquet national financier, 28 magistrats du Parquet national antiterroriste), 27 juges honoraires, 28 magistrats à titre temporaire, 19 assistants spécialisés (siège), 31 juristes assistants (siège), de 1279 autres fonctionnaires[1]
Président du tribunal judiciaire	Stéphane Noël (depuis 2020)
Site web	www.tribunal-de-paris.justice.fr/75

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Compétences

La compétence du tribunal judiciaire de Paris est nationale en matière de :

• crimes contre l’humanité et crimes de guerre^[3],
• crimes et délits commis hors du territoire par les membres des forces armées françaises ou à l’encontre de celles-ci en temps de paix^[4] (depuis la suppression du tribunal aux armées de Paris en 2012),
• corruption et fraude fiscale^[5],
• terrorisme^[6].

Il exerce une compétence concurrente sur l’ensemble du territoire national pour

• le crime organisé (juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée)^[7],
• le cybercrime^[8],
• la cyberhaine^[9].

Sa compétence est interrégionale, notamment en matière de :

• affaires économiques et financières complexes (une des huit juridictions interrégionales spécialisées de France)^[10],[11],
• affaires sanitaires (une des deux juridictions spécialisées avec celle rattachée au TGI de Marseille)^[12],[13],
• accidents collectifs (une des deux juridictions spécialisées avec celle rattachée au TGI de Marseille)^[14],[15],
• crimes et délits commis en France par les membres des forces armées françaises (une des neuf juridictions spécialisées)^[16],[17]

Pour les autres affaires, la juridiction s’étend uniquement sur l’ensemble de la capitale.

Le tribunal judiciaire de Paris est situé dans le ressort de la cour d'appel de Paris.

Organisation

Après la création du pôle de l'urgence civile, les pôles de l'urgence pénale, économique et commerciale, ainsi que sociale ont été créés en 2016 avec le l'installation au Tribunal de Paris^[18].

En 2018, le tribunal de grande instance de Paris est organisé selon la hiérarchie suivante^{[19],[20],[21],[22],[23]} :

Siège civil (ex TGI)

• 1^re chambre
  • Responsabilité de l'État et des professionnels du droit (1^re section)
  • Contestations relatives à la nationalité ou au droit social, audiences de prestation de serment (2^e section A et B)
  • Actions de groupe et procédures collectives, (3^e et 7^e sections)
  • Affaires économiques et commerciales (3^e section)
  • Pôle social : conflits collectifs du travail et inspection du travail, contentieux général de la sécurité sociale, contentieux technique de la sécurité sociale (4^e section)
  • Pôle famille : section affaires familiales et tutelles de mineurs et section chambre du conseil et état des personnes (5^e section)
• 2^e chambre : contentieux sur l'immobilier et les successions
• 3^e chambre : Propriété intellectuelle
• 4^e et 5^e chambres : contrats et obligations, assurances
• 6^e et 7^e chambres : construction
• 8^e chambre : droit de la copropriété
• 9^e chambre : droit bancaire
• 18^e chambre : propriété commerciale
• 22^e chambre : expropriations
• 27^e chambre : pensions
• Pôle de l'urgence civile : référés et requêtes
• Pôle économique et commercial : 3^e section de la 1^re chambre et les 3^e et 18^e chambres
• Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI)
• Service des juges de l'exécution
• Service du contrôle des expertises
• Service des administrateurs judiciaires et des séquestres
• Service de contrôle des registres du commerce et des sociétés
• Service des médiations
• Service des taxes et recouvrements des frais et dépens
• Services des commissions rogatoires internationales
• Pôle famille hors 5^e section de la 1^re chambre :
  • Section 1 : état des personnes et affaires relevant de la chambre du conseil
  • Section 2 : affaires familiales et tutelles de mineurs

Service pénal : 14 chambres correctionnelles et 2 chambres du tribunal de police

• 10^e chambre : service général et particulièrement homicides involontaires, violences, corruption et trafic d'influence, faux, escroquerie, abus de confiance, infractions militaires
• 11^e et 32^e chambres : délits économiques et financiers
• 12^e et 13^e chambre : Délinquance astucieuse dont faux, escroquerie, abus de confiance, banqueroute, fraude aux moyens de paiement, détournement de fonds, détournement d'objets
• 14^e chambre : Service général et particulièrement délinquance en bande organisée et JIRS hors terrorisme, trafic de stupéfiants, proxénétisme
• 15^e chambre : affaires impliquant des victimes mineures
• 16^e chambre : affaires des Juridictions Inter Régionales Spécialisées (JIRS) pour le terrorisme et délits de guerre
• 17^e chambre : Presse et Internet
• 19^e chambre : accidents de la circulation
• 23^e chambre : comparutions immédiates
• 24^e chambre :
  • Section 1 : renvois de comparutions immédiates et convocations par procès-verbal
  • section 2A : affaires en convocation par OPJ et recours contre les ordonnances pénales
  • section 2B : CRPC, renvois de comparutions immédiates, renfort de la 23^e chambre
• 25^e chambre : Tribunal pour Enfants
• 26^e chambre: Droit pénal de la famille (non représentation d'enfants, abandon de famille, maltraitance)
• 28^e, 29^e et 30^e chambres : délits routiers
• 31^e chambre : consommation, travail et santé publique
• 33^e chambre : JIRS (terrorisme et autres affaires de délinquance organisée)
• Service des juges d'instruction organisé en pôles :
  • Service Général
  • Mineurs
  • JIRS criminalité organisée
  • Antiterroriste
  • Economique et Financier
  • Délinquance Astucieuse
  • Santé publique et accidents collectifs
  • Crimes de guerre et crimes contre l'humanité
  • Affaires militaires
  • Service du contrôle judiciaire
• Service des juges des libertés et de la détention
• Service des juges de l'Application des Peines
  • Service Général
  • Peines pour terrorisme

• Tribunal de Police :
  • 1^re chambre
  • 2^e chambre

Parquets

Parquet de Paris

En 2020, le parquet compte 120 magistrats^[24] et est organisé de la manière suivante^[25],[26] :

• 1^re division : action publique générale de Paris
  • section P12 : traitement en temps réel
  • section P4 : mineurs auteurs ou victimes
  • section P20 : action publique territoriale
  • Pôle des procédures alternatives

• 2^e division : action publique spécialisée de Paris
  • Section F2 : affaires économiques, financières et commerciales
  • Section F3 : Délinquance organisée et stupéfiants

• 3^e division : JIRS JUNALCO
  • Section J1 : JIRS Criminalité organisée
  • Section J2 : JIRS Criminalité financière
  • Section J3 : Cybercriminalité

• 4^e division : pôles spécialisés
  • Section S1 : Pôle santé publique
  • Section S2 : Pôle social, consommation et environnement
  • Section S3 : Pôle accidents collectifs

• 5^e division : Protection des libertés, affaires civiles et militaires
  • Section AC1 : Affaires civiles et professions juridiques
  • Section AC2 : Presse et libertés publiques
    • Pôle national de lutte contre la haine en ligne^[27]
  • Section AC3 : Affaires militaires

• 6^e division : Jugement et exécution des peines
  • Section A1 : bureau d'ordre et audiencement
  • Section A2 : exécution des peines et entraide pénale internationale

Parquet national financier

Le parquet national financier est composé de dix-huit magistrats^[28].

Parquet national antiterroriste

Le parquet national antiterroriste est composé de vingt-huit magistrats^[29].

Localisation

Île de la cité, jusqu'en 2018

Le tribunal de grande instance de Paris siégeait historiquement au palais de justice de Paris, sur l’île de la Cité dans le 1^er arrondissement avec la cour d’assises, la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation. Le palais est contigu au 36, quai des Orfèvres, qui abritait alors la Direction régionale de la police judiciaire de Paris et est voisin du tribunal de commerce, de la préfecture de police et de la maison du Barreau. Il occupait 41 600 m² de locaux dans le Palais, soit 48,5 % de sa surface totale^[30]. De plus, le tribunal de grande instance occupait 27 693 m² dans six annexes, dont celles au 11 rue de Cambrai (tribunal des pensions et le service des expropriations) et au 5-7 rue des Italiens (pôle économique et financier et pôle de santé publique)^[31].

• Les sites du TGI avant 2018
• 
  Entrée du tribunal correctionnel au 14 quai des Orfèvres (photo prise en 2006).
• 
  Salle des Pas-perdus (photo prise en 2015).
• 
  Pôle économique et financier et pôle de santé publique au 5-7 rue des Italiens à Paris (photo prise en 2015).
• 
  Le tribunal de police au 11 rue de Cambrai (photo prise en 2015).

Tribunal de Paris, depuis 2018

Le tribunal judiciaire de Paris siège depuis 2018 au tribunal de Paris dans le quartier des Batignolles, situé dans le 17^e arrondissement de Paris avec le tribunal de police de Paris, le tribunal d'instance de Paris (TIP) qui remplace les vingt tribunaux d'arrondissement, le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal des pensions. Il est voisin de la direction régionale de la police judiciaire de Paris, installée au 36, rue du Bastion.

Le déménagement du TGI est envisagé en 1997^[32],[33]. Le lieu d'implantation est l'objet de tergiversations : le 13e arrondissement est souhaité en 2005 par le Gouvernement mais rejeté par la mairie de Paris^[34] ; le 17e arrondissement est reproposé par Nicolas Sarkozy en 2009^[35] ; dans un premier temps il n'est pas retenu par le gouvernement de François Hollande en 2012 ; il est finalement accepté en janvier 2013^[36]. Les travaux commencent quelques mois plus tard, s'interrompent, et reprennent en 2014. Les premières audiences se tiennent le 16 avril 2018^[37].

• 
  Tribunal de Paris.
• 
  Panneau de présentation de la bibliothèque « Robert Badinter », au 30^e étage.
• 
  Plaque de présentation de l'auditorium du Tribunal de Paris.

Magistrats

Présidents

Présidents du tribunal de grande instance de Paris

Identité	Période
	Début	Fin
Jean-Claude Magendie	8 mars 2000	3 mai 2007
Jacques Degrandi	4 mai 2007	8 avril 2010
Chantal Arens	9 avril 2010	30 juillet 2014
Jean-Michel Hayat	30 juillet 2014	10 octobre 2019
Stéphane Noël	13 novembre 2019	31 décembre 2019

Présidents du tribunal judiciaire de Paris

Identité	Période
	Début	Fin
Stéphane Noël	1er janvier 2020

Procureurs

Trois procureurs sont près ce tribunal :

• Laure Beccuau, procureur de la République de Paris à compter du 8 septembre 2021^[38],
• Jean-François Bohnert, procureur de la République financier à compter du 7 octobre 2019^[39],
• Olivier Christen, procureur de la République antiterroriste à compter du 22 avril 2024^[40].

Logo

• 
  Logo en 2014

Notes et références

1. Les chiffres clés, Tribunal judiciaire de Paris (lire en ligne), p. 4
2. Décret n^o 2017-1643 du 30 novembre 2017 relatif à la création du tribunal d'instance de Paris et à la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement
3. Art. 628 du Code de procédure pénale
4. Art. 697-4 du Code de procédure pénale
5. Art. 705 du Code de procédure pénale
6. Art. 706-17 du Code de procédure pénale
7. Art. 706-75 du Code de procédure pénale
8. Art. 706-72-1 du Code de procédure pénale
9. Articles 15-3-3 et D8-2-10 du Code de procédure pénale
10. Art. 704 du Code de procédure pénale
11. Art. D47-3 du Code de procédure pénale
12. Art. 706-2 du Code de procédure pénale
13. Art. D47-5 du Code de procédure pénale
14. Art. 706-176 du Code de procédure pénale
15. Art. D47-38 du Code de procédure pénale
16. Art. 697-1 du Code de procédure pénale
17. Décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaitre des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat
18. Laurence Neuer, « Comment le nouveau tribunal de Paris va révolutionner les relations citoyen-justice », Le Point,‎ 13 juin 2016 (lire en ligne)
19. « L'organisation du Tribunal de Paris », sur www.tribunal-de-paris.justice.fr, 12 avril 2018
20. « Les services civils », sur www.tribunal-de-paris.justice.fr, 12 avril 2018
21. « Les services pénaux », sur www.tribunal-de-paris.justice.fr, 12 avril 2018
22. « Les services civils », sur www.tribunal-de-paris.justice.fr, 12 avril 2018
23. « L'organisation du parquet de Paris », sur www.tribunal-de-paris.justice.fr, 15 avril 2018
24. Laurence Garnerie, « Réorganisation du parquet de Paris : « plus d’efficacité et plus de clarté » », La Gazette du Palais,‎ 4 février 2020 (lire en ligne)
25. Jean-Baptiste Jacquin, « Le parquet de Paris se réorganise face à la grande criminalité organisée », Le Monde,‎ 19 décembre 2019 (lire en ligne)
26. « L'organisation du parquet de Paris », 17 mars 2020 (consulté le 1^er novembre 2021)
27. Gabriel Thierry, « Le nouveau pôle spécialisé contre la haine en ligne, une structure très attendue », sur dalloz-actualite.fr, 3 février 2021 (consulté le 1^er novembre 2021)
28. « L'équipe du PNF », 29 juillet 2021 (consulté le 1^er novembre 2021)
29. « Le parquet national antiterroriste, une force de frappe judiciaire », sur france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france, 6 octobre 2020 (consulté le 1^er novembre 2021)
30. Chancellerie citée par du Luart 2009, p. 10
31. Chancellerie citée par du Luart 2009, p. 21
32. du Luart 2009, p. 27
33. « Le palais de justice de Paris va déménager », Libération,‎ 10 novembre 1999
34. du Luart 2009, p. 29
35. du Luart 2009, p. 30
36. Franck Johannès, « Nouveau palais de justice de Paris : le contrat sera renégocié », Le Monde, 15 janvier 2013
37. « Cinq questions sur le déménagement historique du palais de justice de Paris », sur www.lemonde.fr, 16 avril 2018
38. Décret du 8 septembre 2021 portant nomination (magistrature)
39. Décret du 7 octobre 2019 portant nomination (magistrature)
40. Décret du 18 avril 2024 portant nomination (magistrature) - M. CHRISTEN (Olivier)

Voir aussi

Bibliographie

• Roland du Luart, Implantation du tribunal de grande instance de Paris, 14 octobre 2009 (lire en ligne) (Rapport d’information au nom de la Commission des Finances du Sénat)

Liens externes

• Ressource relative à la vie publique :
  • Nominations au Journal officiel

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