Huissier de justice
officier public et ministériel dont la fonction est d'exécuter les décisions judiciaires De Wikipédia, l'encyclopédie libre
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Pour les articles homonymes, voir Huissier.
L'huissier de justice[note 1] est un officier public exécutant des missions d'ordre légal.
En France, Belgique, Luxembourg , Pays-Bas et au Québec, un huissier de justice est un officier ministériel. L'huissier de justice est donc officier ministériel et public.
Il est également chargé de l'exécution forcée des décisions de justice. Il peut aussi agir dans le cas d'un recouvrement amiable (avant jugement) de toute créances, civiles ou commerciales (loyers impayés, factures impayées, etc.).
L'huissier est un auxiliaire de justice.
La profession d'huissier de justice est présente dans la majorité des pays européens.
L’Union internationale des huissiers de justice et officiers judiciaires veille au développement de la profession dans le monde, en tant qu'ONG membre du Conseil économique et social des Nations unies.
L'huissier est le successeur des lointains executores de l'Antiquité, qui étaient chargés d'appliquer les décisions des juges.
En 1705, un édit réunit en un seul corps la communauté des sergents à verge et à cheval du Châtelet en leur donnant le titre commun d'« huissier ». Jusqu'alors le titre d'huissier avait été réservé aux sergents à verge qui devinrent la même année « huissiers sergents à verge ». Ceci leur permit « d'exploiter en toute matière dans toute l'étendue du royaume et de résider où bon leur semblerait ».
Jusqu'à un arrêt du 22 thermidor an VIII (), chaque tribunal devait indiquer par un avis le nombre d'huissiers qui lui était nécessaire permettant ainsi au pouvoir central de reprendre en main cette catégorie professionnelle.Ainsi apparut une ébauche du statut de l'huissier, renforcée par un décret impérial, datant du . Celui-ci reprenait d'ailleurs certains textes anciens pour déterminer par exemple le mode de nomination des huissiers et pour fixer les connaissances requises ainsi que les attributions exactes de ces officiers.
Le statut actuel des huissiers de justice résulte d'une ordonnance du et d'un décret d'application du , plusieurs fois modifiés : ces textes fixent les limites de leur monopole, les conditions de leur responsabilité professionnelle, précisent leur statut et autorisent leur groupement ou leur association.
Les actes d'huissier de justice sont classés en plusieurs catégories dont il est bon de donner ici un premier aperçu :
L'huissier de justice fait partie des professions réglementées. À ce titre, chaque huissier est tenu à une déontologie stricte, sous le contrôle de la Chambre départementale des huissiers de justice. De même, il est soumis à un contrôle de ministère de tutelle représenté par le procureur de la République (en France).
Un rapport d'information parlementaire[1] souligne des difficultés rencontrées par les huissiers[2].
En France, depuis le , la nouvelle profession de commissaire de justice remplace progressivement celles d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, les professionnels en exercice ayant jusqu'à juillet 2026 pour suivre la formation spécifique au nouveau métier[3],[4],[5].
Dans la province de Québec (Canada), l'huissier de justice est un officier ministériel chargé d'exécuter les jugements émis par tout tribunal. Il signifie également les différentes procédures civiles.
L'huissier est un professionnel régi par un code de déontologie et plusieurs lois et règlements. Il dispose de nombreux pouvoirs et possède le statut d'agent de la paix en vertu de l'article 2 du Code criminel. Les huissiers de justice sont régis par le Code des professions du Québec depuis le . Cette reconnaissance professionnelle autorisée par le Procureur-général du Québec Paul Bégin en 1994, faisait suite à une demande formulée en 1990 mais accélérée par les révélations d'Eric Barbeau, alors journaliste de l'émission Tout compte fait à la radio de Radio-Canada en 1994.
Pour devenir huissier de justice, le candidat doit avoir complété avec succès une formation collégiale (dans un collège d’enseignement général et professionnel, ou cégep) en vue de l'obtention d'un diplôme d'étude collégiale en Techniques juridiques ou un baccalauréat universitaire de trois ans en droit. Il doit par la suite suivre une formation d'un mois à la Chambre des huissiers de justice du Québec suivie d'un stage d'une durée de six mois. Il sera par la suite convoqué à un examen professionnel d'une durée d'une journée.
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