Sans garantie du gouvernement
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« Breveté SGDG », abréviation de « sans garantie du gouvernement », est une mention légale relevant du droit des brevets.
En France
« Breveté SGDG » était en France une mention légale dégageant l'État de toute responsabilité sur le bon fonctionnement effectif du dispositif breveté.
Cette mention a été établie par la loi du art. 33[1], qui dispose que les brevets sont délivrés « sans examen préalable, aux risques et périls des demandeurs, et sans garantie soit de la réalité, de la nouveauté ou du mérite de l’invention, soit de la fidélité ou de l’exactitude de la description ».
Cette mention a disparu[2] en 1968.
Le texte de la loi de 1844 est à l'origine l'invention de Napoléon Bonaparte, selon le décret du [3].
Mais ces dispositions voulues par Napoléon avaient des antécédents dans une loi votée par l'Assemblée constituante le , qui garantit à l'inventeur le monopole de la fabrication de son invention pendant quinze ans[4].
En Belgique
En Belgique, selon l'article 22 de la Loi sur les brevets d'invention du , le principe SGDG est encore applicable[5],[6].
Lance-parfum Rodo (1896-1897), lithographie signé Mucha.
Sources
Références
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