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En France, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) est un organisme public créé par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé[1]. Placé sous la tutelle du Ministère de la santé, il a pour mission d'organiser le dispositif d'indemnisation — amiable, rapide et gratuit — des victimes d'accidents médicaux.
L'ONIAM organise l'indemnisation amiable, rapide et gratuite des victimes d'accidents médicaux, non fautifs (et fautifs en cas de défaillance de l'assurance), sans passer par une procédure en justice.
Grâce à ce dispositif, la victime d'un accident médical grave peut être indemnisée :
Il s'agit des dommages occasionnés par :
La victime peut ainsi être indemnisée rapidement grâce au traitement amiable de son dossier sachant qu'elle peut toujours, si elle le préfère, saisir les tribunaux.
Après sa création par la loi du , la mission d'indemnisation de l'ONIAM a été progressivement élargie aux victimes :
Le Conseil d’administration comprend, outre son président : onze membres représentant l’État, neuf membres désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, pour une durée de trois ans renouvelable (deux personnalités qualifiées en matière de responsabilité médicale et de réparation du risque sanitaire ; deux représentants des usagers proposés par les associations des personnes malades et des usagers du système de santé ayant fait l’objet d’un agrément au niveau national ;un représentant des organisations d’hospitalisation publique les plus représentatives ; un représentant des organisations d’hospitalisation privée les plus représentatives ;un représentant de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ; un représentant des professionnels de santé exerçant à titre libéral proposé par le Centre national des professions de santé ; un représentant des professionnels de santé exerçant dans les établissements publics de santé, désigné après avis des organisations syndicales représentatives au plan national) ; deux représentants du personnel de l’office.
Le président du conseil d'administration est nommé pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, par décret pris sur proposition du Ministre chargé de la Santé.
Un conseil d'orientation[2], présidé par le président du conseil d'administration de l'office, :assiste le conseil d'administration de l'ONIAM. Il comprend, outre des représentants de l'Etat et des administrations sociales et de santé des représentants des usagers du système de santé et des personnes qualifiées[3].
Ce dispositif s’appuie sur trois acteurs distincts mais qui œuvrent pour un même objectif dans le cadre d’une même procédure : indemniser, de la façon la plus équitable possible, les victimes d’accident médical sur tout le territoire français.
L’ONIAM prend en charge les frais d’expertise nécessaires à l’instruction des dossiers suivis par ces Commissions de conciliation et d’indemnisation (CCI). Il leur apporte un soutien administratif et technique en mettant à leur disposition les personnels nécessaires. Il s’appuie sur les avis émis par les Commissions de Conciliation et d’indemnisation (CCI).
Elles sont chargées de :
Dans chaque région, une ou plusieurs de ces commissions sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges.
Elle est chargée de prononcer l’inscription d’experts en accidents médicaux sur une liste nationale, d’établir des recommandations sur la conduite des expertises, de veiller à l’application homogène du dispositif et d’en évaluer le fonctionnement dans un rapport annuel[4].
Chaque type d’accident médical donnant droit à une indemnisation bénéficie d’une procédure spécifique[5].
Pour être indemnisées, les victimes peuvent saisir les Commissions directement sans passer par un avocat. Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes (effets secondaires liés à un traitement médical), et aux infections nosocomiales (infections contractées dans un établissement de santé).
En 2018, selon le Canard Enchaîné, une enquête de gendarmerie serait en cours à la suite d'un rapport de la Cour des comptes. Vingt-cinq millions d'euros se seraient évaporés[6].
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