Loading AI tools
La loi n° 2000-614 du relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dite loi Besson II, est une loi française qui modifie le dispositif de la loi Besson I qui obligeait les villes de plus de 5 000 habitants à prévoir des emplacements de séjour pour les nomades. Modifiée par des lois ultérieures, la loi Besson fournit le cadre des règles de droit concernant les « gens du voyage ».
Cet article est une ébauche concernant le droit français et la société.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
Pour les articles homonymes, voir Loi Besson.
Loi Besson n°2
| Titre | Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage |
|---|---|
| Référence | NOR : EQUX9900036L |
| Pays |
 France |
| Type | Loi ordinaire |
| Branche | Droit de l'urbanisme |
| Législature | XIe législature |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Lionel Jospin |
| Version en vigueur | Version consolidée au 28 décembre 2007 |
Lire en ligne
En , la loi sur la sécurité intérieure a restreint les droits des gens du voyage concernant l'occupation de terrains.
Les obligations municipales ont de nouveau été réduites par l'art. 27 de la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance.
Articles connexes
Lien externe
Wikiwand in your browser!
Seamless Wikipedia browsing. On steroids.
Every time you click a link to Wikipedia, Wiktionary or Wikiquote in your browser's search results, it will show the modern Wikiwand interface.
Wikiwand extension is a five stars, simple, with minimum permission required to keep your browsing private, safe and transparent.
