Communauté de communes Aunis Atlantique

	Communauté de communes Aunis Atlantique
Administration
Pays	France
Région	Nouvelle-Aquitaine
Département	Charente-Maritime
Forme	Communauté de communes
Siège	Marans
Communes	20
Président	Jean-Pierre Servant (DVG)
Date de création	1er janvier 2014
Code SIREN	200041499
Démographie
Population	31 796 hab. (2021)
Densité	72 hab./km2
Géographie
Superficie	440,50 km2
Localisation
	; Situation de la communauté de communes en Charente-Maritime.
Liens
Site web	https://www.aunisatlantique.fr/
Fiche Banatic	Données en ligne
Fiche INSEE	Dossier complet en ligne
	modifier

La Communauté de communes Aunis Atlantique est une communauté de communes française, située dans le département de la Charente-Maritime, région Nouvelle-Aquitaine, qui a été créée le 1^er janvier 2014.

Cet article est une ébauche concernant une intercommunalité française et la Charente-Maritime.

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) ; pour plus d’indications, visitez le Projet des intercommunalités françaises.

Faits en bref Administration, Pays ...

Fermer

La Communauté de communes Aunis Atlantique a été constituée le 1^er janvier 2014 par la fusion entre la Communauté de communes du Pays Marandais et la Communauté de communes du canton de Courçon^[1] décidée dans le cadre du Schéma départemental de coopération intercommunale de la Charente-maritime mettant en œuvre les objectifs de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, qui a prévu le renforcement et la simplification des intercommunalités et la constitution de structures intercommunales de grande taille^[2].

Le préfet a en effet estimé qu'elles présentaient des caractéristiques socio-économiques comparables, un territoire essentiellement rural appartenant au marais poitevin et exerçaient des compétences similaires et avaient déjà l'habitude de coopérer au sein du Syndicat mixte du Pays d'Aunis, syndicat porteur du SCOT^[3].

Géographie

Thumb — Carte de la communauté de communes Aunis Atlantique au 1^er janvier 2019.

Située au nord du département de la Charente-Maritime, la communauté de communes Aunis Atlantique regroupe 20 communes et présente une superficie de 440,5 km²^[4].

Son territoire est situé entre les agglomérations de La Rochelle, Rochefort et Niort, et dispose d'une façade littorale sur l'océan Atlantique.

Il se trouve dans le Parc naturel régional du Marais poitevin.

Composition

En 2023, la communauté de communes est composée des 20 communes suivantes^[2] :

Davantage d’informations Nom, Code Insee ...

Liste des communes de l'intercommunalité
Nom	Code Insee	Gentilé	Superficie (km²)	Population (dernière pop. légale)	Densité (hab./km²)
Marans (siège)	17218	Marandais	82,49	‍4 500 (2021)	55
Andilly	17008	Andillois	28,63	‍2 312 (2021)	81
Angliers	17009	Anglésiens	10,74	‍1 285 (2021)	120
Benon	17041	Benonais	46,62	‍1 763 (2021)	38
Charron	17091	Charronnais	37,54	‍2 002 (2021)	53
Courçon	17127	Courçonnais	19,11	‍1 980 (2021)	104
Cram-Chaban	17132	Cramois	16,06	‍648 (2021)	40
Ferrières	17158	Ferriérols	7,59	‍1 345 (2021)	177
La Grève-sur-Mignon	17182	Grèvois	11,48	‍559 (2021)	49
Le Gué-d'Alleré	17186	Gué-d'Allériens	7,55	‍975 (2021)	129
La Laigne	17201	La Laigniens	4,26	‍488 (2021)	115
Longèves	17208	Longévois	12,63	‍1 058 (2021)	84
Nuaillé-d'Aunis	17267	Nuaillais	16,47	‍1 228 (2021)	75
La Ronde	17303	Rondelais	20,79	‍1 015 (2021)	49
Saint-Cyr-du-Doret	17322	Saint-Cyriens	17,08	‍685 (2021)	40
Saint-Jean-de-Liversay	17349	Liversois	41,42	‍3 038 (2021)	73
Saint-Ouen-d'Aunis	17376	Audoniens	8,82	‍2 083 (2021)	236
Saint-Sauveur-d'Aunis	17396	Liguriens	19,66	‍1 744 (2021)	89
Taugon	17439	Taugonnais	15,7	‍772 (2021)	49
Villedoux	17472	Villedousais	15,84	‍2 316 (2021)	146

Fermer

Démographie

Articles connexes : Histoire du recensement de la population en France et Démographie de la France.

Évolution démographique
1968	1975	1982	1990	1999	2009	2014	2020
15 152	15 755	16 882	17 427	18 765	25 415	28 962	31 184

Les données présentées sont établies à périmètre géographique identique, dans la géographie en vigueur au 1^er janvier 2023.
(Sources : Insee^[6])

Siège

Le siège de la communauté de communes est à Ferrières, 200 rue de la Juillerie.

Avant avril 2023, le siège était situé à Marans.

Élus

Article détaillé : Élection des conseillers communautaires.

La communauté de communes est administrée par son conseil communautaire, composé pour le mandat 2020-2026 de 34 de conseillers municipaux représentant chacune des communes membres et répartis en fonction de leur population de la manière suivante^[7] :
- 6 délégués pour Marans ;
- 3 délégués pour Saint-Jean-de-Liversay, Courçon-d'Aunis ;
- 2 délégués pour Andilly-les-Marais, Benon, Charron, Saint-Ouen-d’Aunis, Saint-Sauveur-d’Aunis, Villedoux ;
- 1 délégué et son suppléant pour les autres communes.

Au terme des élections municipales de 2020 en Charente-Maritime, le conseil communautaire renouvelé a réélu le 9 juillet 202 son président, Jean-Pierre Servant, maire de La Ronde, ainsi que ses 6 vice-présidents, qui sont^[7] :

Jean-Marie Bodin, maire de Marans, chargé de la transition écologique et des mobilités et des ressources humaines ;
François Vendittozzi, maire de Villedoux, chargé de l’aménagement et de la cohérence territoriale ;
Sylvain Fagot, maire d’Andilly-les-Marais, chargé du développement économique et de l’emplohttps://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/8/8f/Button_toUpperCase.pngi
Nadia Boireau, maire de Courçon d’Aunis, chargée de la vie sociale et de la santé
Valérie Amy-Moie, maire de Saint-Ouen d’Aunis, chargée de l’enfance, de la jeunesse et des sports ;
Jérémy Boisseau, maire de Charron, chargé de l’eau et de l’action environnementale

Le bureau communautaire pour le mandat 2020-2026 est composé du président, des 6 vice présidents et de 4 conseillers délégués^[7].

Liste des présidents

Davantage d’informations Période, Identité ...

Liste des présidents successifs
Période		Identité	Étiquette	Qualité
2014^[8]	En cours (au 24 avril 2023)	Jean-Pierre Servant	DVC	Professeur agrégé de physique, enseignant en BTS à Niort Maire de La Ronde (2008 → ) Conseiller départemental de Marans (2021 → ) Réélu pour le mandat 2020-2026^[9]^,^[10]^,^[11]

Fermer

Compétences

L'intercommunalité exerce les compétences qui lui ont été transférées par les communes membres, dans les conditions déterminées par le code général des collectivités territoriales. Il s'agit de^[12] :

Aménagement de l’espace communautaire : élaboration de documents de planification (SCOT, ZAC, PLUiH…), instruction pour le compte des communes des permis de construire et actes assimilés ;

Développement économique et tourisme : aménagement et développement de zones d’activités, revitalisation du commerce, création et gestion d’immobilier d’entreprise, soutien et développement des activités agricoles, soutien au développement touristique, création et gestion d’un office de tourisme intercommunautaire ;

Aires d’accueil des gens du voyage ;

Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés ;

Voirie communautaire ;

Politique du logement et du cadre de vie : opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH). politique du logement social d’intérêt communautaire et actions en faveur du logement des publics en difficulté. Participation aux études et aux réalisations de programmes de gestions sociaux ;

Protection et mise en valeur de l’environnement : entretien des espaces naturels d’intérêt communautaire ;

Actions sociales d’intérêt communautaire : création d’un CIAS et politique en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap ;

Développement et aménagement sportif et culturel de l’espace communautaire : organisation et soutien d’activités et de manifestations sportives, construction, fonctionnement et entretien d’équipements culturels, organisations de manifestations culturelles, soutien à enseignement musical et mise en réseau des bibliothèques ;

Enfance, jeunesse et éducation : petite enfance (gestion des crèches multi-accueils d’Andilly, Marans, Ferrières et St Jean de Liversay et du relais d’assistants maternels), Soutien aux actions d’aide à la parentalité, aux accueils de loisirs intercommunaux, animations jeunesse, soutien aux classes d’enseignements spécialisés (CLIS) et au Réseau d’Aide Spécialisée aux Élèves en Difficultés (RASED), coordination globale de la communauté ;

Contingent incendie ;

Aménagement numérique ;

Mobilité.

Régime fiscal et budget

Article détaillé : Le régime de la fiscalité professionnelle unique.

La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Afin de financer l'exercice de ses compétences, l'intercommunalité perçoit la fiscalité professionnelle unique^[2] (FPU) – qui a succédé à la taxe professionnelle unique (TPU) – et assure une péréquation de ressources entre les communes résidentielles et celles dotées de zones d'activité.

Elle perçoit également une bonification de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que, selon les communes, une redevance d'enlèvement des ordures ménagères^[2] (REOM) ou une la taxe d'enlèvement des ordures ménagères^[2], qui financent le fonctionnement de ce service public.

L'intercommunalité ne reverse pas de dotation de solidarité communautaire^[13] (DSC) à ses communes membres^[2].

Effectifs

Pour assurer la mise en œuvre de ses compétences, en 2021, l'intercolmmunalité emploie 100 agents, soit 97 équivalents temps plein^[14]

Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?

Conformément aux dispositions légales, une communauté de communes a pour objet d'associer des « communes au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet commun de développement et d'aménagement de l'espace^[15] ».

Notes et références

[1]
« Le nouveau nom de la Communauté de communes », Sud Ouest,‎ 8 juin 2013 (lire en ligne, consulté le 29 avril 2023) « Concernant le siège de cette nouvelle Communauté de communes, les avis divergent car la Communauté de communes de Courçon approuve la proposition du comité de pilotage qui le préconise à Saint-Sauveur-d’Aunis (Courçon), rejetée par la Communauté de communes marandaise qui l’établit plutôt à Marans, seul pôle structurant du territoire ».
[2]
« CC Aunis Atlantique (N° SIREN : 200041499) », Fiche signalétique BANATIC, Ministère de l’intérieur - DGCL, 1^er avril 2023 (consulté le 29 avril 2023).
[3]
« Projet de schéma départemental de coopération intercommunale de la Charente-Maritime » [PDF], sur charente-maritime.gouv.fr, 12 octobre 2015 (consulté le 29 avril 2023), p. 25.
[4]
« Chiffres-clés du territoire de l'intercommunalité. », sur le site de l'Insee (consulté le 30 août 2019).
[5]
Les densités de population sont calculées automatiquement dans un SIG en utilisant la surface géométrique de la commune, avec un niveau de précision du contour de 5 m tel qu'il ressort de l'export du découpage administratif au niveau communal (contours des communes) issu d'OpenStreetMap, et non la superficie cadastrale définie par l'Insee, qui est une donnée purement administrative. Des différences de classe peuvent ainsi éventuellement apparaître pour les communes qui se situent en limite de franchissement de seuil de classe.
[6]
« Population en historique depuis 1968 - CC Aunis Atlantique (200041499). », sur Insee, 27 juin 2023 (consulté le 31 août 2023).
[7]
« Les élus, les instances », Aunis Atlantique, ma CDC > Le fonctionnement, sur aunisatlantique.fr (consulté le 29 avril 2023).
[8]
Catherine Letellier, « Aunis Atlantique : les visages de la nouvelle Communauté », Sud Ouest,‎ 9 janvier 2014 (lire en ligne, consulté le 29 avril 2023)
[9]
Réélu pour le mandat 2014-2020 : Catherine Letellier, « Jean-Pierre Servant réélu président : Lundi, les 40 conseillers communautaires de la CdC Aunis Atlantique ont élu définitivement leur président et vice-présidents devant un public venu nombreux. Des anciens maires et des nouveaux conseillers municipaux sont venus gonfler le rang des spectateurs », Sud Ouest,‎ 17 avril 2014 (lire en ligne, consulté le 29 avril 2023) « Les conseillers communautaires ont élu, dès le premier tour, Jean-Pierre Servant ».
[10]
« La Ronde : Jean-Pierre Servant candidat à ses propres successions : S’il est réélu maire en mars 2020, Jean-Pierre Servant briguera un nouveau mandat de président de la CDC », L'Hebdo de Charente-Maritime,‎ 21 novembre 2019 (lire en ligne, consulté le 29 avril 2023).
[11]
Réélu pour le mandat 2020-2026 : « Jean-Pierre Servant se succède à lui-même à la tête de la CDC Aunis Atlantique », L'Hebdo de Charente-Maritime,‎ 16 juillet 2020 (lire en ligne, consulté le 29 avril 2023) « À l’inverse de 2014, le président sortant et maire de La Ronde, Jean-Pierre Servant, était le seul candidat en lice. Et donc sans surprise, l’enseignant a retrouvé son siège ».
[12]
« Les compétences », Aunis Atlantique, ma CDC > Le fonctionnement, sur aunisatlantique.fr (consulté le 29 avril 2023).
[13]
« DSC - dotation de solidarité communautaire », sur comersis.fr (consulté le 4 avril 2020).
[14]
Rapport d'activité 2021n document mentionné en Liens externes, p. 7.
[15]
Article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales, sur Légifrance.

Articles connexes

Intercommunalités de la Charente-Maritime

Liens externes

Site officiel

« Rapport d'activité 2021 » [PDF], Aunis Atlantique, ma CDC > Nos publications, sur aunisatlantique.fr (consulté le 29 avril 2023).

« Dossier complet - Intercommunalité-Métropole de CC Aunis Atlantique (200041499) », Dossier complet, INSEE - Recensement de la population en France 2019, 23 janvier 2023 (consulté le 29 avril 2023).

Office de tourisme Aunis - Marais poitevin

Notices d'autorité :
- IdRef

[1] [1]
« Le nouveau nom de la Communauté de communes », Sud Ouest,‎ 8 juin 2013 (lire en ligne, consulté le 29 avril 2023) « Concernant le siège de cette nouvelle Communauté de communes, les avis divergent car la Communauté de communes de Courçon approuve la proposition du comité de pilotage qui le préconise à Saint-Sauveur-d’Aunis (Courçon), rejetée par la Communauté de communes marandaise qui l’établit plutôt à Marans, seul pôle structurant du territoire ».

[BANATIC-2] [2]
« CC Aunis Atlantique (N° SIREN : 200041499) », Fiche signalétique BANATIC, Ministère de l’intérieur - DGCL, 1^er avril 2023 (consulté le 29 avril 2023).

[3] [3]
« Projet de schéma départemental de coopération intercommunale de la Charente-Maritime » [PDF], sur charente-maritime.gouv.fr, 12 octobre 2015 (consulté le 29 avril 2023), p. 25.

[Insee1-4] [4]
« Chiffres-clés du territoire de l'intercommunalité. », sur le site de l'Insee (consulté le 30 août 2019).

[5] [5]
Les densités de population sont calculées automatiquement dans un SIG en utilisant la surface géométrique de la commune, avec un niveau de précision du contour de 5 m tel qu'il ressort de l'export du découpage administratif au niveau communal (contours des communes) issu d'OpenStreetMap, et non la superficie cadastrale définie par l'Insee, qui est une donnée purement administrative. Des différences de classe peuvent ainsi éventuellement apparaître pour les communes qui se situent en limite de franchissement de seuil de classe.

[6] [6]
« Population en historique depuis 1968 - CC Aunis Atlantique (200041499). », sur Insee, 27 juin 2023 (consulté le 31 août 2023).

[Elus-7] [7]
« Les élus, les instances », Aunis Atlantique, ma CDC > Le fonctionnement, sur aunisatlantique.fr (consulté le 29 avril 2023).

[8] [8]
Catherine Letellier, « Aunis Atlantique : les visages de la nouvelle Communauté », Sud Ouest,‎ 9 janvier 2014 (lire en ligne, consulté le 29 avril 2023)

[9] [9]
Réélu pour le mandat 2014-2020 : Catherine Letellier, « Jean-Pierre Servant réélu président : Lundi, les 40 conseillers communautaires de la CdC Aunis Atlantique ont élu définitivement leur président et vice-présidents devant un public venu nombreux. Des anciens maires et des nouveaux conseillers municipaux sont venus gonfler le rang des spectateurs », Sud Ouest,‎ 17 avril 2014 (lire en ligne, consulté le 29 avril 2023) « Les conseillers communautaires ont élu, dès le premier tour, Jean-Pierre Servant ».

[10] [10]
« La Ronde : Jean-Pierre Servant candidat à ses propres successions : S’il est réélu maire en mars 2020, Jean-Pierre Servant briguera un nouveau mandat de président de la CDC », L'Hebdo de Charente-Maritime,‎ 21 novembre 2019 (lire en ligne, consulté le 29 avril 2023).

[11] [11]
Réélu pour le mandat 2020-2026 : « Jean-Pierre Servant se succède à lui-même à la tête de la CDC Aunis Atlantique », L'Hebdo de Charente-Maritime,‎ 16 juillet 2020 (lire en ligne, consulté le 29 avril 2023) « À l’inverse de 2014, le président sortant et maire de La Ronde, Jean-Pierre Servant, était le seul candidat en lice. Et donc sans surprise, l’enseignant a retrouvé son siège ».

[12] [12]
« Les compétences », Aunis Atlantique, ma CDC > Le fonctionnement, sur aunisatlantique.fr (consulté le 29 avril 2023).

[13] [13]
« DSC - dotation de solidarité communautaire », sur comersis.fr (consulté le 4 avril 2020).

[14] [14]
Rapport d'activité 2021n document mentionné en Liens externes, p. 7.

[15] [15]
Article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales, sur Légifrance.

[1]

[2]

[3]

[4]

[5]

[6]

[7]

[8]

[9]

[10]

[11]

[12]

[13]

[14]

[15]