Loading AI tools
L'article 30 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits. Il garantit la liberté dans le choix des langues.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 23. Il n'a jamais été révisé.
« L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. »[1].
Wikiwand in your browser!
Seamless Wikipedia browsing. On steroids.
Every time you click a link to Wikipedia, Wiktionary or Wikiquote in your browser's search results, it will show the modern Wikiwand interface.
Wikiwand extension is a five stars, simple, with minimum permission required to keep your browsing private, safe and transparent.
