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La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est une loi française accordant le droit de mariage et d'adoption aux couples de même sexe depuis le 18 mai 2013.

Loi n° 2013-404

Données clés

L'Assemblée nationale, le 23 avril 2013, approuve la version modifiée du projet de loi (331 votes pour, 225 votes contre).

Présentation

Titre	loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe
Référence	Loi no 2013-404, NOR : USC1236338L
Pays	France
Langue(s) officielle(s)	Français
Type	Loi ordinaire
Branche	Droit civil

Adoption et entrée en vigueur

Rédacteur(s)	Christiane Taubira
Législature	XIVe législature de la Ve République
Gouvernement	Gouvernement Jean-Marc Ayrault II
Adoption	23 avril 2013
Signature	Président François Hollande
Promulgation	17 mai 2013
Publication	JORF 18 mai 2013
Entrée en vigueur	18 mai 2013

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Sur Légifrance :

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Elle est introduite pour la première fois le 7 novembre 2012 par la garde des sceaux Christiane Taubira, qui présente le projet de loi en Conseil des ministres sous le nom de "projet de loi n° 344"^[1]. Le 12 février 2013, l'Assemblée nationale approuve ce projet de loi dans un vote à 329 contre 229^[2]. Le Sénat l'approuve le 12 avril 2013 avec une majorité de 171 votes contre 165 après une légère modification. Le 23 avril, l'Assemblée nationale approuve la version modifiée du projet de loi dans un vote à 331 contre 225. Après approbation par le Conseil constitutionnel, elle est promulguée par François Hollande le 17 mai 2013 et publiée dans le Journal officiel le 18 mai^[3][4], malgré des manifestations hostiles au projet.

Genèse de la loi

Avant 2012

Le mariage pour tous fait l'objet de débats dès l'élection présidentielle de 2007, avec l'UMP s'y opposant et le Parti socialiste le défendant^[5]. Certaines organisations LGBT françaises demandent alors au Conseil constitutionnel d'examiner la constitutionnalité du mariage pour tous et de passer en revue certains articles du Code civil. Le 28 janvier 2011, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel décide que l'interdiction du mariage aux couples de même sexe n'est pas inconstitutionnelle et que son éventuelle légalisation en revient au Parlement^[6].

Le 14 juin 2011, l'Assemblée nationale vote contre une loi légalisant le mariage pour tous à 293 votes contre 222 introduite par le député Parti socialiste Patrick Bloche^[7]. La majorité des députés UMP votent contre le projet de loi, tandis que la majorité des députés Parti socialiste votent en faveur. Les membres du Parti socialiste affirment alors que la légalisation du mariage pour tous deviendrait une priorité lors des élections législatives de 2012.

Élection présidentielle de 2012

Durant sa campagne présidentielle de 2012, le candidat Parti socialiste François Hollande se déclare en faveur du mariage pour tous et de l'adoption pour les couples de même sexe, et inclut ces deux éléments parmi ses 60 promesses de campagne^[8]. Le 6 mai 2012, Hollande emporte l'élection présidentielle et promet la légalisation du mariage pour tous avant le printemps 2013^[9]. Un mois plus tard, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault annonce que l'ouverture du mariage pour tous et de l'adoption homoparentale sera faite « rapidement »^[10]. Le 17 juin, le Parti socialiste emporte une majorité absolue de sièges à l'Assemblée nationale. Le 27 juin, à l'occasion du « Jour des fiertés » français, la porte-parole du gouvernement Najat Vallaud-Belkacem annonce que des lois d'égalité seraient adoptées d'ici au printemps 2013^[11]. Le 3 juillet, durant son premier discours devant la nouvelle Assemblée, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault annonce que le mariage et l'adoption pour tout le monde deviendraient une réalité « au premier semestre 2013 »^[12]. En août 2012, il annonce que le projet de loi visant à légaliser le mariage pour tous sera introduit à l'Assemblée nationale et au Sénat en octobre 2012^[13].

Histoire législative

Le projet de loi est présenté au Parlement le 7 novembre 2012 par la ministre de la Justice Christiane Taubira. Dans son mémorandum explicatif, le gouvernement note que « le mariage est traditionnellement défini comme un acte légal forml »

1. « Mariage homosexuel: "une réforme de civilisation" pour Christiane Taubira », L'Obs,‎ 7 novembre 2012 (lire en ligne, consulté le 1^er avril 2017)
2. « Mariage pour tous : l'Assemblée vote dans un climat électrique », leparisien.fr,‎ 1^er avril 2017 (lire en ligne, consulté le 1^er avril 2017)
3. « La loi sur le mariage homosexuel officiellement promulguée », Le Monde.fr,‎ 17 mai 2013 (ISSN 1950-6244, lire en ligne, consulté le 1^er avril 2017)
4. « LOI n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe », sur legifrance.gouv.fr, 18 mai 2013 (consulté le 1^er avril 2017)
5. (en) Evan Mulvihill, « Unpopular French President Nicolas Sarkozy Desperately Woos Les Gais », Queerty,‎ 30 mars 2012 (lire en ligne, consulté le 1^er avril 2017)
6. « Décision n° 2010-92 QPC du 28 janvier 2011 », sur conseil-constitutionnel.fr, 28 janvier 2011 (consulté le 1^er avril 2017)
7. « French parliament rejects gay marriage bill », sur www.chinadaily.com.cn (consulté le 1^er avril 2017)
8. « Les 60 engagements de Hollande », Libération.fr,‎ 26 janvier 2012 (lire en ligne, consulté le 1^er avril 2017)
9. Le Point, magazine, « Mariage homosexuel : une loi avant le printemps 2013 ? », Le Point,‎ 16 juin 2012 (lire en ligne, consulté le 1^er avril 2017)
10. « Jean-Marc Ayrault: L’ouverture du mariage et de l’adoption aux couples de même sexe sera faite «rapidement» » (consulté le 1^er avril 2017)
11. lefigaro.fr, « Un loi sur le mariage gay d'ici un an », Le Figaro,‎ 16 juin 2012 (lire en ligne, consulté le 1^er avril 2017)
12. « Mariage gay "au premier semestre 2013", confirme Ayrault », L'Obs,‎ 20 septembre 2012 (lire en ligne, consulté le 1^er avril 2017)
13. (en-US) « France's Gay Marriage Bill To Be Introduced In October », Huffington Post,‎ 27 août 2012 (lire en ligne, consulté le 1^er avril 2017)