Société en droit français
en droit français, association de plusieurs personnes dans le but de partager des bénéfices / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
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La société en droit français peut, selon le type de société, être instituée par acte unilatéral ou par contrat par une ou plusieurs personnes. Ainsi, une société à responsabilité limitée (SARL) peut aussi être unipersonnelle, c'est-à-dire constituée d'une seule personne (EURL). Il en va de même pour une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). Il s'agit d'abord d'un contrat qui peut être une personne morale ou non (les sociétés en participation ainsi que les sociétés créées de fait ne sont pas des personnes morales), selon qu'elle est immatriculée ou non au registre du commerce et des sociétés. Elle s'oppose traditionnellement à la communauté en ce qu'elle est formée par une décision de ses membres et que ceux-ci n'y sont engagés que dans la limite de leur volonté et non par le simple effet de la loi. Présentant la société comme une convention, définie en son article 1832, le Code civil de 1804 a longtemps exigé une pluralité d'associés :
« La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne.
Les associés s'engagent à contribuer aux pertes. »
— Code civil français, article 1832[1]
Depuis la loi du 11 juillet 1985, «dans les cas prévus par la loi», la société peut être instituée par l'acte de volonté d'une seule personne. Cette innovation est limitée aux trois cas prévus à l'heure actuelle par la loi, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, l'entreprise agricole à responsabilité limitée et la Société par actions simplifiée unipersonnelle[2].