Loading AI tools
recouvrement des créances De Wikipédia, l'encyclopédie libre
Le recouvrement de créances désigne l'utilisation de tous les moyens légaux, qu'ils soient amiables ou judiciaires, pour obtenir d'un débiteur le paiement de la créance due au créancier. En cas de violation des droits et d'actions illégales du PSI, vous devez savoir que ces actions peuvent faire l'objet d'un recours. Vous devez garder à l'esprit que les actions de l'huissier peuvent faire l'objet d'un recours dans les délais légaux[1].
Au Canada, la réglementation du recouvrement de créances relève des provinces et territoires. Les principaux textes applicables s'appellent :
On peut souligner des différences notables telles que le délai de prescription des dettes[à vérifier] qui est de six ans dans la plupart des provinces et seulement de deux ans en Ontario[2] et dans l'Alberta.
En droit suisse, le créancier peut s'adresser au juge pour obtenir l'exécution forcée de la prestation.
Si la prestation concerne le paiement d'une somme d'argent, il doit utiliser le système de la procédure de poursuite (LP). En matière de droits de gage, le pacte commissoire est interdit.
Seamless Wikipedia browsing. On steroids.
Every time you click a link to Wikipedia, Wiktionary or Wikiquote in your browser's search results, it will show the modern Wikiwand interface.
Wikiwand extension is a five stars, simple, with minimum permission required to keep your browsing private, safe and transparent.