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mariage entre personnes du même sexe en Belgique De Wikipédia, l'encyclopédie libre
Le , la Chambre des représentants belge adopte la « proposition de loi ouvrant le mariage à des personnes de même sexe »[1],[2]. La « cohabitation légale », incluant les unions de personnes de même sexe avait été instaurée le .
La Belgique devient alors le deuxième pays au monde (après les Pays-Bas) à reconnaitre le mariage homosexuel, avec certaines restrictions concernant la filiation (abrogées par la loi du ). Le mariage avec un étranger ou entre étrangers de même sexe n’est d’abord autorisé que si le pays d’origine permet ces unions. Une circulaire ministérielle du étend la portée de la loi à tous les couples, quelle que soit la législation du pays d’origine, à condition que l’un des époux ait vécu au moins trois mois sur le territoire belge.
Aujourd’hui les couples de même sexe peuvent se marier et adopter légalement en Belgique[3].
Vers la fin des années 1990, les organisations défendant les droits des homosexuels en Belgique revendiquent la légalisation du mariage pour les couples de même sexe.
En 1995, une proposition de loi est introduite à la Chambre des représentants afin d’établir un cadre légal pour les « contrats de cohabitation ». Il s’agissait essentiellement d’une réponse au déclin du nombre de mariage plutôt qu’établir des droits pour des couples de même sexe. En 1998, la proposition de loi évolue vers le statut de «cohabitation légale» et est finalement votée le . Le dispositif juridique prévoit que deux personnes peuvent se faire reconnaître comme cohabitants légaux, pour autant qu’elles soient majeures et ne soient pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale. La loi ne prévoit pas de condition de différence de sexe (genre) ou d’absence de lien de parenté. La cohabitation légale est donc accessible, par exemple, à un couple homosexuel, un couple hétérosexuel non marié, à une fratrie (frère et sœur, deux frères ou sœurs), à un couple ascendant-descendant (parent ou grand-parent avec enfant ou petit-enfant majeur)[4].
À la suite des élections belges du 13 juin 1999, le libéral flamand Guy Verhofstadt forme un gouvernement appelé « arc-en-ciel ». De même qu’aux Pays-Bas, cette coalition met fin à la longue domination des chrétiens-démocrates et l’accord de gouvernement[5] prévoit la mise en place d’un cadre légal d’union pour les couples de même sexe ainsi que l’application immédiate de la loi du . Un arrêté royal signé le et publié le rend effective la loi sur la cohabitation légale le [6]
Au cours de l’année 1999, le Parti Socialiste et Ecolo annoncent qu’ils sont en faveur de la légalisation du mariage pour couples de même sexe. Les libéraux francophones et les sociaux-chrétiens n’acceptent cependant de donner leur accord qu’à la condition que le texte n’inclue pas le droit à la filiation et à l’adoption.
Alors que les Pays-Bas adoptent le mariage homosexuel le , le gouvernement belge commence à envisager une telle loi. En juin, le conseil des ministres approuve formellement le mariage pour le couples de même sexe[7], estimant que le mariage est aujourd’hui ressenti comme une relation formelle entre deux personnes ayant comme but principal la création d’une communauté de vie durable. En septembre, les démocrates-chrétiens flamands, alors dans l’opposition, décident de soutenir la proposition de loi. Cependant, le , le Conseil d’État émet un avis négatif, déclarant que le « la figure juridique du mariage est définie comme étant l’union entre un homme et une femme » et que « seules les unions hétérosexuelles sont de nature à donner naissance à des enfants », qu’elles « ont davantage besoin de stabilité [cfr. statistiques ci-dessous] et ont une utilité sociale différente des unions homosexuelles »[8] Les organisations homosexuelles et des ministres du gouvernement critiquent alors l’avis[9]; socialistes et écologistes font connaitre leur intention de poursuivre le processus sans tenir compte de l’avis.
Le projet de loi du gouvernement est alors retiré et réintroduit le [10] en tant que proposition parlementaire — ce qui ne requiert pas l’avis du Conseil d’État — au Sénat par Jeannine Leduc (libéraux flamands), Philippe Mahoux (PS), Philippe Monfils (libéraux francophones), Myriam Vanlerberghe (socialistes flamands), Marie Nagy (Ecolo) et Frans Lozie (écologistes flamands).
À la suite de la démission de la ministre Magda Aelvoet le , des élections sont convoquées et le sort de la loi devient incertain. Néanmoins, la proposition de loi passe au Sénat le par 46 votes contre 15 (70,77 %) et 4 abstentions.
Le , la Chambre des Représentants vote par 91 voix contre 22 (74,59 %) et 9 abstentions[11],[12]. Sur les 6 parlementaires du groupe cdH présents ce jour-là (sur 10), 2 votent contre, 4 s’abstiennent. Richard Fournaux et Jean-Pierre Grafé, deux homosexuels notoires, sont de ceux qui s'abstiennent. Joëlle Milquet arrivera quelques instants à peine après le vote. Sur les 14 parlementaires libéraux du groupe MR présents ce jour-là, 6 votent pour le projet de loi et 8 votent contre. Anne Barzin et Philippe Seghin sont de ceux qui s'opposent au projet de loi[13],[14].
Le roi des Belges Albert II signe et promulgue la loi le . Elle parait le au Moniteur belge et entre en vigueur le . Le premier paragraphe de l’article 143 du Code Civil (Livre I, Titre V, Chapitre I) devient : « Deux personnes de sexe différent ou de même sexe peuvent contracter mariage ».
Le , la Cour d’arbitrage (aujourd’hui Cour constitutionnelle) rejette une tentative faite par des opposant à la loi de la déclarer anticonstitutionnelle[15].
La loi sur le mariage homosexuel de 2003 ne permettait pas l’adoption par des partenaires de même sexe et la naissance dans un mariage homosexuel n’impliquait pas la filiation, le conjoint de même sexe du parent de naissance n’ayant aucun moyen de devenir le parent légal.
L’avis négatif rendu par le Conseil d’État, qui considère que le but premier du mariage est de servir de cadre à la procréation, est à l’origine de ce droit refusé aux homosexuels. Le gouvernement passe outre, jugeant, à l’instar de nombreuses associations, que si l’on ne refusait pas le droit au mariage aux personnes stériles ou ménopausées, il n’y avait pas lieu de le refuser aux homosexuels. Le , une proposition de loi pour autoriser l’adoption est approuvée par la Chambre des représentants. Un projet de loi ouvrant l’adoption aux couples mariés ou cohabitant dans les mêmes conditions quel que soit leur sexe est adopté par la Chambre des représentants du Parlement fédéral belge le et par le Sénat le . La loi, après sanction royale le , entre en vigueur 10 jours après sa publication officielle le au Moniteur belge, soit le [16],[17].
Le tableau suivant inclut les statistiques officielles par année et une comparaison par rapport à la population globale[10]. Alors que la Belgique étant un des pays en Europe avec le fort taux de divorce, celui-ci est plus faible chez les couples homosexuels.
| Année | Tous mariages |
Tous divorces |
Mariages homos |
Divorces homos |
Mariages hétéros |
Divorces hétéros |
% divorce chez les hétéros |
% divorce chez les homos | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Total | Gays | Lesbiens | Total | Gays | Lesbiens | |||||||
| 2004 | 43 296 | 31 405 | 2 138 | 1 244 | 894 | 18 | 9 | 9 | 41 158 | 31 387 | 76,26 | 0,84 |
| 2005 | 43 141 | 30 840 | 2 054 | 1 160 | 894 | 29 | 8 | 21 | 41 087 | 30 811 | 74,99 | 1,41 |
| 2006 | 44 813 | 29 189 | 2 248 | 1 191 | 1 057 | 59 | 17 | 42 | 42 565 | 29 130 | 68,44 | 2,62 |
| 2007 | 45 561 | 30 081 | 2 300 | 1 189 | 1 111 | 184 | 73 | 111 | 43 261 | 29 897 | 69,11 | 8,00 |
| 2008 | 45 613 | 35 366 | 2 183 | 1 148 | 1 035 | 321 | 151 | 170 | 43 430 | 35 045 | 80,69 | 14,70 |
| 2009 | 43 303 | 32 606 | 2 132 | 1 133 | 999 | 371 | 158 | 213 | 41 171 | 32 235 | 78,30 | 17,40 |
| 2010 | 42 159 | 28 903 | 2 164 | 1 062 | 1 102 | 449 | 197 | 252 | 39 995 | 28 454 | 71,14 | 20,75 |
| 2011 | 41 001 | 27 522 | 2 141 | 1 108 | 1 017 | 493 | 202 | 291 | 38 860 | 27 029 | 69,55 | 23,03 |
| 2012 | 42 198 | 26 145 | 2 103 | 1 086 | 1 017 | 521 | 216 | 305 | 40 095 | 25 624 | 63,91 | 24,77 |
| 2004-2012 | 391 085 | 272 057 | 19 463 | 10 321 | 9 126 | 2 445 | 1 031 | 1 414 | 371 622 | 269 612 | 72,55 | 12,56 |
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