Loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes
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La loi sur la présomption d'innocence, aussi appelée Loi Guigou, est une loi française promulguée le qui modifie le Code de procédure pénale. Cette loi a pour but de mieux protéger les droits des personnes mises en examen, notamment en réformant la détention provisoire et en créant le juge des libertés et de la détention (JLD).
Faits en bref Titre, Référence ...
Loi Guigou
Titre | Loi nº 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes |
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Référence | NOR : JUSX9800048L |
Pays | France |
Type | Loi ordinaire |
Législature | XIe législature de la Ve République |
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Gouvernement | Gouvernement Jospin |
Adoption | |
Promulgation | |
Version en vigueur |
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Elle est principalement l'œuvre de la ministre de la Justice Élisabeth Guigou (PS) du gouvernement Lionel Jospin.