Code de procédure pénale (France)
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En droit français, le code de procédure pénale est le code qui regroupe les normes législatives relatives à la procédure pénale.
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Faits en bref Langue(s) officielle(s), Entrée en vigueur ...
Code de procédure pénale
Langue(s) officielle(s) | Français |
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Entrée en vigueur |
(France métropolitaine) (DOM-TOM) |
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