Loi relative à la dévolution du nom de famille en France
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La loi relative à la dévolution du nom de famille est une loi française, promulguée sous le gouvernement Raffarin II le , disposant qu'un enfant né après le peut porter soit le nom du père, comme auparavant depuis la loi du 6 fructidor An II[1], soit le nom de la mère, soit les deux dans l'ordre choisi par eux.
Faits en bref Titre, Référence ...
Loi relative à la dévolution du nom de famille
Titre | Loi no 2003-516 du relative à la dévolution du nom de famille |
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Référence | NOR : JUSX0306571L |
Pays | France |
Type | Loi ordinaire |
Branche | Droit civil |
Législature | XIIe législature de la Ve République |
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Gouvernement | Gouvernement Raffarin II |
Promulgation | |
Entrée en vigueur |
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