Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
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La loi no 2009-669 du favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi Hadopi 1 ou loi création et internet[Note 1] est une loi française qui vise principalement à mettre un terme aux partages de fichiers en pair à pair lorsque ces partages se font en infraction avec la législation sur les droits d'auteur. Cette loi comporte six chapitres et deux volets : le volet de riposte graduée et le volet d'amélioration de l'offre licite. La récidive est punie de manière croissante et le législateur parle de « riposte graduée ». Cette loi a créé la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (Hadopi), organisme indépendant français de régulation, puis complétée par la loi Hadopi 2 du .
Titre | Loi no 2009-669 du favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet |
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Abréviation | LCI |
Pays | France |
Type | Loi ordinaire |
Branche | Propriété intellectuelle |
Législature | XIIIe législature de la Ve République |
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Gouvernement | Gouvernement François Fillon (2) |
Adoption | Assemblée nationale : 12 mai 2009, Sénat : 13 mai 2009 |
Promulgation | 12 juin 2009 |
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La sanction la plus lourde prévue par cette loi était la coupure de l'accès à internet. Après une demande de l'ONU en 2011, le gouvernement français a abrogé cette sanction en 2013[1].