Loi relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée
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La loi no 85-704 du relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, dite loi MOP[1] fondue dans le code de la commande publique (CCP) est une loi française qui met en place, pour les marchés publics, la relation entre maîtrise d'ouvrage et maîtrise d'œuvre.
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Titre | Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée |
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Pays |
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Territoire d'application | France et Collectivités d'outre-mer |
Type | Loi ordinaire |
Branche |
Droit de la construction Droit administratif Droit des marchés publics |
Législature | VIIe législature (Constitution du 4 octobre 1958) |
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Version en vigueur |
Lire en ligne
sur Légifrance (version en vigueur) ou version initiale.
Elle constitue une des bases du droit de la construction publique en France, avec le Code de la commande publique. Son rôle est de déterminer les attributions de ces deux acteurs principaux de l'acte de construire dans le cadre d'une commande publique que sont la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre.