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juridiction belge chargée de la résolution des litiges De Wikipédia, l'encyclopédie libre
En Belgique, la Justice de paix traite les demandes de justice suivantes :
Le juge de paix est également compétent pour rédiger les actes d'adoption et les actes de notoriété. Il traite également les demandes de conciliation. Il est compétent en matière d'apposition des scellés, d'incapacité des majeurs à gérer leurs biens en raison de leur état de santé et préside les opérations lors du dépouillement des votes lors d'une élection. Il met en observation les malades mentaux en cas de collocation.
Parfois le juge de paix suppléant est un avocat ou un notaire.
Les appels des décisions du juge de paix sont traités, selon la nature du litige, par le tribunal de première instance, le tribunal du travail ou le Tribunal de l'entreprise.
Il y a eu 254 juges de paix en Belgique. En 2022, la Belgique compte 162 justices de paix [1].
Chaque juge de paix appartient à un canton.
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