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Une instruction générale relative à l'état civil est une instruction ministérielle du ministre français de la Justice qui tend à « regrouper en un seul document les dispositions législatives et règlementaires, circulaires et décisions jurisprudentielles relatives à l'état civil »[1] et à son administration.
Référence | NOR: JUSX9903625J |
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Type | Instruction ministérielle |
La première instruction générale de ce type a été émise le [2].
Par la suite, elle a été modifiée à de nombreuses reprises : le [3], le [4], le [5], le [6], le [7], le [8], le [9], le [10], le [11], le [12], le [13], le [14], le [15], le [16], le [17], et rectificatif du [18], le [19], le [20], et rectificatif du [21], le [22], le (non paru au JO)[23], le [24], et rectificatif du [25], le (révision intégrale, remplaçant les précédentes instructions, devenues obsolètes)[1], le [26], le [27], le [28] et le [29].
L'alinéa numéro 72[1] renvoie au décret du [30] qui précise dans son article 9 dans quelles conditions les différents actes (naissance, mariage, décès) peuvent être délivrés. On notera notamment que les actes de décès ne sont pas soumis à la prescription de 75 ans.
Toute personne effectuant des recherches généalogiques, notamment et classiquement sur ses ascendants directs proches dont les actes sont couverts par la prescription de 75 ans, pourra faire état de ce texte à portée juridique afin de se faire délivrer les documents souhaités de la part de la mairie ou de l'établissement contacté.
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