Fichier:Grand27chambre_707.jpg
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Description
Grand'chambre de la Cour de cassation. Dessin de L. Sabattier (1899). Don de M. Charles Dreyfus.
The "Grand'Chambre" of the french Court of cassation.
Painting from Cour of Cassation website. Painter died more than 70 years ago.
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Date et heure | Vignette | Dimensions | Utilisateur | Commentaire | |
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actuel | 21 octobre 2006 à 20:17 | ![]() | 1 024 × 667 (110 kio) | Erasoft24 | Grand'chambre de la Cour de cassation. Dessin de L. Sabattier (1899). Don de M. Charles Dreyfus. The "Grand'Chambre" of the french Court of cassation. Painting from [http://www.courdecassation.fr/article9155.html Cour of Cassation website]. Painter died |
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- Guillaume Seznec restera coupable aux yeux de la justice française
- Justice : la Cour de cassation précise l'article 331-7 du code de la consommation
- Justice : la Cour de cassation précise le droit en matière de mandat d'arrêt européen
- France : la Cour de cassation précise le droit en matière d'intérêts moratoires
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