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Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales
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La Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales (Convention de Madrid) est un traité international du Conseil de l'Europe signée à Madrid le et entrée en vigueur le . Elle est considérée comme "l'acte fondateur du cadre juridique de la coopération transfrontalière des collectivités et autorités territoriales en Europe". Elle ne contient pas de dispositions opérationnelles, mais est accompagnées de modèles d'accords interétatiques et d'accords à conclure entre collectivités territoriales[1].
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Type de traité | Convention, traité international |
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Signature | |
Lieu de signature | Madrid, Espagne |
Entrée en vigueur | |
Condition | Quatre ratifications |
Signataires | 40 pays |
Parties | 39 pays |
Dépositaire | Secrétaire général du Conseil de l'Europe |
Langues | Anglais, français |