Loading AI tools
De Wikipédia, l'encyclopédie libre
En droit français, le code de la Défense est le code qui vise à regrouper l'ensemble des dispositifs législatifs et réglementaires sur la Défense nationale. Il a été créé par l'ordonnance n° 2004‑1374 du 20 décembre 2004[1], qui fut elle-même ratifiée par la loi n° 2005‑1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la Défense[2].
Le code de la Défense est un projet de longue date qui est inscrit dans le programme de codification du signé par le Premier Ministre de l'époque, Alain Juppé[3]. L'élaboration du code de la Défense fait l'objet d'une réunion interministérielle le [4]. La commission supérieure de codification étudie le projet au cours de l'année 2001 et émet au cours de la réunion du plusieurs réserves :
Cependant la commission approuve la structure du projet et en a adopté le plan au cours de l'année 2001[5]. Le rapport au Président de la République joint à l'ordonnance du précise que la codification est réalisée à droit constant et que plusieurs solutions ont été sélectionnées pour répondre aux problèmes soulevés par la commission de codification[4]:
Il comprend une partie législative (les lois) et une partie réglementaire (les décrets), chacune organisée respectivement en cinq parties. Les livres sont découpés en titres et chapitres. Un grand nombre de chapitres ont été créés mais les dispositions auxquelles ils font référence n'ont pas toutes été intégrées à ce nouveau code.
Chaque numéro d'article est composé d'une lettre et de chiffres.
La lettre dénote comme à l'accoutumée la nature du texte :
La lettre est suivie d'un astérisque si le décret a été pris en conseil des ministres[3].
Le code de la Défense adopte une numérotation sur quatre chiffres et un nombre, séparés par un trait d’union :
Le nombre qui suit le trait d’union commence à 1 jusqu'à la fin des articles du chapitre.
Seamless Wikipedia browsing. On steroids.
Every time you click a link to Wikipedia, Wiktionary or Wikiquote in your browser's search results, it will show the modern Wikiwand interface.
Wikiwand extension is a five stars, simple, with minimum permission required to keep your browsing private, safe and transparent.