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Le budget du gouvernement du Québec de 1997 s'appliquant à l'année fiscale 1997-98 est présenté par Bernard Landry le à l'Assemblée nationale. C'est le deuxième exposé budgétaire de Bernard Landry.
Sous-titre | Aucun |
---|---|
Année fiscale | 1997-98 |
Législature | 35e |
Gouvernement | Lucien Bouchard |
Parti | Parti québécois |
Date | |
---|---|
Présenté par |
Bernard Landry Vice-Premier ministre et ministre d'État de l'Économie et des Finances |
Revenus | 38,076 milliards |
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Dépenses | 40,276 milliards |
Déficit | 2,200 milliards |
Besoins financiers nets | 1,400 milliard |
Projet de loi | 161 |
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Adoption | |
Sanction | |
Abréviation | L.Q. 1997, ch. 85 |
Date | |
---|---|
Présenté par |
Jacques Léonard Président du Conseil du Trésor et ministre délégué à l'Administration et à la Fonction publique |
Crédits déposés | 40,190 milliards |
Lire en ligne
Quelques mois après le Sommet sur l'économie et l'emploi, Bernard Landry fait une déclaration ministérielle sur l'instauration du Fonds de lutte contre la pauvreté par la réinsertion au travail. Ce fonds, disposant de 250 millions de dollars doit financer des initiatives de réinsertion et est financé à parts égales par les particuliers et les sociétés[1].
Afin de financer le fonds, la déclaration instaure :
Bernard Landry fait une autre déclaration ministérielle le portant sur une réduction des taxes sur la masse salariale pour favoriser l'emploi[2],[3].
Un crédit d'impôt remboursable de 750 $ par emploi admissible à temps-plein (30 h/semaine et plus) créé est instauré pour certaines entreprises éligibles à partir du à deux conditions[3]:
Le montant total de crédits attribués est plafonné à 22 500 $ par employeur par an[3].
L'impôt sur le revenu est profondément remanié avec[doc 1]:
D'autres mesures sont destinées aux ménages à faible revenus[doc 2]:
La déduction pour frais de scolarité est supprimée et remplacée par un crédit d'impôt non-remboursable mais reportable indéfiniment aux années ultérieures. Le taux du crédit est de 20 % en 1997 et 23 % à partir de 1998[doc 4]. Certains frais accessoires devient éligibles au crédit d'impôt (excepté les cotisations aux associations étudiantes)[doc 5].
Le crédit d'impôt remboursable pour les taxes sur la masse salariale annoncé en est largement bonifié[doc 6]:
Les mesures s'appliquent rétroactivement au [doc 7].
Le budget annonce la hausse de la TVQ de 6,5 % à 7,5 % le afin de financer la baisse de l'impôt sur le revenu[doc 8].
Les crédits budgétaires alloués au réseau de la santé et de l'éducation sont haussés de 20 millions de dollars pour compenser la hausse des prix de leurs achats dû à l'augmentation de TVQ[doc 9].
Le remboursement de taxe de vente aux grandes entreprises, annoncé en 1995 et repoussé au lors du budget précédent est finalement annulé indéfiniment[doc 10]. Cette mesure rapporte 517 millions au trésor provincial[4].
Jacques Léonard, président du Conseil du Trésor dépose le le budget de dépenses pour 1997-98. Le volume de dépenses totales (39,8 milliards de dollars) est en recul de 900 millions par rapport à 1996-97. Le budget de dépenses prévoit des réductions budgétaires pour la deuxième année consécutive[5] :
Le budget met de côté 75 millions de dollars pour le projet de Grande Bibliothèque à Montréal, parlant d'une priorité personnelle du premier ministre Lucien Bouchard[doc 11],[6].
André Bourbeau, critique de l'opposition officielle aux finances publiques critique vertement la hausse de la taxe de vente :
« Malgré la promesse de M. Bouchard, la promesse référendaire de Jean Campeau, qui avait menacé les Québécois d'augmenter de 1 % la taxe de vente s'ils votaient NON, est réapparue. »
— André Bourbeau
Il conteste également que la baisse de l'impôt sur le revenu compense cette augmentation, pointant que les compressions des transferts aux municipalités et aux commissions scolaires mèneront à des augmentations de taxes scolaires et foncières.
Le chef de l'Action démocratique Mario Dumont souligne que les impôts ont augmenté de 1,5 milliard sous le gouvernement Bouchard[7].
Claude Picher de La Presse relativise largement la baisse de l'impôt sur le revenu, en pointant qu'elle ne s'adresse pas à la classe moyenne (malgré les déclarations de Bernard Landry) et que la hausse de la taxe de vente vient de toute façon annuler tout avantage net pour les contribuables. Il salue en revanche l'effort de simplification du régime fiscal et les mesures proposées dans le budget (table d'imposition remaniée, régime simplifié, clarification des formulaires fiscaux)[8].
Alain Dubuc, du même journal, relativise la portée de la réforme fiscale et pointe que le budget, malgré ses trois cents pages de documentation, est relativement simple. Globalement il salue le respect de la trajectoire de réduction du déficit et le sérieux général du budget[9].
Les milieux d'affaires et patronaux accueillent le budget plutôt favorablement, malgré quelques critiques portant sur la taxe de vente : Michel Audet, président de la Chambre de commerce de Québec critique sévèrement la hausse d'un point en 1998 alors que Denis Beauregard, président du Conseil du patronat du Québec déplore le report du remboursement de TVQ aux grandes entreprises[10].
Le budget est en revanche reçu plus froidement dans le monde syndical notamment du fait des compressions annoncées dans le budget de dépenses. Gérald Larose (CSN), Clément Godbout (FTQ) et Lorraine Pagé (CEQ), tout en critiquant les grandes orientations du budget, appuient certaines mesures (mesures pour l'emploi, simplification du régime fiscal, lutte contre l'évasion fiscale). Claude Gingras, président de la CSD appuie le budget, en pointant la réduction réussie du déficit public et la simplification de l'impôt sur le revenu[10].
Les fédérations du domaine de la santé et de l'éducation critiquent vertement les compressions annoncées dans le budget de dépenses et le manque de mesures pour l'emploi, notamment des jeunes[10].
Le projet de loi n° 161 qui met en place les dispositions du budget 1997 (et certaines autres déclarations ministérielles et bulletins d'informations du ministère des Finances) est un document particulièrement long (495 pages pour 781 articles, beaucoup plus que dans les années précédentes) et complexe (modifiant un total de 30 lois différentes)[11].
Le projet de loi est adopté à main levée le et est sanctionné le lendemain[12].
Le budget 1997-98 a été exécuté correctement, même si les comparaisons sont rendues difficiles par l'application en cours d'année d'une réforme comptable élargissant le périmètre du gouvernement (annoncée dans le budget 1998). À l'inverse des années précédentes, les rentrées fiscales sont supérieures aux prévisions et les transferts fédéraux moins importants que prévus. Les dépenses sont en forte augmentation mais dans une moindre proportion que la hausse des revenus permettant de légèrement dépasser la cible de déficit.
Indicateur | Discours[doc 12] |
Chiffres ajustés[note 1],[13] | Résultats définitifs[13] |
Variation |
---|---|---|---|---|
Revenus autonomes | 32 268 | 33 971 | 35 480 | 1 509 |
Transferts fédéraux | 5 808 | 6 214 | 5 990 | 224 |
Revenus totaux | 38 076 | 40 095 | 41 470 | 1 285 |
Dépenses de programme | 34 374 | 34 994 | 36 302 | 1 308 |
Service de la dette | 5 902 | 7 426 | 7 360 | 66 |
Dépenses | 40 276 | 40 864 | 40 538 | 1 242 |
Déficit | 2 200 | 2 323 | 2 192 | 43 |
Lors du dépôt du livre des crédits, le gouvernement dépose 40,19 milliards de crédits budgétaires pour l'année 1997-98. Deux séries de crédits supplémentaires ont été déposées en 1997[14]:
À la fin de l'année, 333 millions de crédits n'ont pas été dépensés grâce à 125 millions d'économies liées à l'entrée en vigueur de l'entente Québec–Municipalités et 102 millions de compressions réalisées dans les dépenses gouvernementales pour financer les surcoûts de la mise en place de la politique familiale. La variation des crédits permanents explique le solde restant de 106 millions[14].
Secteur | 1996-97 | 1997-98 | Variation | |
---|---|---|---|---|
Santé et services sociaux | 12 945 | 13 009 | 0,5 % | |
Éducation et culture | 10 612 | 10 018 | – 5,6 % | |
Soutien aux personnes et aux familles | 4 376 | 4 428 | 1,2 % | |
Économie et environnement | 3 942 | 3 850 | – 2,3 % | |
Gouverne et justice | 3 020 | 3 456 | 14,4 % | |
Dépenses de programme | 34 895 | 34 759 | – 0,4 % | |
Amortissement des immobilisations et autres | –11 | 381 | N/A | |
Service de la dette | 5 860 | 6 790 | 15,9 % | |
Dépenses totales | 40 746 | 41 930 | 2,9 % |
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