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L'arrêt Société immobilière de Saint-Just est un arrêt rendu par le Tribunal des conflits le , et s'inscrit dans la vaste offensive anticléricale qui a marqué la politique de l'État français entre 1880 et 1920[1]. Il est remarquable par les conclusions prononcées par le Commissaire du gouvernement de l'époque, Jean Romieu, qui deviennent pour le juge la doctrine du droit administratif en matière d'exécution forcée[1].
Arrêt Société immobilière de Saint-Just | ||||||||
Titre | Tribunal des conflits, 2 décembre 1902, Société immobilière de Saint-Just | |||||||
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Code | no 00543 | |||||||
Pays | France | |||||||
Tribunal | (fr) Tribunal des conflits |
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Date | ||||||||
Détails juridiques | ||||||||
Branche | Droit administratif, exécution forcée | |||||||
Importance | Un des grands arrêts du droit administratif | |||||||
Problème de droit | Conditions de l’exécution forcée par l’administration de ses propres décisions | |||||||
Solution | L’exécution forcée est possible (1) lorsqu’elle est prévue par la loi, (2) en cas d’urgence ou (3) si les quatre conditions cumulatives suivantes sont réunies : (a) il n’y a aucune autre sanction légale, (b) l’opération administrative a sa source dans un texte précis, (c) elle s’est heurtée à une résistance ou mauvaise volonté, (d) les mesures d’exécution forcée tendent uniquement à cet objet immédiat. | |||||||
Voir aussi | ||||||||
Mot clef et texte | Histoire du droit administratif, actes administratif, exécution forcée | |||||||
Actualité | Les conditions (1) et (2) de l’exécution forcée restent fréquemment citées. La condition (3) est plus rarement applicable depuis la réforme du Code pénal de 1992. | |||||||
Lire en ligne | Texte Analyse de l'arrêt sur le site du Conseil d'État |
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L'administration française avait jusque-là un pouvoir autoritaire étendu, qui lui permettait de faire respecter ses décisions sur l'ensemble du territoire, et l'on acceptait qu'elle puisse dans ce but recourir à la force si besoin est[2]. Or, le Tribunal des conflits et Jean Romieu ont précisé que telle vision était fortement réductrice.
En droit français, la décision de recourir à l'exécution forcée n'est légale que dans trois hypothèses distinctes :
Dans cette dernière situation d’exécution forcée, plusieurs conditions doivent en effet être remplies :
La sanction du recours illégal à l'exécution forcée consiste en la qualification de cette décision administrative comme voie de fait[6], et ce dès lors qu'elle porte atteinte à un droit ou une liberté[7], sauf si l'exécution forcée est prévue par la loi.
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