Règlement général sur la protection des données
règlement de l'Union européenne en matière de protection des données personnelles / De Wikipedia, l'encyclopédie encyclopedia
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Le règlement général sur la protection des données (RGPD), officiellement appelé règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel[1]. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne.
Titre | Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE |
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Référence | 2016/679 |
Organisation internationale | Union européenne |
Territoire d'application | États membres de l'Union européenne |
Type | Règlement de l'Union européenne |
Branche | Droit de l'Union européenne, droit des données |
Adoption | |
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Promulgation | |
Entrée en vigueur | et applicable à partir du |
Lire en ligne
Règlement général sur la protection des données (sur Eur-lex)
Après quatre années de négociations législatives, ce règlement a été définitivement adopté par le Parlement européen le . Ses dispositions sont directement applicables dans l'ensemble des 27 États membres de l'Union européenne à compter du .
Ce règlement remplace la directive sur la protection des données personnelles 95/46/CE adoptée en 1995.
Les principaux objectifs du RGPD sont d'accroître à la fois la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel et la responsabilisation des acteurs de ce traitement. Ces principes pourront être appliqués grâce à l'augmentation du pouvoir des autorités de contrôle.