形式による分類 共和国大統領デクレ(décretduprésidentdelaRépublique) 大臣会議デクレ(décret en Conseil des ministres) 国務院デクレ(décret en Conseil d'État) 単純デクレ(décret simples) 内容による分類
^ Décretdu 17 octobre 2011 du ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration portant création dela métropole