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Conseil supérieur de la magistrature (France)

conseil de discipline des magistrats de l'ordre judiciaire en France

Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est un organe constitutionnel français ayant pour rôle de garantir l'indépendance des magistrats de l'ordre judiciaire par rapport au pouvoir exécutif. Il est plus particulièrement chargé de la nomination des magistrats et de leur discipline. Il intervient également à la demande du président de la République ou du ministre de la Justice pour rendre des avis sur le fonctionnement de la justice ou la déontologie des magistrats. Son fonctionnement est régi par les articles 64 et 65 de la Constitution.

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