intérêt à agir
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Étymologie
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| intérêt à agir | intérêts à agir |
| \ɛ̃.te.ʁɛ a a.ʒiʁ\ | |
intérêt à agir \ɛ̃.te.ʁɛ a a.ʒiʁ\ masculin
- (Droit) Motif permettant à un personne physique ou une personne morale de se prévaloir d’un intérêt lésé et pour lequel il se pourvoit en justice.
Pour les permis de construire valant ainsi autorisation de travaux portant sur un ERP, la jurisprudence admet que le voisin immédiat a, en principe, un intérêt à agir contre l’autorisation.
— (Seban Avocats, « Précisions sur l’intérêt à agir contre une autorisation de création, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public (ERP) », seban-associes.avocat.fr, 12 octobre 2016 ; page consultée le 29 mai 2023)Et la cour n’avait pas à rechercher d’office si l’intérêt pour agir des requérants ne résultait pas du fait que l’autorisation accordée pouvait porter atteinte à leur droit de vivre dans un environnement sain et équilibré.
— (Laurent Radisson, « Destruction d’habitats de tortues protégées : pas d’intérêt à agir des voisins », actu-environnement.com, 19 juillet 2024 ; page consultée le 22 juillet 2024)
Traductions
Voir aussi
- intérêt à agir sur l’encyclopédie Wikipédia
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